ACCORD RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE L’UES KEREIS
ENTRE
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par ,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par ,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
ET
Les sociétés composant l’UES Kereis :
La société
Kereis, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 112 Avenue Kleber à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 637 128 ;
La société
Kereis Holding, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 112 Avenue Kleber à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 465 192 ;
La société
Kereis France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue Victor Schoelcher bâtiment E et F à Saint-Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 863 800 868 ;
La société
Kereis Services, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé 3 rue Victor Schoelcher à Saint-Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 822 620 225 ;
La société
Kereis Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue Victor Schoelcher bâtiment E et F à Saint-Herblain (44800), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 114 600 ;
La société
Kereis Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 112 Avenue Kleber à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 334 822 ;
La société
Kereis Développement, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 112 Avenue Kleber à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 987 267 ;
La société
Kereis Expertises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 1 Rue des Promenades, 59110 LA MADELEINE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 330 942 053 ;
Représentées par , dûment mandatée à l’effet des présentes, Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie »
PREAMBULE Les parties sont conscientes des enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) au sein de l’UES Kereis. Soucieuses de développer des solutions innovantes permettant de développer la performance économique de l’UES Kereis tout en préservant l’environnement, il est paru naturel aux parties de favoriser des modes de déplacement plus vertueux et moins générateurs d’émission de gaz à effet de serre. Dans cette perspective, les parties ont décidé de reconduire le dispositif de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail des salariés, dans le cadre notamment du Forfait Mobilité Durable (FMD), instauré par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et précisé par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 tout en revalorisant son montant afin de renforcer son attractivité. Facultatif pour les entreprises, ce dispositif a été retenu pour ses bénéfices multiples : il favorise l’adoption de moyens de transport alternatifs et durables, réduit les coûts de déplacement pour les salariés, et diminue l’empreinte carbone de l’UES Kereis. Il s’inscrit ainsi pleinement dans la démarche de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Le présent accord prévoit également des dispositions relatives aux déplacements en transports en communs afin de favoriser leur utilisation. Lors des échanges avec les organisations syndicales, la situation des salariés se déplaçant exclusivement à pied a été évoquée. À ce jour, aucun dispositif légal, y compris le FMD, ne permet de couvrir cette modalité de déplacement. Pour cette raison, les dispositions du présent accord ne visent pas ces salariés, bien que leur contribution à la réduction des émissions soit reconnue. Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord initial conclu le 8 octobre 2021 et de son avenant du 7 février 2025, ainsi que des actions déjà engagées en faveur de la réduction de l’impact environnemental des établissements de l’UES Kereis. Il vient également en complément des plans de mobilité existants sur les sites situés en grande métropole. Les parties ont donc convenu ce qui suit :
MESURES RELATIVES A LA MOBILITÉ DURABLE
Définition Les parties conviennent de définir des modalités de prise en charge des frais de déplacements des salariés entre leur domicile et leur de travail habituel selon les dispositifs prévus par les articles L. 3261-3 et suivants du code du travail. Ainsi sont visés les moyens de déplacement suivants :
vélo, vélo à assistance électrique ;
trottinette, trottinette électrique et monoroue/gyroroue.
Pour ce dernier, il est précisé que le monoroue ne peut pas être stationné dans un bureau ou un espace ouvert. Il est donc couvert par le présent accord sous réserve de la mise à disposition, sur le site de rattachement du salarié, d’un espace de stationnement conforme ;
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
services de mobilité partagée:
- location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement motorisés ou non ; avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex : trottinettes, gyropodes) ; - services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du V de l’article L224-7 du code de l’environnement (Ex : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
voitures électriques ;
scooteurs électriques.
Conditions d’éligibilité
Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Kereis, liés par un contrat de travail (CDI, CDD). La prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise (voiture de fonction et/ou service). Le salarié à temps partiel travaillant au moins à 50% bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel travaillant moins de 50% de la durée hebdomadaire de référence (y compris en cas de temps partiel thérapeutique) bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Pour les étudiants travaillant sur des périodes scolaires, la durée du travail hebdomadaire moyenne sera appréciée à l’issue de la période.
Frais pris en charge
Les frais pris en charge correspondent aux frais engagés par le salarié qui se déplace entre sa résidence principale habituelle (dit « domicile ») et son lieu de travail habituel en utilisant au moins l’un des moyens de déplacement suivants :
le vélo ou vélo à assistance électrique ;
la trottinette, trottinette électrique et monoroue/Gyroroue (sous réserve de stationnement conforme, conformément à l’article 1 du présent accord) ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
un même trajet ne peut pas donner lieu au versement du forfait mobilité durable pour le conducteur et le passager
les services de mobilité partagée ;
voitures électriques ;
scooteurs électriques.
Les établissements qui ne disposent pas de bornes s'engagent à étudier la mise à disposition des bornes de recharges électriques pour les voitures électriques. Modalités
Montant Pour les déplacements à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroue/gyroroue, scooteur électrique, voitures électriques ou co-voiturage, l’indemnité kilométrique est fixée à 0.25€/km, dans la limite du montant maximum fixé ci-dessous. Pour les déplacements en service de mobilité partagée, les frais liés à ces services seront pris en charge au réel dans la limite du montant maximum ci-dessous. La prise en charge des frais est limitée à 275€ par an pour un salarié à temps complet ou à temps partiel supérieur ou égal à 50%. Conformément à l’article 2.1 du présent accord, les salariés à temps partiels < 50% bénéficieront de la prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Conditions d’attribution
Pour bénéficier du remboursement des frais engagés, le salarié doit utiliser au moins l’un des moyens de déplacement mentionnés à l’article 1 du présent accord au titre de ses déplacements domicile - lieu de travail habituel sur l’année civile selon les modalités suivantes :
un seul aller-retour par jour sera comptabilisé
le trajet aller-retour quotidien devra être au minimum de 2 km
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte, directe entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel et la gare ou la station de transport collectif (référence Mappy).
La prise en charge vise également les trajets dits de « rabattement », c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public et les aires de mobilité partagées. Les trajets réalisés en mode de transport non éligible pour rejoindre un site de covoiturage ou aires de mobilité partagées ne sont pas visés en tant que trajets de rabattement.
Pour bénéficier de la prise en charge, le salarié s’engage à :
Respecter les règles de sécurité prévues par le Code de la route ;
En cas de déplacement à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroue/gyroroue : porter des équipements de sécurité suivants même si ceux-ci ne sont pas obligatoires : casque, gilet réfléchissant, éclairages ;
Veiller à ce que son vélo ou son engin de déplacement soit maintenu en bon état de fonctionnement ;
En cas d’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé ou d’un véhicule pour lequel une assurance est légalement requise : disposer d’une couverture conforme et fournir une attestation d’assurance à l’occasion de sa demande de prise en charge.
Le non-respect de ces obligations entraîne l’inéligibilité au dispositif. Versement et justificatifs à produire La prise en charge des déplacements est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle sera versée aux salariés, au mois de septembre pour la période de janvier à juin et au mois de février pour la période de juillet à décembre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise. Au moment de la mise en place, chaque collaborateur qui souhaite en bénéficier devra se déclarer préalablement au sein de son établissement en identifiant le moyen de déplacement envisagé sur l’année, ainsi que les distances approximatives réalisées. Chaque semestre, le salarié devra ensuite produire un formulaire, précisant les informations permettant de justifier l’octroi de la prise en charge de ses déplacements. Les justificatifs à fournir seront définis dans chaque formulaire (Ex : facture d‘abonnement, justificatif de location, facture d’assurance, facture de co-voiturage etc.) Le forfait mobilité durable peut se cumuler avec la prise en charge au titre des transports en communs dans la limite de 900€ par année civile. Chaque établissement vérifiera le montant de la prise en charge éventuelle au titre des transports en commun et procédera au versement de l’allocation relative au forfait mobilité durable sous déduction de cette prise en charge au titre des transports en communs et dans la limite de 900€ par an. La prise en charge des déplacements en voiture électrique et scooter électrique n’est pas cumulable avec la prise en charge au titre des transports en communs. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. Le collaborateur pourra également faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Rappel des mesures de prévention Les parties souhaitent que la sécurité des collaborateurs lors des trajets domicile lieu de travail fasse l’objet d’une attention particulière. Ils doivent notamment s’assurer du bon état de disposition du véhicule qu’il soit personnel ou en cas de location ou de moyen partagé. Un guide de bonnes pratiques de déplacement sera mis à disposition par l’employeur des salariés concernés. Il est également rappelé que les véhicules personnels devront être garés dans les places appropriées y compris pour les vélos électriques ou non, pliables ou non. Ainsi, aucun Engin de Déplacement Personnel Motorisé ou non (EDP) y compris giroroue/monoroue ne devra être stocké dans les bureaux ou espaces communs de travail dans les locaux de l’entreprise. En cas d’utilisation d’un véhicule ou d’un EDPM personnel électrique, la recharge ne pourra se faire dans les bureaux ou espaces communs dans les locaux de l’entreprise.
MESURE VISANT À RENFORCER LES DÉPLACEMENTS EN TRANSPORTS EN COMMUN
Afin de rendre plus attractif l'usage des transports en commun publics, les parties ont convenu d'augmenter la prise en charge employeur des frais d'abonnements aux transports en commun publics. Les salariés qui utilisent régulièrement des transports en commun publics et qui disposent ainsi d'un titre d'abonnement annuel ou mensuel, bénéficieront d'une prise en charge employeur à hauteur de 75%. Il est précisé que des dispositions dérogatoires prévoient actuellement que la prise en charge employeur comprise entre 50 % et 75 % est exonérée de cotisations sociales. La mesure prévue au présent article sera applicable sous réserve du maintien de ce régime social de faveur chaque année sur la durée de l’accord. À défaut, l’employeur appliquera à nouveau une prise en charge limitée à 50 %. Il est expressément convenu que pour les sites ayant, à la date de signature du présent accord, un taux de prise en charge employeur supérieur à 75%, celui-ci est maintenu. Dans tous les cas, il est précisé que le montant de la prise en charge employeur au-delà de 50% des abonnements en transports en communs publics est imposable sur le revenu des collaborateurs concernés.
DURÉE ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2026, jusqu’au 31 décembre 2028. A l’issue, il cessera de produire ses effets. Les parties conviennent de se réunir au dernier semestre 2028 afin d’étudier le renouvellement du présent accord. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Un exemplaire original du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail. L’accord est déposé en application des dispositions légales et réglementaires.
