AVENANT N°2 DU 7 FEVRIER 2024 A L’ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE KERING DU 27 FEVRIER 2020
PREAMBULE
Le 27 février 2020, un Accord pour le renouvellement du Comité de Groupe France Kering (ci-après « l’Accord socle ») a été conclu entre la Direction du Groupe et les organisations syndicales représentatives dans le Groupe, suivantes :
CFDT,
CFE-CGC,
CGT.
Le 28 juin 2023, un Avenant à l’Accord socle (ci-après dénommés « l’Avenant ») a été conclu entre la Direction du Groupe KERING SA et les organisations syndicales représentatives. Cet Avenant prévoit notamment les règles de répartition entre les collèges et de la date arrêtée pour les résultats des dernières élections professionnelles au 31 décembre 2023. Une clause de revoyure est prévue à l’article 2 dudit Avenant, laquelle prévoit l’organisation d’une réunion au premier semestre 2024, destinée à :
convenir de la nouvelle clé de répartition des sièges entre les collèges
vérifier la composition du Comité de Groupe France.
C’est dans ces conditions que la Direction de KERING SA et les organisations syndicales représentatives dans le Groupe en France se sont réunies le 7 février 2024. Les parties conviennent que le présent Avenant révise les dispositions suivantes de l’Accord pour le renouvellement du Comité de Groupe France Kering du 27 février 2020 :
Article 7.1 : « Nombre de sièges attribués à chaque collège »
Article 7.2 : « Répartition des sièges par organisation syndicale dans les collèges »
Les parties conviennent également de réviser l’article 1.1 « Liste des entreprises concernées par le renouvellement du Comité de Groupe France » de l’Avenant du 28 juin 2023. Enfin, les parties conviennent que toutes les autres dispositions de l’Accord du 27 février 2020 et de l’Avenant du 28 juin 2023, non listées ci-dessus, restent inchangées.
ARTICLE 1 – Les entreprises du Groupe Kering concernées par l’accord
Les parties conviennent de modifier dans l’article 1.1 de l’Avenant du 28 juin 2023 la liste des entreprises concernées par le renouvellement du Comité de Groupe France Kering, telles que listées ci-dessous, au titre des élections professionnelles des dites entreprises arrêtées au 31 décembre 2023 :
Alexander McQueen France
Atelier Confection Saint-Laurent
Balenciaga SA – Balenciaga Opérations
Bottega Veneta France
Boucheron S.A.S – Les Boutiques Boucheron
France Croco S.A.S
Gucci France
Kering Eyewear France
Kering S.A. – Kering Finance
Kering Signature
Manufacture Kering Eyewear
Maui Jim Europe S.A.R.L
Pomellato Paris
Yves Saint-Laurent Boutique France S.A.S
Yves Saint-Laurent S.A.S
UNT (Usinage et Nouvelles Technologies)
ARTICLE 2 - Nombre de sièges attribués à chaque collège
Les parties souhaitent rappeler que conformément à l’article 3 de l’Accord du 27 février 2020, relatif au nombre d’élus et à la présidence du Comité de Groupe, le Comité de Groupe France est composé de 15 membres titulaires ayant droit de vote, représentants du personnel ayant la qualité d’élu désigné par les organisations syndicales, ayant des élus au sein des CSE des sociétés constituant le Groupe. Les parties conviennent de modifier l’article 7.1 de l’Accord du 27 février 2020, relatif au nombre de sièges attribués à chaque collège à la suite des résultats des élections professionnelles des entreprises du Groupe en France, arrêtées au 31 décembre 2023, comme suit : « Suivant résultats des élections professionnelles des entreprises listées à l’article 1 du présent avenant, la répartition du nombre d’élus des différents collèges électoraux est proportionnelle à l’importance numérique de chaque collège. Les parties constatent à la date du 7 février 2024, qu’au regard du système de représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément à l’accord du 27 février 2020, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
ARTICLE 3 - Répartition des sièges par organisation syndicale dans les collèges
Les parties conviennent de modifier l’article 7.2 de l’Accord du 27 février 2020, concernant le nombre de sièges attribués à chaque collège :
Article 7.2.1 : Premier collège
Les termes « les 7 sièges du premier collège » sont remplacés par « les 6 sièges du premier collège ».
Article 7.2.2 : Deuxième collège réuni
Les termes « les 8 sièges du collège réuni » sont remplacés par « les 9 sièges du collège réuni ». Par ailleurs, les parties conviennent d’actualiser les annexes 1 et 2 visées par l’article 7.2 de l’Accord du 27 février 2020, en annexes actualisées dans le présent avenant, afin d’intégrer les résultats des élections professionnelles arrêtées au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt, au plus tard le 31 mars 2024.
ARTICLE 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sera adressé par la Direction du Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque organisation syndicale partie à la négociation, afin de désigner les membres du Comité de Groupe France, conformément au présent avenant. Un exemplaire original de l’avenant sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, et conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire anonymisé sera déposé par la Direction en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à Paris, le 7 février 2024, selon les formalités en vigueur. (En 7 exemplaires en support papier : chaque partie en a reçu un après signature)
Entre :
Pour la
Direction du Groupe KERING :
Christine Le Louarn Responsable des relations sociale et de la responsabilité sociale
Les représentants des Organisations syndicales représentatives du Groupe :
Pour la CFDT, est dûment mandaté Olivier Réault
Pour la CFE-CGC, est dûment mandaté Karim Arar
Pour la CGT, est dûment mandaté Franck Froger
ANNEXE 1
Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pour le 1er collège suite aux élections professionnelles arrêtées au 31/12/2023
ARTICLE 1 - Renouvellement du premier collège et sièges obtenus pour chaque organisation syndicale représentative :
Calcul du quotient électoral :
84 élus / 6 sièges = 14
La répartition des sièges par application du quotient puis au plus fort reste fait apparaître la répartition suivante :
6
Nombre d'élus C1
Application quotient électoral =
14,00
Attribution des sièges par application du quotient
ARTICLE 2 – Attribution d’un siège aux élus sans affiliation syndicale dans le collège réuni
2.1 - Pour rappel, l’article 1.5 de l’Avenant du 28 juin 2023 a modifié l’article 7 de l’Accord du 27 février 2020, et fixe les modalités d’attribution d’un siège supplémentaire à un élu sans étiquette syndicale dans les conditions suivantes :
2.2 - En application de la disposition précitée, le siège est attribué au premier collège et la désignation du représentant sans étiquette syndicale est laissée au CSE de la société Balenciaga SA – Balenciaga Opérations.
ANNEXE 2
Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pour le 2ème et le 3ème collège réunis, suite aux élections professionnelles arrêtées au 31/12/2023
Renouvellement du 2ème et du 3ème collèges réunis
Calcul du quotient électoral :
66 élus / 9 sièges = 7,33
La répartition des sièges par application du quotient puis au plus fort reste fait apparaître la répartition suivante :
9
Nombre d'élus C2 + C3
Application quotient électoral =
7,33333333
Attribution des sièges par application du quotient
