La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après, la « Société »,
D’une part,
ET
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Ci-après ensemble, les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté, manifestée dans le cadre des NAO, de faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après.
Les Parties se sont rencontrées pour négocier un accord collectif d’entreprise portant sur les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime (ci-après l’«
Accord ») au sein de la Société.
A cet effet, plusieurs réunions de négociations se sont tenues les :
8 avril 2024
30 avril 2024
15 mai 2024
22 mai 2024
Le présent Accord est issu de la volonté commune des Parties de définir un cadre précis relatif au versement de cette prime, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
Champ d’application et conditions d’attribution
L’Accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux apprentis et travailleurs temporaires, sans condition d’ancienneté, présents à la date de versement des primes.
Caractère de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’année 2024 est versée notamment en considération de la forte inflation enregistrée au cours des mois précédents, ayant impacté l’ensemble du personnel.
A cet égard, les Parties rappellent que cette prime ne peut venir en diminution, ni se substituer :
à aucun élément de rémunération versé par l'employeur obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;
à une augmentation de rémunération ou primes prévues par un accord de branche ou d'entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Cette prime étant versée en considération d’évènements particuliers et exceptionnels, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir. Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.
Montant de la prime exceptionnelle
Deux primes seront versées :
Une prime uniforme, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les salariés, de 800€ brut maximum versée en juin 2024.
En cas d’entrée d’un salarié dans l’entreprise au cours de l’année fiscale 2023, son montant individuel sera modulé au prorata de la durée de présence au cours de l’année fiscale 2023, comme suit :
Durée de présence durant l’année fiscale 2023 Montant brut de la prime exceptionnelle Egale à 1 an 800€ Supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an 400€ Inférieure à 6 mois 200€
Une prime uniforme individuelle de 400€ bruts maximum, conditionnée à l’atteinte de l’objectif de 970 tonnes de fibre produite (1er choix et choix dérogé) atteint à fin août 2024.
Sous réserve de l’atteinte de cet objectif, elle sera versée en septembre 2024.
En cas d’entrée d’un salarié dans l’entreprise au cours de l’année fiscale 2023, son montant individuel sera modulé au prorata de la durée de présence au cours de l’année fiscale 2023, comme suit :
Durée de présence durant l’année fiscale 2023 Montant brut de la prime exceptionnelle Egale à 1 an 400€ Supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an 200€ Inférieure à 6 mois 100€
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle versée dans les conditions prévues dans l’Accord n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, sauf si elle est affectée à un PEE. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG/CRDS.
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’ REF _Ref79161298 \r \h \* MERGEFORMAT Article 6 du présent Accord, il entrera en vigueur le 15 juin 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 14 juin 2025 à minuit.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.
