La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après, la « Société »,
D’une part,
ET
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Ci-après ensemble, les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté, manifestée dans le cadre des NAO, de faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
Champ d’application et conditions d’attribution
L’Accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux apprentis et travailleurs temporaires (payée par l’ETT), sans condition d’ancienneté, présents à la date de conclusion des NAO, soit le 19 juin 2025.
Caractère de la prime de partage de la valeur
Les Parties rappellent que cette prime ne peut venir en diminution, ni se substituer :
à aucun élément de rémunération versé par l'employeur obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;
à une augmentation de rémunération ou primes prévues par un accord de branche ou d'entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Cette prime étant versée en considération d’évènements particuliers et exceptionnels, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir. Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1.000€ bruts par bénéficiaire.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle versée dans les conditions prévues dans l’Accord n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (sauf CSG/CRDS).
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’ REF _Ref79161298 \r \h \* MERGEFORMAT Article 6 du présent Accord, il entrera en vigueur le 24 juin 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025 à minuit.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.
