au versement d’une prime de partage de la valeur 2024
ENTRE :
Les sociétés :
HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par XXX, en qualité de Président,
KERSIA INVESTMENT dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par XXX, en qualité de Président,
KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, président, elle-même représentée par son président XXX,
KERSIA HOLDING, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par XXX, en qualité de Président,
LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias, à Boz (01190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, et représentée par XXX, en qualité de Président,
Et représentées par XXX en sa qualité de Directeur RH France, Bénélux & Nordics agissant sur mandat des Présidents des sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KERSIA FRANCE représentées par :
XXX en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Après échanges entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette prime est applicable aux salariés des sociétés HY-NUTRITION, KERSIA INVESTMENT, KERSIA INTERNATIONAL, KERSIA HOLDING et LCB FOOD SAFETY.
La loi permet exceptionnellement le versement d’une prime exonérée charges sociales, de CSG et de CSRDS ainsi que d’impôt sur le revenu le cas échéant dans les conditions prévues par les textes mentionnés ci-dessus et rappelées à l’article 2 du présent accord. Cette prime n’est pas obligatoire et reste à la discrétion de l’employeur. Compte tenu de l’année record effectuée par le Groupe KERSIA en 2023, il a été décidé de pouvoir redistribuer une partie de la valeur créée à l’ensemble des salariés ayant œuvré à cette performance en France. Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
Date de versement : Paie de Mars 2024
Bénéficiaires : les salariés des Sociétés HY-NUTRITION, KERSIA INVESTMENT, KERSIA INTERNATIONAL, KERSIA HOLDING & LCB FOOD SAFETY présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) ou les personnes titulaires d’un contrat d’intérim.
Montant de la prime : le montant individuel de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise de la façon suivante :
- Ancienneté supérieure à 12 mois : 1750€ -Ancienneté comprise entre 6 et 12 mois : 875€ -Ancienneté inférieure à 6 mois : 437,75€
Le versement de cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération prévu contractuellement, par accord d’entreprise ou convention collective.
Article 2 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il est prévu pour cette prime versée durant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sur des sociétés employant moins 50 salariés qu’elle bénéficie d’un régime d’exonération sociale:
De l’ensemble des cotisations sociales, dans la limite de 3 000 €
De la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 3000€ pour tout versement dans les entreprises employant moins de 50 salariés à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime
De l’impôt sur le revenu dans la limite de 3000€ pour tout versement dans les entreprises employant moins de 50 salariés à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime
Article 3 – Versement de la prime
La Prime sera versée aux salariés avec la paie du mois de Mars 2024, et fera l’objet d’une inscription distincte sur le bulletin de paie de Mars 2024. Cette prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024. Il cessera donc de produire effet à la date du 31 décembre 2024.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
