ACCORD Sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2025
ACCORD Sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2025
ENTRE
L’UES KIABI, représentée par, Leader du développement social KIABI, agissant en qualité de représentant de l’Unité Economique et Sociale « KIABI ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KIABI suivantes :
FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE
34 quai de la Loire – 75019 PARIS Représentée par
FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC
9 rue de Rocroy – 75010 PARIS Représentée par
FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES
Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex Représentée par M…………………………………………………………….
FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA
21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET Représentée par M……………………………………………………………..
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur :
les salaires effectifs,
la durée du travail et l’organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction de KIABI, lesquelles ont eu lieu les 17 octobre, 14 novembre et 25 novembre 2024.
Au cours de la réunion du 17 octobre 2024, la direction de KIABI a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la distribution textile, les perspectives économiques générales du secteur d’activité et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Un bilan des mesures sociales présentées et engagées lors des NAO 2024 a également été présenté aux organisations syndicales.
Les réunions des 14 novembre et 25 novembre, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction des Ressources Humaines de KIABI, au présent accord d’entreprise.
La Direction a souhaité rappeler à travers ces négociations, sa volonté de mener des NAO en 2025, au regard du contexte économique et des perspectives sur l’année 2025.
Il a également été rappelé que différents thèmes abordés habituellement lors des NAO ont fait l’objet d’une série d’accords notamment relatifs à l’égalité professionnelle, à l’insertion des personnes en situations de Handicap ou encore de Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Au regard des différentes dispositions négociées dans ces différents accords, la Direction a souhaité focaliser ces Négociations Annuelles Obligatoires principalement sur des mesures relatives aux augmentations salariales.
Enfin, la Direction a souhaité rappeler que sur notre marché textile, la situation est très dégradée en France et dans le monde. Malgré nos performances, nous nous devons d’être vigilant au regard des perspectives sur l’année 2025. La Direction a également rappelé qu’outre les dispositions salariales négociées dans le cadre de ces NAO, les performances de l’année 2024 se traduirons notamment au travers l’application de nos accords d’intéressement et de participation.
DISPOSITIONS SALARIALES
Il a été négocié avec les organisations syndicales représentatives, les dispositions suivantes :
Revaloriser les salaires de base par un dispositif d’Augmentation Générale, d’Augmentation Collective
Augmentations générales (AG/AC) :
Face au contexte et aux particularités des différentes sociétés et établissements qui composent l’UES, il a été négocié des dispositions spécifiques aux différentes sociétés et établissements dans les conditions suivantes.
Suite aux particularités des métiers des différentes sociétés, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives, d’appliquer distinctement les Augmentations générales ou collectives et individuelles selon les statuts et sociétés.
STATUT EMPLOYE
Pour les sociétés Kiabi Europe et Bunsha* :
Pour les Kiabers de statut
« Employé » : Augmentation Générale de 1,6%
Dans la continuité de l’année 2023 et 2024, conscient que les écarts entre les statuts E3, E4, se sont réduits, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité ajouter une augmentation collective supplémentaire sur la paie du mois de mars 2025. A savoir :
Pour les Kiabers de statut
« Employé », catégorie E3 : AC supplémentaire de 0,4%
Pour les Kiabers de statut
« Employé », catégorie E4 : AC supplémentaire de 0,6%
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut au 31 décembre 2024 et appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1er mars 2025. Une condition de présence au 31 décembre 2024 et 1er mars 2025 est requise pour bénéficier des augmentations précitées.
Pour la société Kiabi logistique** :
Pour les Kiabers de statut
« Employé» : Augmentation Générale de 2,1%
Dans la continuité de l’année 2023 et 2024, conscient que les écarts entre les statuts E3, E4 se sont réduits au regard de l’augmentation du SMIC ces deux dernières années, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité ajouter une augmentation collective supplémentaire sur la paie du mois de mars 2025. A savoir :
Pour les Kiabers de statut « Employé », catégorie E3 : AC supplémentaire de 0,4%
Pour les Kiabers de statut
« Employé », catégorie E4 : AC supplémentaire de 0,6%
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut au 31 décembre 2024 et appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1er mars 2025. Une condition de présence au 31 décembre 2024 et 1er mars 2025 est requise pour bénéficier des augmentations précitées.
*les Kiabers concernés sont ceux rattachés aux siren n°344 103 270 ; n°513 907 261 ** les Kiabers concernés sont ceux rattachés au siren n°347 727 950
STATUT AGENT DE MAITRISE
A la demande des Organisations syndicales représentatives et au regard de la réalité des métiers, de leur périmètre de rattachement, des contraintes et de l’actualité, il a été décidé de distinguer les métiers des services centraux des métiers magasins et entrepôt.
Pour les Kiabers de statut
« Agents de Maîtrise » des services centraux (BUNSHA, Kiabi Europe services centraux et Kiabi logistique établissement de Hem)* : AC de 1,5%
Pour les Kiabers de statut
« Agents de Maîtrise » des magasins de Kiabi Europe** : AC de 2,2%
Pour les Kiabers de statut
« Agent de Maîtrise » de l’entrepôt Kiabi logistique établissement de Lauwin planque***: AC de 2,7%
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut au 31 décembre 2024 et appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1er mars 2025. Une condition de présence au 31 décembre 2024 et 1er mars 2025 est requise pour bénéficier des augmentations précitées.
*les Kiabers concernés sont ceux rattachés aux sirets n°34410327000023, 31234736200625, 34772795000045. ** les Kiabers concernés sont ceux rattachés à la société Kiabi EUROPE hormis ceux rattachés au siret 34410327000023 *** les Kiabers concernés sont ceux rattachés au siret n°347 727 950 00078
STATUT CADRE
A la demande des Organisations syndicales représentatives une enveloppe d’augmentation générale a été définie pour l’ensemble des cadres de l’UES, dans les conditions suivantes:
Pour les Kiabers de statut
« Cadre » : AC de 1,1% pour les Kiabers qui perçoivent un salaire de base ETP inférieur ou égal à 4200€ brut mensuel.
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut au 31 décembre 2024 et appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1er mars 2025. Une condition de présence au 31 décembre 2024 et 1er mars 2025 est requise pour bénéficier des augmentations précitées.
Enveloppe d’augmentation individuelle
Une augmentation individuelle est possible à partir du moment où le collaborateur a progressé dans son niveau de professionnalisme (compétences et performance). Elle n’a pas de caractère automatique.
La Direction a rappelé son souhait pour 2025 d’appliquer une politique d’augmentation individuelle pour l’ensemble des périmètres et statuts dès 2026.
Ces augmentations individuelles seront appliquées selon les enveloppes définies ci après :
Pour les Kiabers de statut
« Employé » des services centraux* (BUNSHA, Kiabi Europe services centraux et Kiabi logistique établissement de Hem)* : une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%
Pour les Kiabers de statut
« Employé » des magasins de Kiabi Europe** : une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%.
Pour les Kiabers de statut «
Agent de Maîtrise » des services centraux*. A savoir Bunsha, Kiabi Europe services centraux et Kiabi logistique établissement de Hem : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2%.
Pour les Kiabers de statut «
Cadre » de l’UES : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8%
Ces augmentations seront effectives en mars 2025 et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2024. Dès lors une condition de présence effective au 31 décembre de l’année 2024 et au 1er mars 2025 est requise afin de pouvoir prétendre à une augmentation.
Ces mesures ne concernent pas les Kiabers en stage ou en alternance.
* les Kiabers concernés sont ceux rattachés aux sirets n° 34410327000023, 31234736200625, 34772795000045. ** les Kiabers concernés sont ceux rattachés à la société Kiabi EUROPE hormis ceux rattachés au siret 34410327000023
2.DISPOSITIONS SOCIALES
Augmentation du budget des œuvres sociales
La Direction a rappelé que le budget des œuvres sociales a été renégocié chaque année depuis 2020:
2020: passage de 0,43% à 0,47%
2021: passage de 0,47 à 0,49%
2022: passage de 0,49% à 0,50%
2023: passage de 0,50% à 0,60%
2024: passage de 0,60% à 0,65%
Néanmoins au vu du contexte législatif et jurisprudentiel il a été convenu de poursuivre la valorisation des œuvres sociales en portant le budget des œuvres sociales de 0,65 à 0,67% à compter du 1er janvier 2025.
Don de jour
Dans un souci d’accompagner davantage les Kiabers face aux difficultés du quotidien. Il a été convenu de modifier le don de jour tel qu’il a été négocié lors des NAO 2024 dans les conditions définies ci-apres :
Les jours de repos cessibles
Peuvent faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié proche aidant de l'entreprise (au sens de l'article L. 3142-25-1 du code du travail), les jours de repos suivants :
JNT (Jour de non-travail attribués aux Kiabers en forfait jours)
Congés payés (dans la limite de 5)
Congés d’ancienneté
Congés de fractionnement
Le don sera limité à 5 jours de repos par salarié donateur.
Procédure de recueil de dons
L'appel aux dons sera effectué par la Direction des ressources humaines sous forme de communication (affichage sur les tableaux de la Direction ainsi que sur le site intranet) et pendant une durée de 15 jours.
Les dons seront effectués auprès des Ressources Humaines et selon les modalités communiquées.
La période de don sera clôturée à compter de l’atteinte du plafond de 90 jours (hors abondement) et au plus tard dans le délai de 15 jours précité.
L’enveloppe de don de jour actuelle permettra d’abonder à hauteur de 30% les dons recueillis et ce, jusqu’à épuisement du compteur existant.
Appel au don du salarié bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif adresse sa demande à son RH Partner avec les éléments justifiants le recours aux dons. Sa demande sera traitée dans un délai de 12 jours ouvrés.
Conditions d’Appel au don
Les situations permettant le don de jours de repos sont définies par le code du travail. Ainsi, le don d'une partie de ses jours de repos par un salarié peut concerner la situation où un de ses collègues :
Doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur ;
vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Vient de perdre un enfant de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1) ;
Au salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don leur permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve.
Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels étend le mécanisme de don de jours de repos au bénéfice du salarié sapeur-pompier volontaire.
Report de Jour de non travail (JNT et RTT)
il est convenu de permettre à titre exceptionnel, le report de 3 JNT pour les kiabers en forfait jours, sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Cette mesure cessera à compter du 1er juin 2026.
Toutefois la direction réaffirme son souhait d’animer l’importance de la prise de ses JNT pour l’ensemble du personnel en forfait jours. Par ailleurs les Kiabers « statut agent de maîtrise », des services centraux pourront également bénéficier de cette mesure de report en ce qui concerne les Jours de Réductions du Temps de travail. Et ce, dans la limite de 3 JRTT, dans les mêmes conditions que précitées.
Forfait Mobilité Durable (FMD)
Kiabi inscrit dans sa vision la volonté d’appuyer fortement sur les enjeux de développement durable. A cette fin il a été convenu avec les organisations syndicales de revoir le dispositif de la prime mobilité durable.
A compter du 1er janvier 2025, la prime mobilité durable sera soumise aux conditions suivantes :
Le forfait mobilité durable s'applique à tout Kiaber, quelle que soit la forme ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit son niveau de rémunération. Sont également concernés les stagiaires, les dirigeants et mandataires sociaux (s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social). Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Montant et versement du forfait
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 150€/semestre, soit 300€/an et par Kiaber. Ce forfait ne fera l'objet d'aucune proratisation pour absence quelle qu'elle soit. Il le sera en revanche si le temps de travail du Kiaber est inférieur à la moitié d'un temps complet. La prime est versée sur les paies de juillet de l'année N et de janvier de l'année N+1.
Conditions et Modalités d'attribution
La prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement transport. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre:
La résidence habituelle du salarié et son lieu de travail
Sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun dans le cas d'un trajet de rabattement
Sont exclus de l'attribution de cette prime:
les Kiabers dont les frais de déplacement sont pris en charge au titre des frais professionnels
Les Kiabers bénéficiant, au vu du poste occupé, d'un avantage en nature
La prime est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit "vertueux" (covoiturage, vélo, trottinette) à hauteur de 30 trajets domicile-travail aller et 30 trajets travail-domicile par semestre.
Déclaration sur l'honneur et justificatifs
Pour tous, l'attribution de l'indemnité est conditionnée par une déclaration sur l'honneur du salarié déclarant son moyen de déplacement faisant mention de:
L'adresse postale de son lieu de résidence
Le nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois
Cette déclaration doit être réalisée 2 fois par an: au plus tard le 10 janvier pour le 1er semestre, et le 10 juillet pour le second semestre via le formulaire mis à disposition sur l’assistance RH.
FORMALITES LEGALES APPLICABLES A L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux AG/AC/AI et le report de JNT qui sont négociées uniquement pour l’année 2025.
Dénonciation de l’accord
Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées unilatéralement par KIABI ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par KIABI et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Notification et dépôt de l’accord
KIABI notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR (ou par remise en mains propres contre décharge auprès de chaque délégué syndical).
Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence de KIABI :
Il sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DREETS de Lille,
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur tous les sites de l’UES KIABI.
