ACCORD COLLECTIF DE L'U.E.S KIDILIZ GROUP RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'U.E.S KIDILIZ GROUP
Application de l'accord Début : 26/11/2019 Fin : 25/11/2022
ARTICLE 4 : MEMBRES SUPPLEANTS PAGEREF _Toc19905637 \h 9
ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc19905638 \h 10
Article 5.1 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc19905639 \h 10 Article 5.1.1 La présidence de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc19905640 \h 10 Article 5.1.2 Les membres désignés de la CSSCT PAGEREF _Toc19905641 \h 10
Article 5.2 : Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc19905642 \h 11
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc19905664 \h 23
ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc19905665 \h 23
ARTICLE 14 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc19905666 \h 24
ARTICLE 15 : REVISION PAGEREF _Toc19905667 \h 24
ARTICLE 16 : PUBLICITE PAGEREF _Toc19905668 \h 24
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique ( CSE).
Conformément à ces dispositions, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) doivent être fusionnées au sein d’un comité social et économique (CSE) au terme de leur mandat, et au plus tard au 31 décembre 2019.
Il est préalablement rappelé que les sociétés visées dans le présent accord constituent actuellement une unité économique et sociale (UES), et que les membres du comité d’entreprise actuel ont été élus au sein d’un comité d’entreprise commun à l’UES, à l’instar des délégués du personnel également élus au sein d’une instance unique pour l’UES.
Les membres des comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail ont été désignés sur 4 périmètres distincts : SUD EST (Etablissements de Saint-Chamond et Rillieux-la-Pape), Nord-est (Etablissements de Paris, Troyes, Beaurains, Démonstratrices), Ouest (Etablissement de Saint-Macaire-en Mauge / Sèvremoine) et Distribution (Etablissements Retail).
Conformément à l’accord d’UES du 25 Avril 2019, les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT de la société prennent fin le 26 novembre 2019.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2313-8 du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A cet effet, et parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont donc réunies à plusieurs reprises afin de conclure un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du futur CSE, et ainsi remplacer les anciennes instances en place.
Etant également précisé, que les anciens accords d’UES relatifs aux institutions représentatives du personnel, deviendront caducs, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Fort de la réalisation d’un diagnostic du fonctionnement des instances actuelles, les parties à la négociation, ont pensé une architecture et un fonctionnement favorisant une meilleure vision globale des différents sujets par le CSE.
Conscientes également de la place importante confiée par le législateur aux partenaires sociaux dans l’entreprise et afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties ont orienté leur réflexion sur des objectifs de spécialisation et d’efficacité de la future instance.
C’est donc dans ce cadre, que le présent accord définit notamment:
– le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres ; – les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ; – les modalités de mise en place, les missions et les moyens des autres commissions du CSE et des représentants de proximité ; – les principales modalités de fonctionnement du CSE.
Les parties se sont donc entendues sur les dispositions suivantes :
PARTIE 1 : COMPOSITION DU CSE ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
Sur la base d’une volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, il est convenu d’assurer la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique au niveau de l’Unité Economique et Sociale KIDILIZ GROUP telle que déterminée par l’accord en vigueur relatif au périmètre de l’UES.
Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation. ARTICLE 2 : DELEGATION AU CSE
Article 2.1 Délégation du Personnel
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par accord collectif d’entreprise ou à défaut en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Afin d’assurer un fonctionnement efficace de la future instance CSE, les parties à la négociation ont engagé, lors des différentes réunions de négociation relatives à la mise en place du CSE, une réflexion globale, échangeant notamment sur le nombre de membres élus au CSE, sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité …, ou encore sur les attributions de chacun de ses membres et/ou représentants.
En effet, le rôle des différents intervenants dans l’organisation et le fonctionnement du futur CSE découlant directement du nombre d’élus dans ce dernier, et bien que le nombre de membres composant la délégation du personnel soit fixé dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), les parties se sont d’ores et déjà entendues sur le nombre de membres élus, et un volume global minimal d’heures de délégation, et s’engagent à rappeler ce dernier dans le futur PAP.
A titre d’information, les parties sont donc convenues que la délégation du personnel au CSE serait composée de 12 élus titulaires et de 12 élus suppléants, et que le volume global des heures de délégation mensuelles des membres CSE ne pourrait être inférieur à 432 heures mensuelles. Au regard de l’effectif des entreprises de l’UES, apprécié dans le cadre du protocole préélectoral, le volume global des heures de délégation pourrait être supérieur en application de l’article R 2314-1 du Code du travail.
Article 2.2 Délégation Patronale
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Au-delà des 3 collaborateurs visés ci-dessus, la Direction peut inviter, après accord du CSE, un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Article 2.3 Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus au CSE :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, et le trésorier adjoint seront désignés, par les membres titulaires du CSE et le président de l’Instance, lors de la première réunion de l’instance.
Ils seront désignés, sur candidature, exclusivement parmi les membres titulaires du CSE, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu que sera élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté sera proclamé élu.
En cas de départ ou de démission d’un membre du bureau en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation dès la réunion ordinaire suivante de l’instance, et conformément aux modalités ci-dessous.
Les missions de chaque membre du bureau seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2.4 Membres de Droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
– l’inspecteur du travail ; – le médecin du travail ; – le représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale; – le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé et à la sécurité sont abordées. Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes. ARTICLE 3 : CREDIT D’HEURES
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif.
Si les membres suppléants au CSE ne disposent pas de crédit d’heures spécifique en application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, les parties se sont également entendues pour que ces derniers disposent d’un crédit d’heures de 2 heures par mois.
La prise des heures de délégation des membres titulaires et suppléants devra, au préalable, faire l’objet d’une information de l’employeur concrétisée par la transmission d’un bon de délégation dans un délai raisonnable. Etant précisé que la pratique des bons de délégation trouvera à s’appliquer également aux heures de délégation accordées dans le cadre des différents mandats : commissions, représentants de proximité, coordinateur, rapporteurs, secrétaire, trésorier, DS.
Ce dernier fera état notamment du mandat exercé au titre du bon de délégation utilisé, de la date et l'heure de l'absence du représentant du personnel, ou encore de la durée prévisible de l'absence.
Les parties conviennent qu’un délai de prévenance raisonnable est un délai de 4 jours en principe sauf urgence.
Sans que cela constitue une demande d’autorisation préalable et ne nuise à la liberté de déplacement des représentants du personnel, le circuit de signature et de diffusion des bons de délégation permet :
D’informer le manager afin d’anticiper l’organisation de l’activité
D’informer la Direction des Ressources Humaines en charge de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Il est rappelé que la non-utilisation des bons de délégation est susceptible de constituer une faute passible d’une procédure disciplinaire.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter ou de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Les parties décident également d’appliquer ces principes de mutualisation et de report aux heures de délégation des membres suppléants au CSE.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 4 jours par la transmission d’un bon de délégation par le membre concerné.
Plus spécifiquement, concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d’un crédit supplémentaires d’heures de 15 heures par mois, étant précisé que les principes du report ou de la mutualisation tels que visés ci-dessus, ne trouvent pas à s’appliquer pour les heures spécifiques du Secrétaire et du Trésorier.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront bénéficier des heures spécifiques du secrétaire ou du trésorier, exclusivement en cas d’absence temporaire de ces derniers.
ARTICLE 4 : MEMBRES SUPPLEANTS
L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le membre suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
De façon dérogatoire à ce qui précède et afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du comité, il est convenu que ces derniers puissent participer à l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Une application identique de la notion de temps de travail effectif sera faite entre les membres titulaires et les membres suppléants dans le cadre des réunions organisées à l’initiative de la Direction. ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 5.1 : Composition de la CSSCT
Article 5.1.1 La présidence de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Au titre de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou par son représentant dûment mandaté.
Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet.
Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion de la CSSCT.
Article 5.1.2 Les membres désignés de la CSSCT
Aux termes des dispositions légales, la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L.2314-11 du Code du travail.
Les parties à la négociation entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 8 membres dont un au moins dans chaque collège : 4 membres salariés d’une des sociétés dites du « Retail », et 4 membres salariés d’une des sociétés dites de « Sites ».
A défaut d’un nombre suffisant de membre CSE dit du « Retail » ou inversement des « Sites » pour pourvoir les 4 mandats « retail » ou les 4 mandats « Sites », les candidatures seront ouvertes à l’ensemble des membres pour les mandats restant à pourvoir.
Les membres de la commission sont désignés par les membres titulaires du comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à bulletin secret, étant entendu que sera élu le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté sera proclamé élu.
Ces membres sont désignés au cours de la première réunion de l’instance CSE et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Si le mandat de l’un des membres de la commission cesse avant l’arrivée du terme, il sera procédé à une nouvelle désignation dès la réunion ordinaire suivante de l’instance, et conformément aux modalités visées ci-dessus.
Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des missions de la CSSCT, les parties sont convenues que les mandats de membres de la CSSCT ne sont pas cumulables avec un mandat au sein d’une autre commission (à l’exception du secrétaire et du trésorier du CSE qui sont de droit membres de la commission économique et qui peuvent candidater à défaut de nombre de candidatures suffisantes à la CSSCT).
Un rapporteur de la CSSCT sera également désigné, sur candidature, et parmi ses membres de la commission, à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu que sera élu le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté sera proclamé élu.
Si le mandat du rapporteur cesse avant l’arrivée du terme, il sera procédé à une nouvelle désignation d’un rapporteur dès la réunion suivante de la commission, et conformément aux modalités visées ci-dessus.
En cas d’absence temporaire du rapporteur désigné, les membres de la commission désigneront au cours de la réunion concernée (à la majorité des voix des membres présents) par l’absence du rapporteur, un remplaçant pour la bonne tenue de ladite réunion.
Il est rappelé que les membres du bureau peuvent également être désignés comme membres à la CSSCT en cas d’insuffisance de candidature. Toutefois, ces membres du bureau ne pourront pas être désignés comme rapporteur de la CSSCT.
Article 5.2 : Fonctionnement de la CSSCT
5.2.1 - Heures de délégation
Les membres suppléants du CSE, désignés à la CSSCT, disposent de 15 (nombre d’heures) heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre suppléant du CSE le cas échéant.
Etant rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les membres suppléants désignés à la CSSCT ont la possibilité chaque mois de reporter ou de répartir entre membres suppléants les heures de délégation au titre du mandat exercé à la CSSCT.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, le rapporteur bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaires (à l’exception des rapporteurs ayant un mandat de titulaire au CSE) et ce aux fins de rédaction du compte rendu de la commission et ainsi permettre notamment au CSE de pouvoir rendre son avis le cas échéant.
Les membres désignés à la CSSCT devront, informer l’employeur de l’utilisation des heures de délégations conformément aux dispositions prévus à l’article 3 du présent accord pour la délégation du personnel au CSE.
5.2.2 - Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Ces réunions auront lieu au plus tard 1 mois avant la réunion plénière du CSE dédiée aux questions SSCT.
La CSSCT peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur. Le président de la CSSCT pourra éventuellement être assisté du président du comité social et économique ou d’un de ses représentants, en application des dispositions reprises dans l’article 2.2 du présent accord.
Le président de la commission est invité aux réunions du comité social et économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : – le médecin du travail ; – le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; – l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ; – les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La commission est convoquée par son président, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le président. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion.
Les membres du comité social et économique reçoivent communication de l’ordre du jour de la commission santé sécurité et conditions de travail, en même temps que les membres de la commission.
Des comptes rendus de ces réunions sont établis par le rapporteur et permettront de formaliser les travaux menés par la CSSCT, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE. Ces comptes-rendus seront remis par le rapporteur au président dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion de la CSSCT pour validation avec ce dernier.
Est également considéré comme du temps de travail effectif, le temps passé aux enquêtes, en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave), étant précisé que ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins un représentant de l’employeur et un représentant du personnel siégeant à la CSSCT.
En revanche, le temps passé dans le cadre des visites des sites/boutiques organisées par la Direction n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est pris sur le crédit d’heures des membres concernés par la visite. Le déplacement pour se rendre sur le lieu de la visite est en revanche pris en charge par l’employeur.
Etant également précisé que ces visites sont organisées par l’employeur après informations/échanges avec le rapporteur de la CSSCT, et à intervalles réguliers selon les besoins identifiés, avec un ou deux représentants de la CSSCT. Les problématiques remontées par les représentants de promximité permettront d’identifier les besoins en visites.
Enfin, dans le cas où un membre de la commission ou de la délégation CSE constaterait dans le cadre de son droit d’alerte, l’existence d’un danger grave ou imminent, le temps passé à rechercher des mesures à mettre en place serait considéré comme du temps de travail effectif.
Etant rappelé qu’est considéré comme un danger grave et imminent : un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée (selon la circulaire de la Direction Générale du 25 mars 1993.) Un danger imminent signifie que dans un délai très rapproché, un accident ou une maladie professionnel peut se produire.
Le temps passé par les représentants à formuler des observations suite aux éventuels contrôles effectués par l’Inspection du travail, est pris sur le crédit d’heures des membres concernés.
5.2.3 – Formation
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 5.3 : Attribution de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le Code du travail, à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le Code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE.
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les missions de contrôles, d’enquêtes, visites, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du travail.
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L. 2312-60 du Code du travail l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du travail. Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L. 4131-1 du Code du travail. ARTICLE 6 : AUTRES COMMISSIONS
Le CSE décide de mettre en place les autres commissions suivantes :
– une commission économique ; – une commission Ressources Humaines ;
La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat de plus de la moitié des élus membre de la commission économique et de la commission ressources humaines, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat (départ à la retraite, démission, licenciement…), de nouvelles désignations seraient mises en œuvre pour remplacer ces anciens membres et ce selon les mêmes modalités de désignation.
Article 6.1 : La commission économique
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président de la commission pourra éventuellement être assisté du président du comité social et économique ou d’un de ses représentants ainsi que par des experts internes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le rapporteur de la commission, et son président, sont invités aux réunions du comité social et économique portant sur les questions ayant fait l’objet d’une préparation en commission. La commission est convoquée par son président, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le président. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion.
Les membres du comité social et économique reçoivent communication de l’ordre du jour de la commission économique, en même temps que les membres de la commission. Cette commission comprend 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Etant précisé que les membres de la commission ne peuvent pas cumuler leur participation à cette commission avec les autres commissions du CSE. (A l’exception du Secrétaire et du Trésorier du bureau qui pourraient en cas d’insuffisance de candidature à la CSSCT, y être désignés.)
Le secrétaire et le trésorier du CSE (ou en cas d’absence temporaire de ces derniers, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint) sont membres de droit de cette commission.
Les 3 autres membres sont désignés par les membres titulaires du comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à bulletin secret, étant entendu que seront élus les candidats ayant recueilli la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté sera proclamé élu.
Ces membres sont désignés au cours de la première réunion de l’instance CSE et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission économique se réunit 2 fois par an au minimum. La commission économique désigne en son sein un rapporteur, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger les comptes rendus de ses réunions.
La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre.
Les élus suppléants du CSE, membres de la commission économique disposeront individuellement de 2 heures de délégation avant chaque réunion initiée par l’employeur aux fins de préparation de la réunion. Ces heures pourront être mutualisées entre les membres de la commission économique mais ne pourront pas faire l’objet d’un report. L’employeur devra être informé en cas de mutualisation conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord.
Le rapporteur de la réunion, désigné lors de la première réunion de la commission parmi les membres désignés, bénéficiera également de 2 heures supplémentaires à l’issue de la réunion de la commission aux fins de rédaction du compte rendu de la réunion à destination des membres élus du CSE.
A titre exceptionnel, au regard de l’importance des sujets évoqués, l’employeur pourra décider unilatéralement d’augmenter le nombre d’heures de préparation pour les membres de la commission, et de rédaction pour le rapporteur de la commission.
Etant rappelé que le temps passé en réunion organisée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 6.2 : La commission Ressources Humaines (RH)
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président de la commission pourra éventuellement être assisté du président du comité social et économique ou d’un de ses représentants ainsi que par des experts internes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le rapporteur de la commission, et son président, sont invités aux réunions du comité social et économique portant sur les questions ayant fait l’objet d’une préparation en commission. La commission est convoquée par son président, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le président. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion.
Les membres du comité social et économique reçoivent communication de l’ordre du jour de la commission Ressources Humaines, en même temps que les membres de la commission. Cette commission comprend 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants. Etant précisé que les membres de la commission ne peuvent pas cumuler leur participation à cette commission avec les autres commissions du CSE. Le secrétaire et le trésorier ne peuvent pas être désignés à la commission RH afin de conserver le principe de spécificité évoqué dans le cadre du présent accord.
Les membres sont désignés par les membres titulaires du comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à bulletin secret, étant entendu que seront élus les candidats ayant recueilli la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté sera proclamé élu.
Ces membres sont désignés au cours de la première réunion de l’instance CSE et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission RH se réunit 3 fois par an au minimum. La commission RH désigne en son sein un rapporteur, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger les comptes rendus de ses réunions.
Cette commission a notamment pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.
Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
Cette commission est également informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.
La commission participe notamment à la recherche de possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Enfin, la commission sera chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale et plus particulièrement sur les mesures à mettre en œuvre au sein de l’entreprise le cas échéant dans le cadre de l’égalité femmes-hommes.
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.
Les élus suppléants du CSE, membres de la commission RH disposeront individuellement de 2 heures de délégation avant chaque réunion initiée par l’employeur aux fins de préparation de la réunion. Ces heures pourront être mutualisées entre les membres de la commission RH mais ne pourront pas faire l’objet d’un report. L’employeur devra être informé en cas de mutualisation conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord.
Le rapporteur de la réunion, désigné lors de la première réunion de la commission, bénéficiera également de 2 heures supplémentaires à l’issue de la réunion de la commission aux fins de rédaction du compte rendu de la réunion à destination des membres élus du CSE.
A titre exceptionnel, au regard de l’importance des sujets évoqués, l’employeur pourra décider unilatéralement d’augmenter le nombre d’heures de préparation pour les membres de la commission, et de rédaction pour le rapporteur de la commission.
Etant rappelé que le temps passé en réunion organisée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. ARTICLE 7 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) ET LE COORDINATEUR DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Dans le cadre de sa compétence générale, le CSE a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les stipulations des conventions et accords de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont entendues pour mettre en place une organisation permettant de satisfaire aux objectifs suivants :
Assurer une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, également en matière de santé, sécurité et conditions de travail, Assurer aux salariés de l’entreprise à l’origine de réclamations individuelles et/ou collectives, écoute, réactivité et qualité dans les réponses apportées, Ne pas surcharger l’ordre du jour des réunions plénières du CSE avec les réclamations individuelles et collectives.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les salariés ont d’abord la possibilité de faire remonter leurs questions auprès de la Direction via leur manager ou directement.
Dans cette perspective, les parties ont décidé d’organiser le recueil et le traitement des réclamations individuelles et collectives en mettant en place des Représentants de proximité ainsi qu’un coordinateur des représentants de proximité.
Article 7.1 : Les Représentants de proximité
Au regard de l’organisation actuelle de l’entreprise, il est apparu que la seule condition de proximité ne permettait pas une approche pertinente pour désigner des RP. Un raisonnement par métiers dits de Sites ou de la Distribution semblant préférable.
Il a ainsi été décidé de mettre en place 10 RP selon la répartition suivante : 4 RP pour les salariés de la Distribution (2 pour la partie Nord de la France et 2 pour la partie Sud de la France). 6 RP pour les salariés des Sites de Saint-Chamond, Rillieux-la-Pape, Saint-Macaire-en-Mauges /Sèvremoine, Paris, Troyes et Beaurains.
7.1.1 – Modalités de désignation et fin des mandats
La désignation des RP aura lieu lors de la première réunion de l’instance CSE. Les RP sont désignés par les membres titulaires du comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à bulletin secret, étant entendu que seront élus les candidats ayant recueilli la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté sera proclamé élu.
Les désignations s’effectueront selon les modalités suivantes :
Un premier tour de désignation sera organisé pour les 10 représentants selon la répartition visée dans le présent accord. Les élus titulaires et suppléants du CSE pourront candidater sur le mandat de RP correspondant à leur établissement d’origine.
En cas d’absence de candidature ou à défaut d’élus titulaires ou suppléants appartenant à l’établissement d’origine correspondant à cette répartition, l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE pourront faire acte de candidature, sur le mandat de RP concerné, dans le cadre d’un second tour organisé lors de la même réunion que le premier, et ce quelque soit leur établissement d’origine.
Enfin, à défaut de candidature sur un mandat de RP, et dans la limite de deux mandats, un troisième tour de désignation serait organisé, lors de la seconde réunion ordinaire du CSE. Dans ce cas les candidatures seront ouvertes à l’ensemble des salariés non élus appartenant à l’UES KIDILIZ GROUP. Ces derniers devront appartenir à un établissement correspondant au périmètre du mandat concerné.
Etant précisé que dans ce dernier cas, si plus de deux mandats de RP restent vacants, les élus titulaires du CSE, décideront par vote, sur quel mandat, les candidatures externes seront appelées.
Etant également précisé que le secrétaire et le trésorier du CSE ne peuvent se porter candidat sur les mandats de RP.
Le RP est désigné pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.
Toutefois en cas de démission ou départ de l’entreprise de ce dernier, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités, étant rappelé que la limitation à deux salariés non élus serait toujours applicable dans cette hypothèse.
7.1.2 – Attribution et fonctionnement
Le RP exerce sa compétence sur la Zone de l’entreprise pour laquelle il a été désigné et se verra remettre une description précise de cette dernière à l’issue de sa désignation. Etant précisé que pour les RP dits du « Retail », le découpage administratif des régions de France a été retenu soit :
- pour les RP du Nord : Pays de la Loire, Bretagne, Normandie, Centre-Val-de-Loire, Hauts de France, Ile de France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté. -pour les RP du Sud : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie, Nouvelle Aquitaine.
Le RP fera office de relais entre les salariés de sa Zone et la Direction de l’entreprise.
Il permettra une remontée des problématiques relatives aux questions de santé, sécurité, conditions de travail auprès du rapporteur de la CSSCT et du représentant de la Direction, et des réclamations individuelles et collectives ou de tout autre sujet relevant de la compétence du CSE auprès du coordinateur des RP et du représentant de la Direction.
Il sera informé des problématiques et réclamations par les salariés relevant de son périmètre lors des permanences téléphoniques qu’il effectuera (ou à titre exceptionnelle et si l’urgence de la situation le requiert en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en dehors de ses heures de permanences téléphoniques.)
Afin de lui permettre d’assurer les permanences téléphoniques visées ci-dessus, il disposera de 5 heures de délégation s’il représente l’établissement de Saint-Macaire-en-Mauges / Sèvremoine, et Beaurains, et de 10 heures de délégation pour les autres périmètres. Etant précisé que ces heures de délégation sont cumulables avec les heures de délégations au titre des mandats de Titulaire et Suppléant, mais qu’elles ne peuvent pas faire l’objet de mutualisation entre les RP, ni de report.
Il est précisé que le RP n’a pas pour rôle d’apporter des réponses aux salariés qui le sollicitent mais d’assurer le relais auprès du CSE et de la Direction. Il ne sera pas amené à se déplacer dans le cadre de l’exercice de sa mission.
Une fois réceptionnées, le représentant de la Direction assurera le traitement des réclamations et communiquera, dans les meilleurs délais possibles au regard du sujet soulevé, les réponses aux salariés concernés ainsi qu’au RP concerné et au coordinateur des RP.
Si le sujet le nécessite, une rencontre pourra être organisée entre le représentant de la Direction et le RP concerné.
Article 7.2 : Le Coordinateur des Représentants de Proximité
7.2.1 – Modalités de désignation et fin du mandat
La désignation d’un coordinateur des RP aura lieu lors de la première réunion de l’instance CSE. Le coordinateur RP sera désigné par les membres titulaires du comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants désignés préalablement RP, par un vote à bulletin secret, étant entendu que sera élu le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté sera proclamé élu.
Le coordinateur est désigné pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.
Toutefois, en cas de démission ou départ de l’entreprise de ce dernier, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités lors de la réunion ordinaire suivante du CSE.
7.2.2 – Attribution et fonctionnement
Le Coordinateur des RP et la Direction échangeront au plus tard 10 jours avant la réunion du CSE du mois en cours, sur les réclamations recueillies et sur l’éventuel traitement de ces dernières.
S’ils constatent qu’une ou plusieurs questions ont été ou peuvent être traitées de manière immédiate, le coordinateur en informera simplement les membres du CSE lors de la réunion plénière du mois en cours. Etant précisé que dans ce cas, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réunion plénière du CSE, les questions et les réponses apportées seront reprises dans un compte rendu rédigé par le coordinateur, et transmis après validation de la Direction aux salariés de l’entreprise.
Le coordinateur et la Direction peuvent également constater que la ou les questions nécessitent d’être transférées à une commission du CSE ou au CSE directement, dans ce cas, le coordinateur transmettra au secrétaire du CSE la ou les questions concernées.
Afin de mener à bien ses missions, le coordinateur disposera de 5 heures de délégation supplémentaires, qui se cumuleront avec ses heures de délégation (titulaire, suppléant, commission, RP), mais elles ne pourront pas être mutualisées avec les RP, ni reportées.
A l’instar des RP, il ne sera pas amené à se déplacer dans le cadre de l’exercice de sa mission. ARTICLE 8: REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE
Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. ARTICLE 9 : DUREE DES MANDATS
En application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les organisations syndicales et la direction s’entendent pour fixer la durée du mandat des membres du CSE à 3 ans (trois ans), à compter de la proclamation des résultats.
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 10 : REUNIONS PLENIERES DU CSE
Les parties conviennent de tenir au moins une réunion ordinaire par mois soit 12 réunions par an pour le CSE dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ce nombre de 12 réunions par an pourra être augmenté en fonction des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du CSE dans les locaux Parisiens de l’UES KIDILIZ GROUP, ou à titre exceptionnel si les nécessités de fonctionnement l’exigent dans tout autre établissement de l’UES KIDILIZ GROUP ou extérieurs à l’UES KIDILIZ GROUP.
A titre exceptionnel, soit en cas d’urgence ou d’éléments/événements extérieurs à l’entreprise et indépendants de la volonté de la Direction, une réunion pourrait ne pas se tenir physiquement mais à distance. Dans ce cas, la Direction solliciterait l’accord du secrétaire du CSE pour l’organisation d’une telle réunion.
Etant précisé que ce mode d’organisation doit rester exceptionnel et que les parties conviennent que l’organisation physique de réunion est plus appropriée pour échanger des différents sujets relevant de la compétence du CSE.
Le règlement intérieur du CSE viendra fixer ultérieurement les différentes modalités relatives à la transmission de l’ordre du jour, la rédaction des procès verbaux de réunions…..
ARTICLE 11 : BUDGETS
Le CSE sera doté d’un budget dit de « fonctionnement » et d’un budget dit « activités sociales et culturelles » permettant notamment d’assurer aux salariés le bénéfice d’activités sociales dans la continuité des pratiques du Comité d’entreprise.
Les subventions du CSE seront calculées de la manière suivante : Fonctionnement : 0,20% de la masse salariale de l’UES KIDILIZ GROUP au moment du versement. Œuvres sociales : 0,50 % de la masse salariale de l’UES KIDILIZ GROUP au moment du versement.
La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.
Le CSE peut également décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
PARTIE 3 : ATTRIBUTION DU CSE
ARTICLE 12 : CONSULTATIONS RECURRENTES
Dans le cadre des dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir la périodicité des consultations récurrentes portant pour rappel sur :
Les orientations stratégiques et ses conséquences
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Si les consultations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année sur le second semestre compte tenu de l’évolution annuelle des indicateurs communiqués, les parties sont convenues d’une périodicité différente pour la consultation relative aux orientations stratégiques.
Aussi, à titre exceptionnel une consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera organisée lors de la première et de la deuxième année d'existence du CSE lors du second semestre. Par la suite, cette consultation serait organisée que tous les 3 ans étant précisé que dans cette hypothèse, un suivi annuel des orientations stratégiques serait toutefois présenté par la Direction au CSE une fois par an sur le second semestre.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du premier CSE, lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles dont la date sera fixée au protocole d’accord préélectoral.
Il prendra fin à l’expiration des mandats de 3 ans du CSE.
Jusqu’à cette date d’entrée en vigueur, les dispositions en vigueur au sein de l’UES KIDLIZ GROUP régissant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT restent applicables.
ARTICLE 14 : SUIVI DE L’ACCORD
Au cours de la première année de mise en œuvre du présent accord, et afin d’assurer le suivi de ce dernier , mesurer l’importance des missions confiées aux RP, et apprécier d’éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation dans sa mise en œuvre, la Direction organisera à son initiative, ou à la demande d’une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. ARTICLE 15 : REVISION
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 16 : PUBLICITE
Le présent procès verbal sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
A Rillieux-La-Pape, le 25 Septembre 2019 à 13 heures 30.
