RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DE LA SAS KILOUTOU ÉNERGIE
Avenant du 1er juillet 2026
conclu entre
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de SAS KILOUTOU ÉNERGIE
ENTRE
La Société KILOUTOU ÉNERGIE dont le siège social est situé 20 bis Avenue René Bats - 40250 MUGRON, représentée par —---------------------- en sa qualité de Directeur des Opérations des Spécialités ;
Ci-après dénommée « La société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
La société et les organisations syndicales signataires étant ci-après ensemble dénommées « Les parties »
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance en vigueur au sein de KILOUTOU ENERGIE a pour objet d’adapter les modalités de définition de l’assiette des cotisations du régime de prévoyance collectif institué au sein de l’entreprise.
Jusqu’à présent, les cotisations étaient exprimées par référence aux tranches A et B de rémunération, telles que définies par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale et de retraite complémentaire.
Dans un souci de cohérence avec les évolutions réglementaires et des pratiques en matière de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont convenu de substituer à ces notions celles de tranche 1 et tranche 2, définies sur des bases équivalentes.
Cette modification de l’assiette des cotisations, de nature exclusivement technique, est sans incidence sur le niveau global des garanties ni sur la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés.
Le présent avenant a donc pour seule finalité de mettre à jour la rédaction de l’accord afin d’en assurer la lisibilité et la conformité avec les référentiels en vigueur.
Modification de l’Article 5 - Financement du régime
5.1 - Taux
A compter du 1er janvier 2027, les cotisations finançant les régimes Prévoyance seront exprimées sur la base des Tranche 1 et Tranche 2 telles que définies par la Sécurité sociale. Sous réserve d’une actualisation des taux de cotisation pour l’année 2027, tenant compte notamment de l’évolition du ratio sinitres/primes, le montant mensuel de la cotisation prévoyance est fixé comme suit :
salarié non cadre : 1,66% T1 + 1,66% T2
salarié cadre : 1,73% T1 + 3,41% T2
Il est précisé que le salaire pris en compte pour le calcul des prestations est la moyenne annuelle des salaires bruts effectivement versés (hors indemnités complémentaires) au salarié au titre des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail initial ou le décès. Cette assiette est actualisée dans les conditions prévues aux contrats de prévoyance.
Lorsque les prestations sont établies après déduction des indemnités et rentes servies par la sécurité sociale, celles-ci sont reconstituées en brut.
Les prestations servies supportent les charges sociales et fiscales légales et réglementaires
Les évolutions ultérieures des cotisations aux Régimes Prévoyance seront définies en fonction notamment de l’évolution du compte technique des régimes.
Toute augmentation de la cotisation aux Régimes Prévoyance sera répartie proportionnellement entre l'employeur et le salarié selon la clé de répartition actuelle.
Ladite augmentation sera automatiquement appliquée dès lors que celle-ci n’excède pas 10% du montant de la cotisation de l’année N-1.
En cas d’augmentation d’un niveau supérieur à 10%, la Direction et les organisations syndicales signataires définiront par voie d’avenant les conditions dans lesquelles l’augmentation de la cotisation sera appliquée.
5.2 - Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour les non-cadres
-
Part patronale : 28% ;
-
Part salariale : 72%.
Pour les cadres
-
Part patronale : 100% T1 / 67% T2 ;
-
Part salariale : 0% T1 / 33% T2.
Article 3 - Révision / Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2027.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé par la Direction auprès :
De la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse y être mis à disposition dans la base de données nationale,
Du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Mugron, le 1er juillet 2026, en six exemplaires
