ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
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Accord signé le 30 janvier 2023
par
Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S KILOUTOU
ENTRE
La Société KILOUTOU, dont le siège social est situé 1, rue des Précurseurs - CS 20446 à Villeneuve d’Ascq (59664), représentée par ------------------ en sa qualité de Directeur des ressources humaines
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- la CFE-CGC, représentée par -------------------------, Délégué syndical,
- la CFTC, représentée par --------------------------, Délégué syndical,
- la CGT-FO, représentée par --------------------------, Délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats en cours des élus du Comité social et économique à la date de signature des présentes ont débuté le 1er juillet 2019.
La durée des mandats des élus du Comité social et économique étant de 4 années, lesdits mandats doivent arriver à expiration le 30 juin 2023.
Dans ce contexte, à défaut de signature du présent accord, il eût été imposé par la Loi de mettre en œuvre des élections visant à renouveler le mandat des élus au Comité social et économique sur la période de juin et juillet 2023.
Au regard des caractéristiques de l’activité de l’entreprise (très forte saisonnalité de l’activité avec des périodes de très forte activité notamment en juin et juillet de chaque année) et de la volonté commune des parties de mettre en place le processus électoral à une période la plus adéquate afin de favoriser la participation des équipiers au processus électoral (qui est traditionnellement très faible, en particulier chez les employés dont les taux de participation sont globalement compris entre 10 et 15%), il a été décidé de conclure le présent accord de prorogation des mandats actuels des élus du Comité social et économique.
Dans ce contexte, les délégués syndicaux ont été conviés par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2023 à négocier le 23 janvier 2023 les termes du présent accord et, après avoir consulté le Comité social et économique lors d’une réunion en date du 24 janvier 2023 (ledit comité ayant émis un avis favorable à l’unanimité relatif au projet d’accord), les parties aux présentes ont décidé de proroger les mandats actuels des élus du Comité social et économique sur la base des règles retranscrites dans le présent accord.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Kiloutou.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION – DATE D’EFFET
Le présent accord a été signé le 30 janvier 2023. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise et auprès du Conseil de Prud’hommes, telles que prévues par la loi.
Il est conclu pour une durée déterminée et il prendra automatiquement fin lors de la proclamation des résultats des élections du Comité social et économique devant intervenir à l’issue des mandats actuels, lesdits mandats étant prorogés en application du présent accord.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 2 – PROROGATION DES MANDATS
ARTICLE 1 - Principe de prorogation
La prorogation des mandats des élus du Comité social et économique ne peut être tacite.
La jurisprudence admet une prorogation desdits mandats à la double condition :
que cette prorogation soit expresse et convenue de manière claire et non équivoque avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
que cette prorogation recueille l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
C’est parfaitement conscient de l’existence de ces principes impératifs que les parties au présent accord s’accordent, de manière unanime, pour proroger les mandats actuels des membres du Comité social et économique jusqu’à la date du 10 novembre 2023.
ARTICLE 2 - Les motifs justifiant la prorogation
Les parties aux présentes ont conscience que l’implication des équipiers dans le processus des élections professionnelles du Comité Social et Économique (volonté de se porter candidat pour les équipiers éligibles, lecture des professions de foi qui seront émises dans le cadre du scrutin, vote pour les électeurs…) ne sera optimale que si le scrutin se déroule à une période propice.
À ce titre, il est apparu évident pour les parties au présent accord que le fait de respecter le calendrier électoral “normal” (c’est à dire si aucune prorogation des mandats n’était intervenue) aurait conduit à nuire à l’implication des équipiers dans le processus électoral car le scrutin aurait eu lieu dans le courant du mois de juin 2023 qui est une période de très forte activité pour l’entreprise (l’activité de l’entreprise étant saisonnalisée avec une période de très forte activité en juin/juillet et en septembre/octobre).
Les parties au présent accord s’accordent pour considérer que, en période de très forte activité, les équipiers de l’entreprise seront nettement moins enclins à s’intéresser au processus électoral visant à renouveler les mandats des membres élus du Comité social et économique ce qui, in fine, va nuire à la participation au scrutin et ce alors que les taux de participation particulièrement dans le collège “Employés” étaient déjà très faibles lors des élections professionnelles qui ont eu lieu en 2019.
Mettre en oeuvre le processus électoral dans le courant du mois de novembre 2023 (mois au cours duquel l’activité de l’entreprise est plus contenue) dans le cadre de l'achèvement des mandats prorogés des élus du Comité social et économique sera plus propice à créer les conditions d’une mobilisation des équipiers qui soit plus forte ou, à tout le moins, qui ne se dégrade pas par rapport aux scrutins intervenus dans le passé.
ARTICLE 3 - Les conséquences de la prorogation
La prorogation prévue par le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats actuels des membres du Comité social et économique afin de permettre à l'Institution de continuer à fonctionner durant la période de prorogation de la même manière qu’habituellement.
Elle a pour conséquence directe que l'ensemble des représentants du Comité social et économique continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à participer aux réunions de l’instance conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Les représentants du Comité social et économique pourront également valablement conclure des accords d’entreprise avec la Direction dans les domaines dans lesquels lesdits accords peuvent légalement intervenir.
TITRE 3 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé par la Direction :
De manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse y être mis à disposition dans la base de données nationale,
Et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétents.
Le présent accord sera également disponible à la consultation pour l’ensemble des équipiers de l’entreprise sur l’Intranet de l’entreprise dénommé “My-Dklik”.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 janvier 2023. en 8 exemplaires
