Accord de Constitution du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Entre la Société
KIMBERLY-CLARK S.A.S, enregistrée au RCS sous le numéro 352 600 456, et dont le siège est situé au 55, avenue des Champs Pierreux - 92012 NANTERRE,
Ci-après dénommé « la Société », représentée par,
Agissant en qualité de
Directeur des Ressources Humaines France, d’une part
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales :
FILPAC-CGT, représentée par son DS Central :
FIBOPA-CFE-CGC, représentée par sa DS Centrale :
CFDT, représentée par sa DS Centrale :
Il a été convenu, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC), en respect de l’application des dispositions des articles L 2316-4 et suivants du Code du travail, ce qui suit :
Article 1 : CSE des Etablissements
La Société Kimberly Clark France est constituée de trois établissements distincts,
à savoir l’établissement de Villey St Etienne (VSE), l’établissement de Sotteville lès Rouen (SLR), l’établissement de Nanterre (NTR).
Les effectifs de ces établissements (Cf. Listes des effectifs utilisés pour le calcul du nombre de siège sur chaque établissement) considérés sont :
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Frrofn01\\share\\Corporate\\Human Resources\\Nanterre-VSE-Rouen\\1. Relations sociales\\Accords FRANCE + Convention collective\\France - 3 sites\\CCSE\\2023\\election Calcul effectif.xlsx" Feuil1!L14C10:L21C14 \a \f 4 \h
Etablissements
Catégories
VSE
SLR
NTR
O/E
53%
183,15 108,07
TAM
21%
70,3 48,16
Cadres
26%
32,03 20,8 91,99
285,48 177,03 91,99
TOTAL
554,5
51%
32%
17%
Article 2 : Composition du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Présidence du CSE Central
Le CSEC est présidé par l’Employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister par quatre collaborateurs de l’entreprise qui auront voix consultative.
Membres élus au Comité Social et Economique Central
Le nombre d’élus au Comité Social et Economique Central est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants, selon la répartition suivante entre établissements et collèges électoraux :
Représentation des Comités sociaux et économiques d'établissement
1er Collège
Employés et Ouvriers
2ème Collège
TAM (ou TAM& Cadres)
3ème Collège Cadres
VSE
3 Titulaires
3 Suppléants
2 Titulaires
2 Suppléants
1 Titulaire
1 Suppléant
SLR
2 Titulaires
2 Suppléants
2 Titulaires
2 Suppléants
NTR
3 Titulaires
3 Suppléants
Il a été convenu par ailleurs que :
Pour le 2ème collège (TAM & Cadres) de Sotteville-Lès-Rouen, 1 Titulaire TAM et 1 Titulaire Cadre seront désignés au CSEC parmi les élus du CSE, tout comme 1 Suppléant TAM et 1 Suppléant Cadre.
Pour le 3ème collège (Cadres) de Nanterre, chaque Organisation Syndicale Représentative sur le site bénéficiera au moins d’un poste de Titulaire et d’1 poste de Suppléant au CSEC choisi parmi les élus de son CSE.
Représentants Syndicaux au CSE Central
Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'Entreprise pourra désigner un Représentant au Comité Social et Economique Central d'Entreprise choisi :
Soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement,
Soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera alors aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Article 3 : Electeurs-candidats
Les représentants au CESC seront élus par les seuls représentants titulaires de chaque CSE (en cas d’absence d’un titulaire cependant, le suppléant votera à sa place.).
Seuls les élus titulaires aux CSE pourront être candidats aux fonctions d’élus titulaires du CSEC.
Les élus titulaires et suppléants des CSE pourront être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Article 4 : Modalités de vote
Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé sera déclaré élu.
Le scrutin aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.
Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de chaque CSE organisée le plus rapidement possible après la signature de cet accord.
Le résultat de l’élection sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage du Procès-Verbal (ou d’un extrait de celui-ci) des élections des membres du CSEC.
Article 5 : Fonctionnement du CSEC
Le CSEC établira son règlement intérieur le plus rapidement possible et ceci avant la fin du 1er Semestre 2024, ce qui permettra de préciser un certain nombre de modalités spécifiques de fonctionnement de cette instance.
Sans présumer de ces dernières, il est d’ores et déjà convenu que :
Les réunions se feront pour des raisons pratiques de préférence au Siège de la
Société Kimberly-Clark sise actuellement au 55 Avenue des Champs Pierreux – 92012 Nanterre CEDEX.
Elles pourront aussi éventuellement se dérouler sur l’un des 2 autres sites de la Société en France mais également en Visio-Conférence (TEAMS par exemple) comme la loi le permet.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il sera communiqué ensuite aux Membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la séance.
Ces envois se feront prioritairement par messagerie électronique (et par courrier ou remise en main propre sur demande).
Les déplacements et frais éventuels associés pour se rendre aux réunions seront pris en charges par la Société, selon la politique de frais en vigueur dans la Société.
Les parties conviennent d’avoir recours à une société extérieure pour l’enregistrement, la prise de note et la rédaction du Procès-Verbal de réunion.
Article 6 - Consultations du Comite Social et Economique Central
6.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes
Chaque année, le Comité Social et Economique Central sera consulté sur :
Les Orientations Stratégiques de l’Entreprise,
La Situation Economique et Financière,
La Politique Sociale de l’Entreprise, les Conditions de Travail et l’Emploi,
Il émettra un avis pour chacune de ces trois consultations.
6.2. Délais de Consultations
Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.
Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) qui seront mises à l’ordre du jour des réunions du CSEC, sous réserve de dispositions légales différentes, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis (défavorable si aucun avis formel n’a été émis) à l’issue d’un délai d’un mois.
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
6.3. Expertises
Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique Central, seul ce dernier pourra décider de recourir à une expertise sur ces sujets.
6.4 Réunions Préparatoires
En ce qui concerne ces trois consultations obligatoires, il sera prévu la possibilité pour les membres titulaires du CSEC de tenir une réunion préparatoire d’une demi-journée la veille de la réunion du CSEC.
Les heures consacrées au déplacement éventuel et à cette réunion préparatoire ne s’imputeront alors pas sur les heures de délégation des élus concernés.
Article 6- Durée du mandat
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans, comme les élus des CSE, la durée du mandat de chacun étant égale à la durée de son mandat en tant que membre du CSE.
La perte du mandat d’élu au CSE entrainera la cessation des fonctions au CSEC. Le CSE concerné procédera alors aussitôt à la désignation du remplaçant.
Article 7 - Durée, publicité, dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats.
La Direction communiquera sans délai auprès des Délégué Syndicaux Centraux par envoi par mail recommandé avec accusé de réception) le présent Accord.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé en version électronique, auprès de la DREETS des Hauts de Seine, et adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.
L’accord sera alors affiché dans chaque établissement aux emplacements réservés à cet effet.
Pour Kimberly-Clark,
Fait à Nanterre, le 24 novembre 2023
En 6 exemplaires originaux dont 1 pour chaque partie.
