PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUITE A LA GREVE SUR LE SITE KIMBERLY CLARK DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Entre les soussignés,
La société KIMBERLY CLARK,
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de de 67.272.262,00€ Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 352 600 456, dont le siège social se situe 55 Avenue des Champs Pierreux – 92012 NANTERRE CEDEX,
Pour son établissement secondaire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN sis 8 Rue Antoine Lavoisier – 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Ci-après désignée « la Société »
D’une part
ET
L’organisation syndicale, CGT,
L’organisation syndicale, CFE-CGC,
D’autre part
Préambule et rappel des revendications :
Le 2 octobre 2024, plusieurs salariés de l’établissement Kimberly Clark Sotteville-les Rouen, ont entamé une grève avec plusieurs revendications portant sur :
l’annulation des congés payés imposés en décembre 2024,
la revalorisation des salaires du fait de l’inflation,
la demande d’une prime PPV pour 2024,
La Direction s’est entretenue avec les représentants de la CGT le vendredi 8 novembre 2024. Au cours de cet échange, la Direction a formulé 2 nouvelles propositions qui ont été refusées par les représentants de la CGT. Ces options proposées étaient les suivantes :
1ère proposition :
Carte cadeau de 100€ pour marquer l’année des 100 ans de la marque Kleenex
Abondement de 100€ sur le chèque cadeau de Noël offert par le CSE (via une dotation exceptionnelle de la direction au budget œuvres sociales du CSE)
Prime d’intéressement : en cas de faible niveau, possibilité d’amoindrir l’impact lié au mouvement en cours
2ème proposition : Prime de 150€ bruts pour l’ensemble du personnel.
Après diverses rencontres entamées depuis plusieurs jours avec les syndicats représentatifs, et après une ultime entrevue en date du 18 Novembre 2024 avec Monsieur Laurent Lemoine,
Il a été arrêté ce jour ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Il est à noter que le présent accord s’applique uniquement aux salariés du site de Sotteville-les Rouen et plus particulièrement les salariés de KC Sotteville-les Rouen dont le contrat CDI ou CDD (y compris alternants) est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord.
Le présent accord est donc conditionné à l’existence des conditions particulières d’exécution du travail sur ce site, dont celles-ci sont décrites ci-après.
Article 2 : Mesures sociales de sortie de grève et engagements réciproques des parties :
A l’issue des différentes réunions tenues, les parties s’accordent pour constater qu’elles ont pu développer leur position et que des engagements réciproques ont été pris.
Après avoir trouvé une solution pour les congés payés du CVT et en contrepartie des engagements pris par la Direction qui sont les suivants :
A) Augmentation de la prime de pénibilité de +150€ bruts, versée aux salariés postés, à partir de 2025.
B) Prime exceptionnelle de 150€ bruts versés à tous les salariés non-cadres personnel de jour (non postés), ainsi qu’à tous les salariés cadres. Les personnels postés étant visés au point A.
Calendrier de versement :
Janvier 2025 pour la prime exceptionnelle pour le personnel cadre et personnel de jour.
Janvier 2025 (150€ donc) pour la prime de pénibilité au titre d'une avance sur la prime qui sera versée en septembre 2025
Par ailleurs, les parties prévoient de rediscuter de la prime d’intéressement et verront dans quelle mesure l’impact de la grève sur l’indicateur lié au tonnage MAP pourrait être reconsidéré dans le cas où le résultat dégagé sur cette partie serait inférieur à 4.5%.
Les organisations syndicales conviennent expressément que leurs revendications ayant motivé le conflit social depuis la fin de la NAO 2024 et rappelées dans le cadre du mouvement collectif de grève depuis le 2 octobre 2024, sont désormais réputées intégralement éteintes et qu’en conséquence, elles conviennent d’appeler à cesser le conflit social en cours et de ne pas le reconduire ultérieurement comme elles l’envisageaient initialement.
Article 3 : Reprise du travail
Les salariés ont repris leur poste dans les conditions normales à la date de signature du présent accord.
Article 4 : Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen. Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par l’intermédiaire du service Ressources Humaines.
Fait à Sotteville-les Rouen, le 16 décembre 2024, En quatre exemplaires,
Pour Kimberly-Clark,
Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale
