NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 avril 2025 KIMBERLY-CLARK – ETABLISSEMENT DE SOTTEVILLE LES ROUEN Entre les soussignés :
La Société Kimberly-Clark S.A.S.,
D’une part,
Et
Les Organisation Syndicale représentatives au sein de l’établissement :
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFE-CGC
D’autre part.
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 10 janvier 2025, 22 janvier 2025, 20 février 2025, 14 mars 2025, 31 mars 2025 et 1er avril 2025, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à construire un dossier RQTH.
Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Lors de ces négociations, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 18 décembre 2024. Article 3 – SALAIRES ET PRIMES :
3-1 Augmentation générale des salaires :
Seuls les membres du personnel comptés dans l’effectif le jour de la signature de cet accord, bénéficient des dispositions prévues à l’article 3-1 du présent accord. Les contrats en alternance sont exclus du champ d'application.
Pour l’année 2025, le salaire de base mensuel du personnel entrant dans le champ d’application sera revalorisé, sur la paie du mois de mai, de la manière suivante :
Personnel Non-Cadre :
Augmentation de 2,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Personnel Cadre :
Augmentation moyenne, au mérite de la performance globale, de 2,2% avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
3-2 Augmentation des bas salaires Cadres
Pour l’année 2025, et en complément de l’augmentation générale au mérite, la Direction réservera une enveloppe spécifique pour l’augmentation du personnel Cadre ayant les salaires de base bruts les plus bas. Cette enveloppe correspondra à 1% de la somme des salaires de base annuels du personnel Cadre concerné présent à l’effectif au moment de la signature du présent accord. Cette augmentation individuelle s’appliquera sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
3.3 Revalorisation du panier de jour :
Pour les factions éligibles, le montant du panier jour sera revalorisé à hauteur de 5€ à partir du 1er mai 2025.
3-4 Prime de faction
La prime de régime de travail en 2x8, 3x8, 3x8 continus et nuits permanentes est portée à 16,72% à compter avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les autres modalités de cette prime demeurent inchangées.
3-5 Prime de vacances pour le personnel Cadres
Tenant compte de l’attachement des salariés Cadres à percevoir une « prime de vacances », la Direction introduit le versement d’une prime de vacances annuelle d’un montant brut de
1372€ pour tous les salariés cadres.
En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, cette prime sera proratisée par 12ème. L’entrée dans la société le 15 d’un mois au plus tard et le départ le 16 d’un mois au plus tôt, ouvre droit à un mois complet. La période de référence s’étendra du 1er juin N-1 au 31 mai N.
La prime de vacances sera versée chaque année sur la paie du mois de mai, à l’exception de la 1ère année. En effet, pour des raisons de délai de paramétrage, cette prime sera versée exceptionnellement en juin pour l’année 2025.
Le montant de cette prime ne sera pas indexé sur l’augmentation générale.
Enfin, la mise en place de cette prime vient se substituer à l’attribution des chèques vacances.
3-6 Principe de mise en place d’une prime individuelle pour le personnel non posté de jour (non-cadre)
A titre informatif, dans le cadre des discussions, la Direction s’engage à introduire une prime individuelle pour la catégorie de personnel visée à cet alinéa, qui sera conditionnée à l’atteinte d’objectifs fixés et évalués de manière individuelle chaque année par le manager.
Elle sera mise en place de manière individuelle, par courrier visant à définir ses modalités. Le premier versement de cette prime, d’un montant théorique de 150€ brut, sera indexé sur les objectifs individuels fixés pour l’année 2026, et interviendra en 2027.
Étant donné son caractère individuel, en cas de révision et/ou d’évolution individuelle de cette prime, le salarié sera informé également par courrier individuel.
Article 4 – Durée et publicité de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Rouen dont un exemplaire en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Fait en 4 exemplaires originaux à Sotteville-Lès-Rouen, le 10 avril 2025.
