ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Garantir l'égalité professionnelle
ARTICLE 1. Recrutement
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins, cependant un déséquilibre existe entre les femmes et les hommes et dans le métier de la couture qui est occupée majoritairement par des femmes. La couture est une activité « historiquement » et surtout culturellement pratiquée par les femmes. Dès le moyen-Age, les femmes apprenaient la couture qui leur était transmise par leur mère. Les garçons étant formés à la culture et à l’élevage. Aujourd’hui notre métier est ouvert aux hommes, mais malheureusement très peu de candidats se présentent dans les écoles de couture.
ARTICLE 2 - Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi (voir annexe) : • Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe) : 5 personnes : 3 femmes et 2 hommes
• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus) : 0% de cadres et 10% de salariés.
• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts). Cadre femme : 0%Cadre homme : 0% ETAM femme : ETAM homme : Ouvrier femme :Ouvrier homme : Commerciaux femme : 0Commerciaux homme : 0
En résumé, une femme qui a été promu Cadre, 2 hommes et 2 femmes qui ont été promu ETAM
ARTICLE 3 – Formation
L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l’égalité à l'accès aux femmes et aux hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. A ce titre, l'entreprise propose des facilitées d’absences en cas de garde d’enfants ou de difficultés familiales. De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible le déploiement du télétravail.
ARTICLE 4 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. Elle prévoit les mesures suivantes :
Un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e); souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.
Après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l’entreprise ; point sur l’activité pendant l’absence; besoins de formation; souhaits d'évolution ou de mobilité.
ARTICLE 5 - Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. L’entreprise ne constate pas d’écarts de rémunération.
ARTICLE 6- Responsabilités familiales
L’entreprise s'engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. L’entreprise s’engage à être à l’écoute des difficultés que peuvent rencontrer les salariés et à proposer des solutions d’aménagement de travail en fonction des difficultés. ARTICLE 7 - Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 8- Réunion et déplacements professionnels
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
ARTICLE 9 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2024 et pour une durée de 3 ans maximum" années de date à date. Au terme de cette période de "Durée d'application de l'accord" de 3ans, l’entreprise fera un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 10 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11 – Dépôt
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er avril 2024 pour une durée d’un an. Il fera éventuellement l’objet d’un réexamen dans l’hypothèse où des dispositions conventionnelles de branche nouvelles viendraient à entrer en vigueur. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Fait à SAINT PIERRE D ENTREMONT, le 21/03/2024
Annexes
Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre de femmes Nombre d'hommes % de femmes % d'hommes CDI 44 31 13 70% 30% CDD 7 5 2 71% 29% Total 51 36 15 97% 3%
Effectif en CDI et CDD par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Cadres 2 6% 2 13% 6% 13% Agents de maîtrise 7 19% 4 27% 19%
Age par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Moins de 30 ans Entre 30 et 40 ans Entre 40 et 50 ans Plus de 50 ans
F H F H F H F H Cadres 0 0 0 1 2 0 0 1 Agents de maîtrise 1 0 2 1 1 0 3 3 Employés 4 2 3 0 3 1 3 6 Ouvriers 3 0 3 0 1 0 7 0 Total 8 2 8 2 7 1 13 10
Formation par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes
Nombre de stagiaires de la catégorie % de la catégorie ayant suivi une formation Nombre de stagiaires de la catégorie % de la catégorie ayant suivi une formation Cadres 0 0% 1 50% Agents de maîtrise 1 14% 0
