PROTOCOLE D’ACCORD DE LA REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE DU 1er AVRIL 2024
Pour la direction :
Pour l’organisation syndicale :
CFDT M. CFDT M. CFDT M.
PREAMBULE La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est déroulée au cours de deux réunions successives :
La réunion du 3 Avril 2024 au cours de laquelle la Direction a fait le point sur la situation économique et l’Organisation Syndicale a explicité ses demandes pour l’année 2024 ;
La réunion du 9 Avril 2024, à l’issue de laquelle les parties sont parvenues à aboutir à un accord au titre de l’année 2024.
Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2024, en application des dispositions légales, portant sur les négociations annuelles obligatoires.
PRIME DE DEPLACEMENT
Prime transport exonérée de charges sociales et non imposables pour chaque jour travaillé dans les conditions précisées sur le site de l’URSSAF. Cette prime est plafonnée à hauteur de 400€ par an et exclu tous types d’absence. Elle sera versée à compter des paies du mois d’avril 2024 sur la base des jours travaillés le mois précédent. Cette méthode sera utilisée sur tout le reste de l’année.
Cette prime est soumise à trois conditions :
L’utilisation du véhicule personnel sous la condition que celui-ci soit rendu indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport ;
Une attestation sur l’honneur de motifs de déplacement ;
Une copie de la carte grise de la voiture utilisée.
Le montant de la prime par jour travaillé sera de 1.75€ net à hauteur de 400€ net à l’année.
Dans le cas où les salariés déduisent leurs frais kilométriques au réel, ils devront exclure de leur déduction le montant net déjà perçu au titre de la prime transport sur l’année. Exemple : un salarié déduit 600€ à l’année au titre des frais kilométriques réels et perçoit pour cette même année 200€ de prime transport, il devra donc déduire 200€ au 600€ soit 400€. Il déclarera donc 400€ sur l’année de frais kilométriques réels.
Forfait mobilité durable exonéré de charges sociales et non imposables pour chaque jour travaillé dans les conditions précisées sur le site de l’URSSAF et plafonnée à hauteur de 400€ net par an pour les cas suivant :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Le versement sera soumis à la signature d’une attestation sur l’honneur du moyen de déplacement utilisé pour un montant de 1.75€ net par jour travaillé plafonné à 400€ net par an et excluant tous types d’absence. Elle sera versée à compter des paies du mois d’avril 2024 sur la base des jours travaillés le mois précédent. Cette méthode sera utilisée sur tout le reste de l’année.
Prise en charge des frais de transports public :
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge s’effectue à hauteur de 75% du prix du titre d’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Les salariés devront impérativement communiquer au service RH le titre de transport nominatif sans quoi aucun remboursement ne pourra être effectué. Ce remboursement s’effectuera à compter du mois d’avril 2024 et concernera systématiquement le mois en cours.
Ces trois primes ne sont pas cumulatives.
PRIME D’ASSIDUITE
Une prime d’assiduité à hauteur de 25€ net /mois excluant tous types d’absence sauf ; Congé payé, congé maternité, congé paternité, évènement familiale, jour d’ancienneté, jour de récupération. Cette prime exclue ainsi les absences : Maladie simple, Maladie Professionnelle, Congé sans solde, absence injustifiée, accident du travail, mi-temps thérapeutique, sanction disciplinaire. Elle sera octroyée sur la base de la présence/absence de M-1 à compter du mois d’avril 2024.
Cette prime est soumise à charges sociales et imposable.
PRIME D’ASSIDUITE ANNUELLE
Une prime d’assiduité annuel à hauteur de 500€ net à l’année. Il a été convenu que cette prime serait octroyée de la manière suivante :
Présence du collaborateur du 01/01/2024 au 31/12/2024 sans aucune absence hormis Congé payé, congé maternité, congé paternité, évènement familiale, jour d’ancienneté et jour de récupération.
Concernant l’année 2024 : Les collaborateurs n’ayant eu aucune absence depuis le 01/01/2024 et ce jusqu’au 31/12/2024 percevront 500 € net de prime Les collaborateurs étant sans aucune absence à partir du 01/05/2024 jusqu’au 31/12/2024 percevront 8/12 de la prime soit 333.33 € net.
Cette prime exclue ainsi les absences : Maladie simple, Maladie Professionnelle, Congé sans solde, absence injustifiée, accident du travail, mi-temps thérapeutique, sanction disciplinaire.
Cette prime est soumise à charges sociales et imposable et sera versée sur le bulletin de paie de janvier 2025.
TARIF GENERAL
Il a été accordé une réduction de 25% pour l’ensemble du catalogue KIRN hormis produit de négociation et hors promotion. Les commandes devront être passées les jeudis avant ou après leur prise de poste, en dehors du temps de travail. Ces commandes seront récupérées les vendredis.
FORMALITE DE DEPOT
Le présent protocole d'accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Cet accord est valable pour l’année 2024 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
