Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »
Entre les soussignés,
La Société Kisío Services et Consulting représentée par Madame XXXXXXXX, Présidente,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales representatives dans I’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
La CGT représentée par Madame XXXXXXXXXX et Morisieur XXXXXXXX, Délégués Syndicaux.
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 a mis en place des dispositions permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Kisìo Servlcas & Consulting
Sociźt par Actions Simpllfiées au capital de 3 781 OOß C • RCS Paris B 491 6Q8 675 • TVA Intracommunautalre N’ FR 13 491 608 675
Des accords ont été signés entre les parties en mars 2019 et 2020 et ont permis de verser cette prime à plus de 400 salariés chaque année. La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a reconduit le dispositif pour l’année 2021.
L‘année 2020 a été marqué par la crise sanitaire qui a durement touché I ’entreprise. Dans ce contexte inédit, les salariés ont démontré un engagement exceptionnel. La Direction souhaite témoigner sa reconnaissance par le versement d’une prime exceptionnelle en 2021.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Article 1 — Salarié bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes . bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 3020 ;
étre présents dans l’entreprise à |a date du versement de la prime (30/11/2021) ;
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 38 147,28€. Les intérimaires remplissant les conditions de présence et de rémunération précitées sont également bénéficiaires.
Les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal au coefficient 280 sont en revanche exclus du dispositif.
Article 2 — Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 200 G pour les salariés bénéficiaires (cf. Article 1) à temps complet et présents sur I’ensemble de l’année civile.
Les primes exceptionnelles sont exclues de l’appréciation de la rémunération annuelle perçue. Les primes variables sur objectifs fixées contractuellement sont intégrées dans l’appréciation de la rémunération annuelle perçue dans la limite de 85% du montant cible.
Cette prime sera proratisée en fonction : de la durée de travail contractuelle du collaborateur sur l’année 2020,
de la date d’entrée du collabor6teur sur I’exercice 2020.
Article 3 — Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021.
Conformément aux dispositions réglementaires, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2021.
Article 5 — Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature.
Article 6 — Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Paris, le 21 octobre 2021, en 4 exemplaires.
Pour Kisio Services et Consulting, XXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,
Pour la CFDT, XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la CGT, XXXXXXXX et XXXXXXXXX, Délégués Syndicaux
