La Société KLOECKNER METALS France S.A.S, dont le siège social est situé 173-179 Boulevard Felix Faure à Aubervilliers (93357), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n°352 645 501,
Représentée par Madame, en sa qualité de
Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
CFE-CGC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ; CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ; CGT, représentée Monsieur, Délégué Syndical Central ;
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent Avenant,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Sont concernés par cet avenant les salariés travaillant dans la société Kloeckner Metals France ainsi que dans sa filiale AT2T.
Dans le cadre de l’évolution du régime de couverture de frais de santé, les parties se sont rencontrées afin d’étudier les mesures d’adaptation rendues nécessaires pour maintenir l’équilibre du régime frais de santé.
Au regard du solde déséquilibré des résultats des années 2021, 2022 et des résultats provisionnels 2023, le porteur de risque a décidé d’augmenter de 25% les taux de cotisations du régime. Les prestations restent identiques.
L’utilisation du compte de participation aux bénéfices (appelé aussi réserve disponible) permet de prendre en charge une partie des cotisations en 2024, 2025 et 2026.
Article 1 – Cotisations contractuelles du régime de base
A compter du 1er janvier 2024, les montants des cotisations applicables au sein de sont les suivants :
Part employeur
Part salariale
Total
Régime général
Isolé
77,45 €
29,25 €
106,70 €
Couple
80,60 €
65,49 €
146,09 €
Famille
81,66 €
77,73 €
159,39 €
Régime Alsace Moselle
Isolé
76,62 €
19,56 €
96,18 €
Couple
78,82 €
45,34 €
124,16 €
Famille
79,66 €
54,84 €
134,50 €
A compter du 1er janvier 2025, les taux contractuels sont majorés de 10%. Cette majoration est actée sous réserve d’un résultat pour l’exercice 2024 en projection inférieur à 105%. A compter du 1er janvier 2026, les taux contractuels sont majorés de 10%. Cette majoration est actée sous réserve d’un résultat pour l’exercice 2025 en projection inférieur à 105%. Toute évolution ultérieure de la cotisation supérieure au 10% convenu ci-dessus devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. Faute d’avenant, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur afin que les cotisations formalisées dans le présent accord suffisent à les financer.
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance. La cotisation est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.
Pourront cotiser en tarif « isolé » les salariés qui justifient que leurs ayants droit bénéficient, pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année. Toute demande de dispense d’affiliation devra donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.
Article 2 – Taux d’appel provisoire du régime de base
Les parties conviennent par la présente d’utiliser le compte de participation aux bénéfices (appelé aussi réserve disponible) existant afin de financer comme suit les cotisations Frais de santé (part salariale & part patronale) :
En 2024 : financement de 7 mois de cotisations
En 2025 : financement de 6 mois de cotisations
En 2026 : financement de 6 mois de cotisations
La décision retenue est de lisser sur l’année les économies liées au financement des mois de cotisations par la réserve du compte de participation aux bénéfices.
Dans ce cadre, les cotisations appelées seront les suivantes :
2024
Part employeur
Part salariale
Total
Régime général
Isolé
32,27 €
12,19 €
44,46 €
Couple
60,87 €
27,29 €
60,87 €
Famille
66,41 €
32,39 €
66,41 €
Régime Alsace Moselle
Isolé
40,07 €
8,15 €
40,07 €
Couple
51,73 €
18,89 €
51,73 €
Famille
56,04 €
22,85 €
56,04 €
Un point est fait chaque année sur l’analyse des résultats pour le renouvellement du 1er janvier suivant.
Article 3 – Prestations
A la date du 1er janvier 2024, les prestations demeurent inchangées. Un tableau de garanties est annexé au présent avenant à titre informatif.
Article 4 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans ces deux cas, le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, peut être maintenue. Le salarié devra, dans ce cas, s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
Article 5 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent Avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement dans l’Entreprise ayant le même objet. Seules les dispositions citées aux articles 1 à 3 seront modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants antérieurs demeurent inchangées. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera déposé ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent Avenant au greffe du CPH compétent.
En outre, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chaque partie.
Fait à Aubervilliers, le 12 mars 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société KMF:
Madame, en sa qualité de
Directrice des Ressources Humaines
Pour les
Organisations Syndicales représentatives :
Le
Syndicat CFE-CGC , représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le
Syndicat CFTC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le
Syndicat CGT, représenté Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central
