AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR LES GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE » PONTARLIER
Entre les soussignés
L’établissement principal de la Société Knauf Ceiling Solutions S.A.S., situé 67 rue de Salins 25300 Pontarlier, immatriculé au RCS de Besançon sous le numéro 784 131 575 00127, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président de la Société, (ci-après la « Société »),
D’une part
Et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Ci-après les
« Parties Signataires »
Préambule :
Le 28/10/2014, les Parties Signataires ont conclu un accord d’établissement Pontarlier sur un système de garanties collectives en frais de sante (ci-après l’«
Accord Frais de Santé »).
A compter du 13 novembre 2020, la Société a informé et consulté le Comité Social et Economique (CSE) sur un projet de licenciement collectif et de réorganisation (ci-après le «
Projet de Réorganisation ») prévoyant la suppression de 5 postes et la modification de 3 contrats de travail. La consultation s’est achevée le 15/02/2021.
La « note économique et mesures sociales » transmise au CSE stipule, en son article 2.3.1, que le congé de reclassement prévu en application des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail sera de 6 mois, renouvelable pour une période de 3 mois. Les salariés de plus de 50 ans, les parents isolés, les travailleurs handicapés ou invalides bénéficieront d’une possibilité de renouvellement supplémentaire de 3 mois.
Les Parties Signataires rappellent que l’Accord Frais de Santé s’applique de plein droit pendant le préavis ainsi que pendant la période dite de portabilité aux conditions prévues par l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, mais qu’il ne s’applique pas pendant la part du congé de reclassement excédant le préavis.
Cela étant rappelé, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une couverture continue jusqu’au terme du congé de reclassement, les Parties Signataires ont décidé de conclure le présent avenant à l’Accord Frais de Santé (ci-après, l’«
Avenant »).
Ainsi, les Parties Signataires ont convenu ce qui suit.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La mise en œuvre du présent Avenant résultant du souhait commun des Parties Signataires, ces dernières ont décidé de se dispenser mutuellement du préavis de révision prévu au chapitre 9 de l’Accord Frais de Santé.
Par conséquent, l’Avenant entrera en vigueur au jour de sa conclusion par les Parties Signataires.
L’Avenant s’appliquera pour la durée des congés de reclassement acceptés par les salariés dans le cadre du Projet de Réorganisation.
CHAMP D’APPLICATION
L’Avenant est conclu dans le champ de l’Accord Frais de Santé. Il s’applique dans le seul cadre du Projet de Réorganisation et ne bénéficiera qu’aux salariés ayant accepté le congé de reclassement proposé par la Société dans le cadre de ce Projet de Réorganisation.
MAINTIEN DES COTISATIONS ET DES GARANTIES
Les cotisations prévues par l’Accord Frais de Santé seront maintenues pendant la part du congé de reclassement excédant le préavis, selon les taux, répartition et modalités stipulés dans cet accord.
En conséquence pendant cette période, les salariés conserveront le bénéfice de la couverture prévue par l’Accord Frais de Santé, aux conditions prévues par cet accord.
NOTIFICATION - DEPOT
L’Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. L’Avenant sera déposé :
Par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Et par RAR en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Besançon
Il sera également affiché dans les locaux de l'entreprise. Fait à Pontarlier, en trois exemplaires originaux, le 16/02/2021
_____________ Pour la Société, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président __________________ Pour le syndicat CGT Monsieur XXXXXXXXXXXX
