ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION et des mesures de correction DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE fEMMES/hOMMES
Entre La société Knauf Ceiling Solutions SAS, dont le siège social est situé 67 rue du Salins 25300 PONTARLIER, représentée par ****************, Président de l’entreprise, d’une part
Et Monsieur ************ agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale C.G.T., Monsieur *********** agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFE-CGC, d’autre part Ci-après désignés ensemble « les parties » Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « avenir professionnel » et son décret d'application n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Cet index permet aux entreprises concernées d’
évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Index est composé de
5 indicateurs :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité,
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Le calcul de l’index réalisé en 2024 sur l’année 2023 est de 40 sur 100 pour la société Knauf Ceiling Solutions SAS. Or, en application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte pour la société Knauf Ceiling Solutions SAS en 2023 (index publié en 2024), c’est à dire pour les indicateurs suivants :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, (35 points sur 40)
L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes, (0 points sur 35 points)
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, (0 point sur 15)
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. (5 points sur 10)
DETERMINATION DES OBJECTIFS 2024
ARTICLE 1 – ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société Knauf Ceiling Solutions SAS se fixe pour objectif de se rapprocher des 40 points en réduisant, dans la mesure du possible, l’écart de rémunération des femmes à moins de 1.5 %.
La Société Knauf Ceiling Solutions SAS poursuit l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences acquises, les expériences professionnelles, et le niveau de responsabilité.
ARTICLE 2 – ECART DE TAUX D’AUGMENTATIONS INIVIDUELLES DE SALAIRES NE CORRESPONDANT PAS A DES PROMOTIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société Knauf Ceiling Solutions SAS se fixe pour objectif d’augmenter significativement, le nombre de points relatif à l’indicateur augmentations individuelles.
En 2023, la Société Knauf Ceiling Solutions SAS a privilégié les augmentations générales au détriment des augmentations individuelles.
La Société Knauf Ceiling Solutions SAS doit adopter une méthodologie permettant de favoriser la réduction des écarts dans la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles en accordant une attention particulière aux catégories socio-professionnelles regroupant les effectifs les plus importants (les hommes).
ARTICLE 3 – SALARIES AYANT BENEFICIE D’UNE AUGMENTATION DANS L’ANNEE DE LEUR RETOUR DE CONGE DE MATERNITE
La Société Knauf Ceiling Solutions SAS se fixe comme objectif d’obtenir, dans la mesure du possible, le nombre de points maximum sur cet indicateur et de préserver l’évolution salariale des femmes à la suite des périodes de congé maternité en s’assurant que ces dernières bénéficient des augmentations générales ainsi que des de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
ARTICLE 4 – NOMBRE DE SALARIES DU SEXE SOUS-REPRESENTE PARMI LES 10 PLUS HAUTES REMNUERATIONS
La Société Knauf Ceiling Solutions SAS se fixe comme objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter le nombre de salariés du sexe sous-représenté (les femmes) à cet indicateur de l’index.
La Société Knauf Ceiling Solutions SAS s’engage à veiller sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’évolution salariale et de promotion interne vers des postes d’encadrement ou de direction et sur l’égalité de traitement des candidatures des deux sexes, notamment en cas de recrutement à des postes d’encadrement ou de direction.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 85 points et au maximum pour trois années à compter de 2024.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagnée d’une version anonymisée publiable, c'est-à-dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux prévus à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pontarlier, le 25/03/2024 /
Pour la Société Monsieur ****************
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Pour la C.G.T. Monsieur *****************
Pour la CF -CGC Monsieur *************************
