Société par actions simplifiée au capital de 48 000 000 €, code NAF 2314Z – Siret 498 752 76500020 – RCS Tarbes, dont le siège social est situé au 501 Voie Napoléon III – 65300 Lannemezan, pour son établissement de Lannemezan
représentée par …………..en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Western Europe et …………… en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Lannemezan.
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’employeur »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La C.G.T., représentée par …………, en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.D.T., représentée par ……….., en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.E. C.G.C., représentée par …………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
1.3 Egalité et équité salariale PAGEREF _Toc184808373 \h 3
Article 2 – Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc184808374 \h 3
Article 3 – Prime de départ à la retraite PAGEREF _Toc184808375 \h 3
Article 4 – Ancienneté PAGEREF _Toc184808376 \h 4
4.1 Pour le personnel non-cadre PAGEREF _Toc184808377 \h 4
4.2 Pour le personnel Cadre PAGEREF _Toc184808378 \h 4
Article 5 – Evolution du CET PAGEREF _Toc184808379 \h 4
Article 6 - Rappel des autres mesures PAGEREF _Toc184808380 \h 5
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc184808381 \h 5
Préambule
Conformément aux articles L.2242-8, L.2242-13 et L.2245-5 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et le partage de la valeur, les Organisations Syndicales ont été invitées par la Direction du site à engager une négociation.
Selon un calendrier de négociation établi en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : les 20 et 26 novembre ainsi que les 4 et 9 décembre 2024. Avant le début de la négociation, l’Employeur a remis aux Délégations Syndicales les informations relatives à celle-ci.
A l’issue de ces quatre réunions, les parties ont pu aboutir à accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à la négociation.
Il est enfin rappelé que les engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, et décrits plus bas, s’appliquent aux salariés de l’établissement de Lannemezan,
Sont exclus du cadre des négociations les salariés de l’établissement d’Illange.
Article 1 - Rémunération
1.1 Augmentation générale
Il est convenu une augmentation générale de l’ensemble de salariés au 1er janvier 2025 de 75 euros bruts par salarié.
1.2 Augmentation individuelle
Il est convenu d’attribuer une enveloppe pour les augmentations individuelles représentant 0,3 % de la masse salariale.
1.3 Egalité et équité salariale
Il est convenu d’attribuer une enveloppe pour l’équité salariale fixée à 0,1% de la masse salariale - il concernera les plus bas salaires, les éventuelles inégalités femme/homme et les éventuelles anomalies salariales.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Au titre de la Prime pour le Partage de la valeur, la Direction s’engage à verser sur la paie du mois de décembre 2024 : Une prime brute égale à 1000 €. Les modalités de versement seront précisées dans l’accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat négocié avec les organisations syndicales.
Article 3 – Prime de départ à la retraite
Sous réserve du principe de faveur, le montant de la prime de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite est fixé à 600 euros bruts par année d’ancienneté.
Article 4 – Ancienneté
4.1 Pour le personnel non-cadre
Pour le personnel non-cadre une prime d’ancienneté est définie par la convention collective. Les parties conviennent qu’il sera mis en place une nouvelle tranche d’ancienneté de 15 à 20 ans. La prime sera augmentée de 1% par année d’ancienneté selon le tableau suivant
Ancienneté en année
Taux
15 ans
15 %
16 ans
16 %
17 ans
17 %
18 ans
18 %
19 ans
19 %
Au-delà de 20 ans
20 %
4.2 Pour le personnel Cadre
Conformément aux usages en vigueur dans l’établissement, il est actuellement accordé aux cadres un droit à congé annuel d’ancienneté selon les modalités suivantes :
Ancienneté en année
Nombre de jours de congé supplémentaire
De 0à 3ans
0
De 3 à 5 ans
1
De 5 à 10 ans
2
Il est convenu de faire évoluer ce nombre de jours selon les modalités suivantes
Ancienneté en année
Nombre de jours de congé supplémentaire
De 0à 3ans
0
De 3 à 5 ans
2
De 5 à 10 ans
3
Supérieur à 10 ans
4
Article 5 – Evolution du CET
Il est convenu de rouvrir des négociations aux fins d’évolution de l’accord CET et permettre son alimentation par la banque d’heures.
Article 6 - Rappel des autres mesures
Prime de nuit à 20€ au 1er janvier 2025
Prime de vacances 1400€ à compter du 1er juin 2025
Prime d’astreinte 50€ au 1er janvier 2025
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Il sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accords » du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.
Les salariés seront informés par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.
