Société par actions simplifiée au capital de 48 000 000 €, code NAF 2314Z – Siren 498 752 765– RCS Tarbes, dont le siège social est situé au 501 Voie Napoléon III – 65300 Lannemezan,
représentée par ……………………………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe de l’Ouest
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de Salariés :
le syndicat CGT représenté par …………………………… en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc185343341 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc185343342 \h 3 Article 2 – Elaboration d’un diagnostic partagé PAGEREF _Toc185343343 \h 4 Article 3 – Objectifs de progression PAGEREF _Toc185343344 \h 4 3.1 Un processus d’embauche favorisant la mixité PAGEREF _Toc185343345 \h 4 3.2 Un impératif d’égalité en matière de formation et de déroulement des carrières PAGEREF _Toc185343346 \h 5 3.3 La garantie de l’égalité en matière de rémunération effective PAGEREF _Toc185343347 \h 6 3.4 L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc185343348 \h 7 Article 4 – Périodicité de la négociation PAGEREF _Toc185343349 \h 7 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc185343350 \h 8 5.1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185343351 \h 8 5.2 - Révision / modification de l’accord PAGEREF _Toc185343352 \h 8 5.3 - Dépôt et de publicité PAGEREF _Toc185343353 \h 8
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il résulte de la volonté des parties signataires de réaffirmer leur attachement à cette garantie sociale fondamentale, considérant que la diversité et la mixité créent des synergies qui sont une source de richesse pour l’Entreprise.
Elles manifestent ainsi leur adhésion à la vision des partenaires sociaux de leur branche, considérant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un principe de fonctionnement et un vecteur de progrès.
Par le présent accord, les parties réitèrent donc leur souhait d’élargir leur vivier de compétence dans le respect constant des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de non-discrimination.
Afin de traduire ces engagements avec efficience, les parties signataires jugent nécessaire de redéfinir l’engagement de l’Entreprise en la matière, avec un niveau d’ambition élevé mais des propositions adaptées à la réalité de l’industrie dans laquelle s’inscrit son activité.
Cette redéfinition a pour finalité d’offrir à chaque collaboratrice ou collaborateur une égalité des chances dès sa candidature, et tout au long de son parcours professionnel au sein de l’Entreprise.
Pour ce faire, les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues le 20 novembre 26 novembre et 4 décembre 2024.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la négociation s’étant déroulée dans le respect des principes posés par la loi.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise Knauf Insulation Lannemezan regroupant ses différents sites de production à savoir, à la date de rédaction des présentes, les établissements situés à Lannemezan (65) et Illange (57).
Article 2 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Il est rappelé que l’Entreprise et ses partenaires sociaux ont pris, au gré des accords conclus sur cette thématique, des engagements forts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le bilan reste cependant mitigé : Les hommes sont toujours majoritaires au sein de l’Entreprise, et représentent 87.03% des effectifs, tandis que les femmes représentent seulement 12.97% desdits effectifs.
Les femmes représentent : 26% des cadres, 63% des employés, 6% des ouvriers et 10% des agents de maîtrise et des techniciens. Les profils techniques sont donc plus occupés par les hommes mais il faut également constater que nous avons un déficit de CV sur ces profils au moment du recrutement.
La moyenne des rémunérations des femmes est supérieure à celle des hommes car celles-ci sont plutôt dans les CSP cadres et dans les fonctions administratives.
Afin de développer la politique d’égalité de l’Entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du Code du travail, les parties signataires sont convenues de définir des objectifs de progression et des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les domaines suivants :
L’embauche ;
La formation et la promotion professionnelle ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.
Les parties conviennent enfin que les différentes dispositions du présent accord ne sauraient être moins favorables que les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Article 3 – Objectifs de progression
3.1 Un processus d’embauche favorisant la mixité
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins, mais constatent un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d’entre eux.
L’Entreprise a pour objectif d’améliorer structurellement la mixité dans l’accès à ses métiers et emplois, et de corriger les écarts existants en la matière.
Pour ce faire, elle entend notamment mener les actions suivantes :
S’assurer que la rédaction des offres d’emploi s’adresse indistinctement aux femmes et aux hommes et qu’elles exposent objectivement les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées et l’expérience requise ;
Apporter une attention particulière aux candidatures à des postes où l’une ou l’autre des catégories est sous-représentée (par exemple, concernant les candidatures féminines pour les métiers dits « techniques »), sous réserve d’une appréciation objective de l’ensemble des candidatures soumises ;
Sensibiliser ses collaborateurs (internes et externes) en matière de recrutement et d’intérim sur l’importance de présenter, dans la mesure du possible, des candidatures féminines et masculines ;
Privilégier les équipes de recrutement mixtes ;
Rechercher des partenariats avec l’éducation nationale et les organismes de formation en lien avec son secteur d’activité, afin d’y valoriser ses métiers et les opportunités ouvertes indistinctement aux femmes et aux hommes.
Les indicateurs de suivi desdites actions seront les suivants :
Nombre de candidatures reçues par genre et par catégorie professionnelle
Nombre de femmes et d’hommes recrutés suivant un contrat de travail par genre, catégorie professionnelle et âge.
Répartition des effectifs par genre, catégorie professionnelle, coefficient hiérarchique, type de contrat.
Nombre d’actions menées auprès des établissements d’enseignement et de formation.
3.2 Un impératif d’égalité en matière de formation et de déroulement des carrières
3.2.1 Concernant la formation professionnelle
L’Entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans sa politique de formation, quel que soit le type de formation.
Pour ce faire, elle entend notamment mener les actions suivantes :
Réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, en privilégiant des formations au temps et au lieu de travail, à proximité du lieu de travail ou encore en facilitant l’accès aux sessions de formation dématérialisées ;
Favoriser la mixité dans la participation des femmes et des hommes aux actions de formations proposées par l’Entreprise ;
Prioriser l’accès à la formation professionnelle pour les salariés de retour de congé parental, d’un congé d’adoption ou de congé maternité ;
Les indicateurs de suivi desdites actions seront les suivants :
Moyenne d’heures de formation réalisées par genre et catégorie professionnelle ;
Proportion de collaborateurs de retour de congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ayant bénéficié d’une action de formation dans l’année de leur retour.
3.2.2 Concernant le parcours professionnel
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Pour ce faire, elle entend notamment mener les actions suivantes :
Promouvoir la mixité dans les offres d’emploi pourvus en interne
Donner les mêmes chances d’accès aux promotions quel que soit le genre.
Porter une attention particulière à l’accès des femmes aux équipes dirigeantes et aux postes à responsabilité dans l’entreprise.
Les indicateurs de suivi desdites actions seront les suivants :
Nombre de femmes dans la catégorie etam et cadre divisé par nombre de femmes total dans les effectifs femmes
Nombre d’hommes dans la catégorie etam et cadre divisé par nombre d’hommes total dans les effectifs hommes
3.3 La garantie de l’égalité en matière de rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, et de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
L’Entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération, en réajustant les écarts de salaire entre les femmes et les hommes par catégorie et en assurant l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité ou d’adoption.
Pour ce faire, elle entend notamment mener les actions suivantes :
S’assurer que les niveaux d’augmentation individuelles soit en moyenne égalitaires avec un seuil de tolérance de 0.5%;
En cas d’écarts injustifiés, adopter à bref délai des mesures pour les supprimer ;
Les indicateurs de suivi desdites actions seront les suivants :
Moyenne des salaires de base par genre et catégorie professionnelle
Moyenne d’augmentation individuelle par genre
3.4 L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’Entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale en facilitant la flexibilité dans l’organisation du travail.
Pour ce faire, elle entend notamment mener les actions suivantes :
Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail, notamment pour la gestion des congés, des absences pour enfants malades,
Privilégier la tenue des réunions avant 17 heures et planifier au moins une semaine à l’avance les réunions qui ne peuvent se tenir avant cet horaire ;
Veiller au suivi de l’accord sur le droit à la déconnexion
Considérer les demandes de télétravail pour les postes éligibles, sans discrimination de genre.
Les indicateurs de suivi desdites actions seront les suivants :
Pourcentage selon les postes éligibles d’hommes et de femmes ayant accès au télétravail, sous réserve de la disponibilité de la donnée.
Il est par ailleurs rappelé que l’Entreprise met à disposition de tous ses salariés une écoute active via les représentants du personnels, référents harcèlements, les managers, les responsables RH, et assistantes sociales. Par ailleurs, il est rappelé que l’employeur met à disposition de tous ses salariés une plate-forme de lanceurs d’alertes appelée « Speak-Up Line » dédiée aux signalements. Ainsi, lorsque des situations problématiques ou des incidents sont observés, en méconnaissance du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires encouragent les salariés à y avoir recours et à soumettre un rapport ou à contacter le service d’assistance téléphonique dédié. Le cas échéant, les salariés se référeront à la procédure exposée au sein des documents internes et détaillés dans la politique de signalement destinée aux salariés et anciens salariés de Knauf, en date du 01/06/2023.
Article 4 – Périodicité de la négociation Par application des dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, pour qu’elle soit quadriennale.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de déterminée de 4 ans. Celui-ci prendra fin automatiquement au 10/12/2028, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.
5.2 - Révision / modification de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales selon les mêmes modalités que sa conclusion initiale. Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une de parties signataires devra faire l’objet d’un avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
5.3 - Dépôt et de publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues à l’article D. 2231-7, seront déposées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes
Un exemplaire de ce texte est remis à chaque partie signataire et tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction de l’Entreprise.
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société, à savoir l’établissement de Lannemezan et l’établissement d’Illange, l’adresse de ces établissements est précisée en Annexe 1.
Lannemezan, le 11/12/2024 Pour la Société KNAUFINSULATION LANNEMEZAN Pour les organisations syndicales
Le Directeur des Ressources Humaines Europe de l’Ouest
