Avenant n°15 A l'accord du 29 juin 2010 relatif à la subvention "activités sociales et culturelles" des comités sociaux et economiques et a la subvention de fonctionnement du CSEC de l'UES KNDS-France, -Dotation complémentaire pour l'année 2023-
Application de l'accord Début : 04/07/2024 Fin : 31/12/2024
A L'ACCORD DU 29 JUIN 2010 RELATIF A LA SUBVENTION "ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSEC DE l’UES KNDS-France,
- Dotation complémentaire pour l’année 2023 -
ENTRE :
KNDS France, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
KNDS Ammo France, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
KNDS France Mechanics, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
KNDS France Training, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
KNDS CBRN, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
KNDS Optronics, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
KNDS France Robotics, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
XXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
-
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXX, ou adjoint XXXXX,
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXX, ou adjoint XXXXX,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, XXXXX, ou adjoint XXXXX,
ET
Le Comité Social et Economique du centre de Bourges,
Le Comité Social et Economique du centre de La Chapelle,
Le Comité Social et Economique du centre de Roanne,
Le Comité Social et Economique du centre de Saint-Chamond / Saint-Etienne,
Le Comité Social et Economique du centre de Satory Est,
Le Comité Social et Economique du centre de Satory Ouest,
Le Comité Social et Economique du centre de Tarbes,
Le Comité Social et Economique du centre de Toulouse,
Le Comité Social et Economique du centre de Tulle,
Préambule
En application de l'accord du 29 juin 2010 relatif à la subvention "Activités Sociales et Culturelles" des comités d'établissement et à la subvention de fonctionnement des comités d'établissement et du CSEC de l’UES KNDS-France, la gestion de la restauration est confiée à la Direction des établissements.
Le financement de la restauration est assuré par une enveloppe équivalente à 1,7% de la masse salariale de référence; et les dépenses nécessaires au fonctionnement de la restauration sont appréciées annuellement, en cumulant les dépenses de tous les établissements de l'UES.
Le bilan du montant des dépenses effectivement engagées au titre de l'année 2023, fait apparaître un niveau de financement de la restauration inférieur au 1,7% de la masse salariale consigné dans l'accord du 29 juin 2010.
Il est précisé que l'application de cet avenant est subordonnée à la signature de chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES KNDS-France, et de chacun des Comités Sociaux et Economiques concernés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des Comités Sociaux et Economiques visés ci-dessus.
Article 2 – Bilan de la restauration 2023
Le bilan de l'année 2023 est présenté en annexe 1.
Article 3 – Versement complémentaire de la restauration 2023
Afin d'apurer la situation des dépenses consacrées à la restauration pour l'année 2023, sur la base du bilan exposé à l'article 2, la Direction accepte de procéder à une dotation complémentaire de 391 085 euros.
Article 4 - Modalités de répartition et de versement complémentaire de la restauration 2023
Les parties au présent accord conviennent que le versement de la dotation complémentaire de 391 085 euros sera versé à 100% à tous les comités sociaux et économiques de l'UES.
La répartition se fera :
avec un montant fixe pour les établissements avec moins de 300 salariés,
à 50% restant en fonction des effectifs de chaque établissement,
à 50% restant sur l’atteinte du budget de 1,7% de chaque établissement.
Le montant du versement à chaque comité social et économique est précisé en annexe 2.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur
L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES KNDS-France et des Comités Sociaux et Economiques (par la signature d'un élu CSE valablement mandaté à cet effet).
Il cessera de s'appliquer de plein droit au 31 décembre 2024 et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée à échéance de son terme.
Article 6 - Effets
La dotation complémentaire précitée n'a pas pour effet d'augmenter la subvention affectée aux Activités Sociales et Culturelles et à la restauration.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
ANNEXE 1
ASC - Restauration 2023 - Bilan de la participation Employeur
ANNEXE 2
ASC – Restauration 2023 – Versement de 100 % de la dotation complémentaire aux Comités Sociaux et Economiques
Fait à Versailles, le
Pour la direction des sociétés signataires,
La Directrice des Ressources Humaines,
XXXXX
Pour les organisations syndicales,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
XXXXX
XXXXX
Pour la CGT,
XXXXX
Pour les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement,
