ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FOND DE RESERVE DEDIE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES DE SANTE ET DE PREVOYANCE
ENTRE :
KNDS France, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
KNDS Ammo France, Société par Actions Simplifiée au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
KNDS France Mechanics, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
KNDS France Training, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
KNDS CBRN, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
KNDS Optronics, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
KNDS France Robotics, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
xx en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
-
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, xx, ou adjoint xx,
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, xx,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, xx, ou adjoint xx,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En 2010, lors de la négociation de l’accord relatif au solde de tous comptes au titre des dépenses en matière de restauration et d’Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé qu’une partie de la compensation consacrée à l’apurement des moyens supprimés sans substitution soit affectée à un Fonds de réserve. C’est dans ce cadre qu’a été conclu l’accord collectif d’UES du 29 juin 2010 relatif à la création d’un Fonds de réserve dédié aux régimes complémentaires obligatoires de santé et de prévoyance et destiné au financement de ces-derniers.
Les Parties constatent qu’à ce jour le Fonds de réserve n’a fait l’objet d’aucune utilisation.
Par ailleurs, eu égard au contexte et à l’environnement de la santé et aux résultats du contrat Soin de santé Klésia Mut, un changement de la structure de cotisation à ce contrat a été opéré par l’avenant N°23 à l’accord d’UES relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé du 14 octobre 2008 conclu le 5 novembre 2024.
A l’occasion de la négociation de cet avenant relatif à l’évolution de la structure de cotisation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, constatant qu’à ce jour le Fonds de réserve n’avait fait l’objet d’aucune utilisation, ont convenu de la pertinence de l’utilisation de ce Fonds pour amortir pour les salariés ce changement.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord qui a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord initial du 29 juin 2010 et de l’avenant N°1 du 20 décembre 2011 au regard de la règlementation actuelle et de préciser les modalités d’utilisation du Fonds de réserve sur l’année 2026. A ce titre, les parties conviennent que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord du 29 juin 2010 et l’avenant n°1 du 20 décembre 2011. Article 1 – Principes et champ d’application
Le fond de réserve est destiné exclusivement au financement des régimes complémentaires obligatoires de santé et de prévoyance mis en œuvre au sein de l’UES KNDS-France, à l’exclusion des régimes mis en œuvre au profit des anciens salariés dits « en maintiens de garanties ».
Les sommes affectées au Fonds de réserve sont destinées au financement de la part salariale des régimes complémentaires obligatoires définis ci-dessous. Tout versement en provenance du Fonds de réserve ne peut être effectué que pour compenser partiellement ou totalement la part de la cotisation salariale obligatoire d’un des deux régimes (contrat Soin de santé ou de Prévoyance). Tout versement effectué dans ce cadre donne lieu également au versement de la part employeur en provenance de la Direction, qui est déterminée en appliquant le pourcentage de répartition entre les cotisations de l’employeur et celles des salariés tel qu’il est défini pour chacun des régimes.
Pour le financement de la part salariale, le versement est effectué sous la forme d’une prime « exceptionnelle ». Cette dernière sera soumise aux cotisations sociales en vigueur au moment de son versement et imposable.
Les charges patronales seront quant à elles prises en charge par l’entreprise.
A la date de la signature du présent accord, la liste des régimes complémentaires obligatoires de santé et de prévoyance mis en œuvre au sein de l’UES KNDS-France, et concernés par le présent accord, figure en annexe 1.
Article 2 – Gestion technique du Fonds de réserve
Les sommes affectées au Fonds de réserve sont placées sur un compte bancaire dont la gestion technique est confiée à la Direction Financière de KNDS France.
La gestion technique couvre les aspects suivants :
Le choix de la banque,
Le support de placement,
Les procédures administratives de gestion du compte.
Les parties signataires conviennent de privilégier la sécurité du placement financier des sommes affectées au Fonds de réserve. Dans ce but, les supports de placement sont choisis parmi des OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) monétaires investis sur des titres émis ou garantis par des Etats de la zone euro, à l’exclusion de tout autre support.
Article 3 – Le fonctionnement du Fonds de réserve
Article 3.1 – La commission de suivi du Fonds de réserve
Une commission de suivi du Fonds de réserve est créée. Elle est constituée de deux représentants par organisation syndicale représentative et de deux membres de la Direction.
Le rôle de cette commission est d’apprécier l’opportunité du recours au Fonds de réserve à l’issue notamment de la diffusion des résultats des différents régimes tels que définis en annexe 1 ou à l’occasion de changement structurel important de l’un ou l’autre des régimes. Elle se réunit une fois par an, dans le courant du 4ème trimestre, sur convocation de la Direction.
Dans le cas où la commission identifie un besoin de versement en provenance du fonds de réserve, la Direction soumettra, à la signature des organisations syndicales représentatives, un projet d’avenant relatif aux modalités (bénéficiaires/montant de la compensation/ nombre de mois de versement) de la prime qui sera versée aux salariés en activité au moment de l’utilisation du fond.
Article 3.2 – Limite d’utilisation du Fonds de réserve
Le montant total annuel des versements, c’est-à-dire le montant total prélevé sur le Fonds de réserve et effectué au profit des salariés bénéficiaires, ne peut pas excéder l’équivalent de quatre mois de cotisations salariales au cours du même exercice comptable.
Article 4 – Contrôle de la gestion du Fonds de réserve
Lors de la commission de suivi définie à l’article 3.1 ci-dessus, la Direction fournit aux membres de la commission une copie de tous les relevés bancaires relatifs au compte bancaire et au compte titre dédié au Fonds de réserve. Pour des raisons de sécurité, ces documents sont néanmoins dépourvus des informations relatives aux références et numéros de comptes.
Article 5 – Arrêt du Fonds de réserve
En cas d’arrêt du Fonds de réserve, quelle qu’en soit la raison, la totalité de la réserve disponible est reversée à tous les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de l’UES KNDS-France.
La répartition est faite selon les modalités suivantes :
avec un montant fixe pour les établissements avec moins de 300 salariés,
à 50% au prorata de leur masse salariale de l’année précédant cet arrêt,
à 50% en fonction des effectifs de chaque établissement au 31 décembre de l’année précédant cet arrêt.
Les parties au présent accord conviennent de se réunir pour préciser et détailler les modalités de répartition de la réserve disponible.
Article 6 – Utilisation du fonds de réserve sur l’année 2026
Cet article précise les modalités d’utilisation du Fonds de réserve durant l’année 2026.
Les articles 6.1, 6.2 et 6.3 sont conclus pour une durée déterminée et s’appliquent du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026. Article 6.1 – Bénéficiaires
Bénéficient des articles 6.2 et 6.3 du présent accord les salariés qui :
sont présents à l’effectif au moment du versement de la compensation ;
adhèrent au régime obligatoire soin de santé contracté avec Klésia Mut’ ;
sont soumis au prélèvement obligatoire de la cotisation salariale.
Ces conditions sont cumulatives.
Article 6.2 – Montant de la compensation prélevée sur le Fonds de réserve
Une prime « exceptionnelle » est versée à chaque salarié soumis au prélèvement de la cotisation salariale obligatoire du régime Soin de santé Klésia Mut’. Conformément à la règlementation applicable, elle est soumise à prélèvements sociaux et fiscaux.
Le Fonds de réserve étant destiné au financement de la part salariale des régimes complémentaires obligatoires, la prime versée à chaque salarié ne peut compenser plus que le montant de la part salariale de la cotisation du régime Soin de santé Klésia Mut’.
Le montant brut de la prime « exceptionnelle », prélevé sur le Fonds de réserve correspond donc au montant réellement prélevé de la part salariale de cotisation Soin de santé divisé par 0,75%.
Les charges patronales afférentes sont prises en charge intégralement par l’entreprise.
Article 6.3 – Durée de versement de la prime
La prime est versée de janvier à avril 2026, soit sur une période de 4 mois, en compensation de la cotisation mutuelle obligatoire à la charge des salariés prélevée sur cette même période.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord emporte révision de l’accord collectif d’UES relatif à la création d’un fonds de réserve dédié aux régimes complémentaires obligatoires de santé et de prévoyance du 29 juin 2010 ainsi que l’avenant N°1 du 20 décembre 2011 et s’y substitue de plein droit.
L’accord étant signé électroniquement, il est précisé que la date de signature apposée par le dernier signataire correspondra à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A l’exception des dispositions de l’article 6 du présent accord, qui ont vocation à s’appliquer entre le 1er janvier 2026 et le 30 avril 2026, cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment par le biais d’un avenant. La demande d’engagement d’une procédure de révision est formulée par courrier à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, précisant l’objet des modifications souhaitées.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 9 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
