Avenant n°2 à l'accord relatif à la classification, la carrière, la rémunération du 20 décembre 2023 portant révision de l'article 19 du chapitre 7 "postes à nuisance"
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
A LA CLASSIFICATION, LA CARRIERE, LA REMUNERATION DU 20 DECEMBRE 2023
Portant révision de l’article 19 du chapitre 7 « postes à nuisance »
ENTRE :
, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
, Société par Actions Simplifiée au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
-
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, , ou adjoint ,
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, , ou adjoint ,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, , ou adjoint ,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Depuis 2009, les salariés de l’UES KNDS France, affectés à des travaux à caractère insalubre, dangereux, pénible ou salissant, perçoivent des compensations financières. Ces dernières, sont calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux Ouvriers Sous Statut Défense (ci-après les « OSD »).
L’application du dispositif de compensation applicables n’apparait aujourd’hui plus pertinente pour plusieurs raisons :
Le système d’indemnisation applicables aux OSD est complexe,
Le statut d’OSD au sein de KNDS France et ses filiales va, à terme, disparaitre,
Le système d’indemnisation applicable aux OSD n’a pas été revalorisé depuis 2000,
Le dispositif ne couvre que les salariés mensuels.
Fin 2023, l’accord relatif à la classification, la carrière, la rémunération a été révisé dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de branche de la Métallurgie qui entrait en vigueur le 1er janvier 2024.
Lors des négociations de révision de cet accord, les Parties ont convenu, de maintenir le principe d’une indemnisation des nuisances au poste, et de se revoir ultérieurement pour arrêter de nouvelles modalités de fixation des compensations financières et définir les situations y ouvrant droit.
C’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité mettre en place un dispositif harmonisé d’indemnisation des risques, nuisances et contraintes au poste pour les salariés relevant de la convention collective et de définir les situations y ouvrant droit.
Un travail préparatoire s’est déroulé à partir du mois de mars 2024 afin de définir selon des règles communes pour l’ensemble des établissements de l’UES, les Groupes Homogènes d’Exposition (GEH) et de recenser les situations d’expositions des salariés relatives à des risques, nuisances et contraintes au poste.
C’est dans ce contexte, que les parties se sont ensuite rencontrées, au cours de plusieurs réunions de négociation, afin de définir les niveaux d’indemnisation associés aux risques, nuisances et contraintes au poste de la nouvelle nomenclature ainsi définie, les modalités d’indemnisation et les modalités de suivi du dispositif.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier et remplacer les dispositions de l’article 19 de l’accord relatif à la carrière, la classification, la rémunération dans les conditions définies ci-après.
Article 1– Révision de l’article 19 de l’accord relatif à la carrière, la classification, la rémunération
Il est convenu entre les Parties de modifier l’article 19 « Compensations des nuisances au poste » du Chapitre 7 « Postes à nuisances » de l’accord relatif à la carrière, la classification, la rémunération du 20 décembre 2023.
L’actuel article 19 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 19 – Indemnisation des risques, nuisances et contraintes au poste (IRNCP)
- Dispositions applicables aux salariés relevant de la Convention collective de la Métallurgie
19.1.1. Champ d’application du dispositif « IRNCP »
Le dispositif d’Indemnisation des risques, nuisances et contraintes au poste, dit « IRNCP »
s’applique aux salariés affectés à un poste exposé à un ou plusieurs risques, nuisances et contraintes au poste tels que définis, ci-après, au présent article.
L’ensemble des risques, nuisances et contraintes au poste telles que définies ci-après s’applique aux salariés mensuels.
Les risques, nuisances et contraintes au poste liés à la détention des habilitations définies ci-après, s’appliquent aux salariés mensuels et cadres.
19.1.2. Les risques, nuisances et contraintes indemnisées
Le dispositif mis en place assure l’indemnisation des expositions aux risques, nuisances et contraintes au poste définies ci-dessous :
POUR LES SALARIES MENSUELS :
Typologie d’exposition
Nature de l’exposition
Risques Pyrotechniques Manipulation et/ou manutention de dispositifs et matières pyrotechniques
Fabrication et manipulation de munitions actives > ou composants pyrotechniques (dont explosifs secondaires CH700)
Manipulation d'explosifs primaires
Fabrication d'explosifs primaires
Essais et destructions pyrotechniques (Bruit et vibrations inclus)
Manipulation de munitions actives avec essais de tir Risques Essais Conduite Essais en Conduite de véhicule KNDS – Essayeur Nuisances Physiques Bruit
Utilisation des Solvants Colles, peintures, dégraissants, manipulation de batteries Contrainte de Port EPI SpécifiquesExposition ACD/CMR Contraintes liées au Port d’EPI spécifiques - Agents Chimiques Dangereux
Contraintes liées au Port d’EPI spécifiques - Agents classésCancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques Equipe d'Intervention Incendies Pompiers volontaires établissement Contrainte spécifique polyvalence Contraintes Spécifiques Polyvalence (CBRN et OPSYS)
POUR LES SALARIES CADRES :
Typologie d’exposition
Nature de l’exposition
Risques Pyrotechniques Essais et destructions pyrotechniques (Bruit et vibrations inclus)
Manipulation de munitions actives avec essais de tir Risques Essais Conduite Essais en Conduite de véhicule KNDS – Essayeur Nuisances Physiques Rayonnement ionisant Radiologique
Champs Electromagnétiques - Manipulation d'appareils Electriques sous tension Contrainte de Port EPI SpécifiquesExposition CMR Contraintes liées au Port d’EPI spécifiques - Agents classésCancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques Equipe d'Intervention Incendies Pompiers volontaires établissement
Il convient de distinguer les indemnisations :
(
A) liées à l’affectation d’un collaborateur à un GEH ; il s’agit des indemnisations dites « collectives » ;
(
B) versées en dehors de toute affectation d’un collaborateur à un GEH mais liées à un risque, une nuisance ou une contrainte au poste ; il s’agit des indemnisations dites « individuelles ».
A. Les indemnisations collectives
Les indemnisations suivantes, des risques, nuisances et contraintes au poste, sont liées à l’affectation à un GEH :
Manipulation et/ou manutention de dispositifs et matières pyrotechniques ;
Fabrication et manipulation de munitions actives ou composants pyrotechniques (dont explosifs secondaires CH700) ;
Utilisation des Solvants Colles, peintures, dégraissants, manipulation de batteries ;
Contraintes liées au Port d’EPI spécifiques - Agents Chimiques Dangereux ;
Contraintes Spécifiques Polyvalence : applicable uniquement au sein de KNDS CBRN et KNDS Optronics
L’ouverture du droit à indemnisation au titre d’une ou plusieurs de ces expositions est conditionnée à l’appartenance à un GEH auquel une ou plusieurs de ces expositions est rattachée.
Lorsque plusieurs risques, nuisances et contraintes au poste sont rattachés à un GEH, les indemnisations se cumulent.
B. Les indemnisations individuelles
Les indemnisations individuelles sont les suivantes :
L’indemnisation « Contraintes liées au Port d’EPI spécifiques - Agents classésCancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques » est conditionnée à l’inscription du salarié sur la liste de traçabilité des CMR1A-1B de l’établissement.
Cette liste est établie et tenue à jour au sein de chaque établissement par le service prévention des risques.
L’indemnisation « Pompiers volontaires établissement » est conditionnée à l’inscription du salarié sur la liste de pompiers volontaires au sein des établissements de Roanne, Tulle et La Chapelle.
L’indemnisation « Rayonnements optiques artificiels, arc électrique Soudure » est conditionnée à l’affectation du salarié sur un poste de soudeur.
Les indemnisations « Contrainte Posturale niveau 2 » et « Manutention Manuelle niveau 2 » sont conditionnées à l’inscription du salarié sur la liste des TMS de niveaux 2 au sein des établissements. L’inscription des salariés sur cette liste résulte des analyses des conditions de travail réalisées au niveau de chaque établissement par les services de Prévention des Risques.
Les indemnisations des risques, nuisances et contraintes au poste suivantes sont relatives à la détention d’une habilitation règlementaire ou sécurité liée :
Aux essais et destructions pyrotechniques (Bruit et vibrations inclus) ;
A la manipulation de munitions actives avec essais de tir ;
Aux essais en Conduite de véhicule KNDS – Essayeur ;
Au rayonnement ionisant Radiologique ;
Aux champs électromagnétiques et plus précisément à la manipulation d'appareils Electriques sous tension.
Pour bénéficier de l’indemnisation, l’habilitation visée doit être nécessaire et utilisée dans le cadre de l’activité du salarié.
En cas de détention de plusieurs habilitations ouvrant droit à indemnisation, les indemnisations se cumulent dès lors qu’elles sont effectivement toutes nécessaires et utilisées dans le cadre du poste occupé par le salarié.
19.1.3. Compensations financières et modalités d’indemnisation
Les risques, nuisances et contraintes au poste sont indemnisées par le versement d’une indemnité exprimée en MG (Minimum Garanti), telle que définie ci-dessous dans le tableau des indemnisations.
TABLEAU DES INDEMNISATIONS
Typologie d’exposition
Nature de l’exposition
Modalité d’indemnisation n°1
Compensation financière en MG pour 151,67 heures de travail effectif
Modalité d’indemnisation n°2
Compensation financière mensuelle forfaitaire en MG
Pour un temps complet
Risques Pyrotechniques Manipulation et/ou manutention de dispositifs et matières pyrotechniques 2
Fabrication et manipulation de munitions actives > ou composants pyrotechniques (dont explosifs secondaires CH700) 3
Manipulation d'explosifs primaires 4
Fabrication d'explosifs primaires 7
Essais et destructions pyrotechniques (Bruit et vibrations inclus)
6
Manipulation de munitions actives avec essais de tir
8 Risques Essais Conduite Essais en Conduite de véhicule KNDS – Essayeur
Utilisation des Solvants Colles, peintures, dégraissants, manipulation de batteries 2,75
Contrainte de Port EPI SpécifiquesExposition ACD/CMR Contraintes liées au Port d’EPI spécifiques - Agents Chimiques Dangereux 2,5
Contraintes liées au Port d’EPI spécifiques - Agents classésCancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques
3,5 Equipe d'Intervention Incendies Pompiers volontaires établissement
2,5 Contrainte spécifique polyvalence Contraintes Spécifiques Polyvalence (CBRN et OPSYS) 2 à 15
Tel qu’indiqué dans le tableau des indemnisations figurant ci-dessus, il existe deux modalités d’indemnisation :
A. Modalité d’indemnisation n°1 :
Pour les expositions aux risques, nuisances et contraintes au poste, relevant de la modalité d’indemnisation n°1, l’indemnisation est calculée sur une base horaire, au prorata du temps de travail et de la présence effective au poste.
Les absences suivantes sont assimilées à de la présence effective du salarié :
absences liées à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel ;
absences liées à la formation
absence pour temps partiel thérapeutique.
A l’exception de la situation particulière du prêt temporaire pour laquelle des dispositions spécifiques sont prévues ci-après, toute sortie du collaborateur du GEH au titre duquel il perçoit une indemnisation entraine dès le mois suivant l’arrêt du versement des indemnisations applicables au sein du GEH. De la même manière, dès lors qu’un collaborateur n’est plus inscrit sur les listes visées au point B ci-dessus (« B. Les indemnisations individuelles »), l’indemnisation au titre de l’exposition individuelle cesse dès le mois suivant.
Enfin, dès lors que des moyens de prévention (par exemple aides mécaniques) sont mis en place, permettant de supprimer le risque, la nuisance ou la contrainte, il est mis fin au versement de l’indemnisation afférente au risque, à la nuisance ou à la contrainte supprimés, dès le mois suivant.
B. Modalité d’indemnisation n°2
Pour les indemnisations relatives à la détention d’une habilitation règlementaire ou sécurité à l’inscription sur la liste de pompiers volontaires au sein des établissements de Roanne, Tulle et La Chapelle et à l’inscription sur la liste de traçabilité des CMR1A-1B de l’établissement (tels que visés à l’article 19.2, B) l’indemnisation se traduit par le versement d’un forfait mensuel correspondant, pour un salarié à temps plein, au nombre de MG indiqué, selon le type d’habilitation, au tableau des indemnisations figurant ci-dessus.
Ce forfait mensuel est proratisé à due proportion du temps de travail du salarié et également en fonction de la présence effective du salarié à son poste. Concernant les absences, le prorata est calculé à la demie journée.
Les absences suivantes sont assimilées à de la présence effective du salarié :
Absences liées à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel ;
Absences liées à la formation
Absence pour temps partiel thérapeutique.
Dès lors que le collaborateur n’est plus détenteur de l’habilitation règlementaire ou sécurité ou n’est plus inscrit sur la liste de pompiers volontaires au sein des établissements de Roanne, Tulle et La Chapelle et sur la liste de traçabilité des CMR1A-1B de l’établissement (tels que visés à l’article 19.2, B), l’indemnisation cesse d’être versée dès le mois suivant.
19.1.3. Principes d’indemnisation en cas d’affectation temporaire de salariés
A. Situation de prêt temporaire de salariés :
En cas de prêt d’un salarié à la demande de l’entreprise :
Application immédiate de l’indemnisation relevant de l’affectation d’accueil si elle est plus favorable ;
Maintien de l’indemnisation dont le salarié bénéficie au titre de son affectation d’origine pendant toute la durée du prêt si cette indemnisation est plus favorable.
En cas de prêt du salarié à sa demande, l’indemnisation applicable au titre de l’affectation d’accueil est mise en œuvre au bout d’un mois.
B. Situation de repositionnement provisoire de salariés dans un contexte médical :
En cas de repositionnement provisoire d’un salarié en concertation avec la médecine du travail :
Si ce repositionnement provisoire fait suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle :
Application immédiate de l’indemnisation relevant de l’affectation d’accueil si elle est plus favorable ;
Maintien de l’indemnisation dont le salarié bénéficie au titre de son affectation d’origine pendant toute la durée du prêt si cette indemnisation est plus favorable.
Si ce repositionnement provisoire fait suite à une maladie non professionnelle :
Application immédiate de l’indemnisation relevant de l’affectation d’accueil si elle est plus favorable ;
Maintien de l’indemnisation dont le salarié bénéficie au titre de son affectation d’origine pendant 3 mois si cette indemnisation est plus favorable.
19.1.4. Commission centrale de suivi
Une commission centrale de suivi se réunit une fois par an.
Elle est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative et signataire du présent avenant, dont l’un au moins est membre d’un CSSCT d’établissement ou de la CSSCT Centrale.
La commission a pour rôle de :
Suivre l’application du dispositif et s’assurer qu’il reste ajusté et efficient,
Remonter les éventuelles problématiques dans le fonctionnement du dispositif d’IRNCP,
19.1.5. Dispositions finales
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la convention collective de la métallurgie et se substitue au dispositif des primes pour travaux dangereux, pénibles, insalubres et salissants, jusque-là appliqué. Il en résulte que les salariés qui ne seraient pas éligibles au titre de l’application de la nomenclature IRNCP arrêteront de percevoir les indemnisations qu’ils percevaient le cas échéant en application de l’ancien dispositif des primes pour travaux dangereux, pénibles, insalubres et salissants.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, seuls les salariés qui répondent aux conditions d’indemnisation définies au présent avenant perçoivent une indemnisation à ce titre.
Les indemnisations liées à l’ancien système ne sont plus versées.
19.2.Dispositions applicables aux Ouvriers sous Statut Défense (OSD)
Les ouvriers sous statut défense demeurent soumis, dans les mêmes conditions qu’actuellement, au dispositif déclaratif dont il relève en application de l’Instruction n° 30404 du 3 mars 1976 travaux dangereux, pénibles, insalubres, salissants.
19.3. Dispositions applicables à tous les salariés
La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail restent l’objectif premier des Parties.
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques, l’UES KNDS France entend notamment mobiliser les moyens nécessaires afin de réduire, voire supprimer, les expositions des niveaux 2 (TMS), par le déploiement d’un plan de performance sécurité/ergonomie.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur :
Au jour de sa signature pour les dispositions des articles 19-2 et 19-3
Au 1er septembre 2026 pour les dispositions de l’article 19-1.
L’accord étant signé électroniquement, il est précisé que la date de signature apposée par le dernier
signataire correspond à la date de signature du présent avenant.
Article 3 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Il peut également être modifié par avenant dans les conditions de révision prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
