RELATIF A L ACQUISITION DES CONGES SUPPLEMENTAIRES, PRIME ANCIENNETE ET A LA PRIME CONTRACTUELLE DE NUIT
Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France SAS
ENTRE :
La Société Knorr-Bremse Systèmes pour véhicules utilitaires France S.A.S., dont le siège social est situé Pôle d’activités de l’Espérance, 70 Chemin de Beaufils - 14104 LISIEUX,
Représenté par XXX agissant en qualité de Président de la Société Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France S.A.S.
D’UNE PART
ET :
Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour F.O. : par XXX
Pour la C.G.T. : par XXX
D’AUTRE PART
Il est convenu les dispositions suivantes :
Table des matières
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION P.4 ARTICLE 2 – PRIME CONTRACTUELLE NUIT P.4 2.1 Dispositions générales 2.2 Régime transitoire ARTICLE 3 – ANCIENNETE P.5 3.1 Congés ancienneté 3.2 Prime ancienneté ARTICLE 4 – ASSIDUITE P.6 ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORDP.6 ARTICLE 6 – REVISIONP.6 ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT P.7
PREAMBULE
Dans le cadre du déploiement de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la Direction et les Organisations syndicales ont signé un accord relatif aux congés supplémentaires, prime d’ancienneté et à la prime contractuelle nuit. Avant l’entrée en vigueur de la CCNM, Knorr-Bremse Lisieux appliquait des dispositions résultantes à la fois d’accords ponctuels lors de négociations annuelles, de décisions unilatérales issues des registres des Délégués du Personnel lors de réunions du personnel, mais aussi d’usages. Le présent accord amende les conditions préexistantes. Nul ne pourra se prévaloir des régimes antérieurs, quel qu’en soit les raisons.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise Knorr-Bremse. Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée bénéficient du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi.
ARTICLE 2 – PRIME CONTRACTUELLE DE NUIT
2.1 Dispositions générales
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective, la prime contractuelle de nuit s’appuyait sur les coefficients. Ils ont disparu au profit de groupe et classe d’emploi donc les modalités de calcul doivent être modifiées. Désormais, les salariés travaillant de nuit bénéficieront d’une prime contractuelle de nuit de 120 euros pour un mois complet travaillé en équipe nuit. La prime contractuelle de nuit est calculée au prorata des heures de nuit réalisées par rapport aux heures travaillées.
2.2 Régime transitoire
Personnel hors service maintenance : Le présent paragraphe concerne les salariés dont le contrat a été conclu dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024. Les salariés ayant réalisés plus de 100 nuits en 2023, ayant travaillé au moins 90 nuits en 2024 et qui avaient en décembre 2023 un coefficient égal à 225 verront leur salaire de base mensuel augmenter de 22.76€ le mois suivant la signature de l’accord. Les salariés ayant réalisés plus de 100 nuits en 2023, ayant travaillé au moins 90 nuits en 2024 et qui avaient en décembre 2023 un coefficient supérieur à 225 verront leur salaire de base mensuel augmenter 38.63€ le mois suivant la signature de l’accord.
Personnel de maintenance : Du fait de la rotation organisée pour le personnel du service maintenance, les techniciens maintenance ayant effectué des nuits sur 2023, assurant les rotations en 2024 et ayant un coefficient supérieur à 225 verront leur salaire de base mensuel augmenter de 38.63€ le mois suivant la signature de l’accord.
ARTICLE 3 – ANCIENNETE
Conformément à l’article L2253-3 du Code du travail, les parties ont convenu de négocier un régime dérogatoire en lieu et place des dispositions de l’article 89 de la CCNM relatives à l’octroi de congés supplémentaires.
3.1 Congés ancienneté
La direction et les délégués syndicaux ont convenu d’entériner les dispositions en matière d’acquisition de congés d’ancienneté déjà appliquées et en vigueur dans l’entreprise, modèle valorisant l’ancienneté dans l’entreprise. Les règles sont définies dans le tableau ci-dessous :
La date d’acquisition des congés d’ancienneté se fait au 01/06 de l’année N+1, et pour les salariés non- cadres, lors de changements de tranche, l’acquisition se fait à la date anniversaire d’embauche. Les compteurs GTA seront actualisés au 01/06 excepté si une automatisation des compteurs à date d’anniversaire et mise à jour des compteurs à date anniversaire sont réalisables.
3.2 Prime d’ancienneté
Conformément à la convention collective de la métallurgie, les salariés des groupes d’emplois A à E (non-cadres) ont droit à une prime d’ancienneté mensuelle, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La formule de calcul de la prime, base 35 heures, est la suivante : valeur du point X taux X 100 X nombre d'années d'ancienneté (dans la limite de 15 ans) Les parties signataires de l’accord entérinent l’usage et l’avantage en place dans l’entreprise qui porte la limite à 16 ans pour le calcul de la prime d’ancienneté au lieu de 15 ans. À noter : Un complément est versé au salarié titulaire d'un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d'ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Le montant de ce complément est versé au salarié, dans la limite du montant du complément perçu au titre de l'année 2024 et aussi longtemps qu'il n'a pas été rattrapé par le montant de la prime d'ancienneté nouvelle. Le complément est versé mensuellement au salarié, figure à part sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – ASSIDUITE
La Direction de Knorr-Bremse saisit l'occasion de cet accord pour proposer aux représentants du personnel un nouveau mode d'acquisition des congés d'assiduité, qui sont des jours de congés supplémentaires accordés en récompense de l'assiduité des employés sur une période de référence définie. Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de Knorr-Bremse, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée. L'objectif de cette réforme est de simplifier et de rendre plus compréhensible le modèle d'acquisition des congés. Le nouveau modèle sera uniforme pour les employés cadres et non cadres. La période d'acquisition s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Les jours de congés d'assiduité seront attribués selon les modalités suivantes :
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’Administration compétente. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par un accord entre les parties conclu sous la forme d’un avenant. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT
Une fois signé, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux. Le présent accord sera également sur le répertoire partagé V:\Accords entreprises en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.
Fait à Glos, le 30 MAI 2024
Pour la Société :Pour les Organisations syndicales :
