A L’ACCORD MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE ET JOURS FERIES DU 16 NOVEMBRE 1999 ET DES SES AVENANTS
Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France SAS
ENTRE :
La Société Knorr-Bremse Systèmes pour véhicules utilitaires France S.A.S., dont le siège social est situé Pôle d’activités de l’Espérance, 70 Chemin de Beaufils - 14104 LISIEUX,
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France S.A.S.
D’UNE PART
ET :
Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour F.O : par
Pour la C.G.T. : par
D’AUTRE PART
Il est convenu les dispositions suivantes :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc138666561 \h 4 ARTICLE 2 – ORGANISATION DES EQUIPES ET HORAIRES PAGEREF _Toc138666562 \h 4 ARTICLE 3 – CONSTITUTION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE PAGEREF _Toc138666563 \h 5 ARTICLE 4 – REMUNERATION PAGEREF _Toc138666564 \h 5 ARTICLE 5 – DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS PAGEREF _Toc138666565 \h 7 ARTICLE 6 – SUIVI MEDICAL PAGEREF _Toc138666566 \h 8 ARTICLE 7 – SECURITE PAGEREF _Toc138666567 \h 8 ARTICLE 8 – FORMATIONS PAGEREF _Toc138666568 \h 8 ARTICLE 9 – PASSAGE EN EQUIPE DE SUPPLEANCE (VSD nuit ou SD) ET RETOUR EN EQUIPE NORMALE DE SEMAINE PAGEREF _Toc138666569 \h 8 ARTICLE 10 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc138666570 \h 9 ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc138666571 \h 9 ARTICLE 12 – REVISION PAGEREF _Toc138666572 \h 9 ARTICLE 13 – DENONCIATION PAGEREF _Toc138666573 \h 9 ARTICLE 14 – FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc138666574 \h 9
PREAMBULE
Les niveaux de commandes sont très élevés sur le deuxième semestre 2023 et les prévisions commerciales confirment la tendance sur les années à venir. Les pics du carnet de commandes deviennent la norme.
Les parties s’accordent sur le fait que l’accord actuellement en vigueur sur le travail en équipes de suppléance et jours fériés doit être révisé pour pouvoir adapter rapidement et facilement l’organisation aux fluctuations des demandes clients, activer différents dispositifs en fonction des besoins et augmenter la capacité de production en optimisant les temps de production des lignes.
La révision de l’accord mise en place d’équipes de suppléance et jours fériés du 16 novembre 1999 et de ses avenants fait partie du plan d’actions établi par la Direction et les services support à la production pour optimiser l’utilisation des équipements industriels de l’entreprise, assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, améliorer les capacités de réactions aux demandes clients, et par voie de conséquence maintenir et de développer l’emploi.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail et de l’article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982.
Cet accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultantes de l’accord mise en place d’équipes de suppléance et jours fériés du 16 novembre 1999 et de ses avenants.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent que le recours à une équipe de suppléance dite VSD (Vendredi/Samedi/Dimanche) ou SD (Samedi/Dimanche et jours fériés) concerne les services de production et de logistique. Les services support à la production pourront également être concernés (ex : maintenance, qualité…).
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES EQUIPES ET HORAIRES
Les trois types d’organisation suivants pourront être activés selon les besoins :
S : 12h - 0h D : 18h - 6h 30min travaillé(**) 2 * 12heures 100,05 heures
(*) Pause = «Pause repas» rémunérée non assimilée à du temps de travail effectif. Les «pauses café» sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
(**) Traitement des jours fériés dans les modèles d’organisation SD1 et SD2 :
Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche :
Cette journée sera normalement travaillée sans majoration de salaire supplémentaire, puisque pour les salariés concernés, elle coïncide avec un jour habituel de travail. La seule exception demeure le 1er mai qui sera chômé et payé.
Si le jour férié tombe un mardi, mercredi ou jeudi :
Cette journée sera travaillée selon l’horaire 6h-18h et les heures effectuées sur le jour férié seront rémunérées au taux horaire de base (taux horaire selon horaire « SD1 » ou « SD2 »).
Si le jour férié tombe un lundi ou un vendredi :
Afin de respecter la législation en vigueur, lorsque l’horaire de travail est réparti sur plus de deux jours, la durée de travail quotidienne ne pourra excéder 10 heures. Le samedi, le dimanche et le jour férié seront travaillés selon l’horaire 6h-16h. Les heures effectuées sur le jour férié seront rémunérées au taux horaire de base (taux horaire selon horaire « SD1 » ou « SD2 »).
S’il y a deux jours fériés entre le lundi et le vendredi :
Les parties conviennent, qu’à titre exceptionnel, la durée de travail quotidienne ne pourra excéder 10 heures : Le samedi, le dimanche et les deux jours fériés seront travaillés selon l’horaire 6h-16h. Les heures effectuées sur les jours fériés seront rémunérées au taux horaire de base (taux horaire selon horaire « SD1 » ou « SD2 »).
ARTICLE 3 – CONSTITUTION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Il sera fait appel au volontariat pour constituer l’équipe de suppléance. Les collaborateurs souhaitant intégrer l’équipe de suppléance devront se manifester auprès de leur manager.
La direction restera néanmoins décisionnaire du choix des personnes intégrant l’équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des collaborateurs sur le poste de travail.
Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour une durée déterminée, sauf avis du médecin du travail justifiant un changement avant le terme de ce délai.
Le passage en équipe de suppléance sera officialisé par un avenant au contrat de travail à durée déterminée précisant la date de début et de fin d’affectation en équipe de suppléance ainsi que les modalités de rémunération. A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales et à l’horaire habituel de semaine. La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à réintégrer le salarié dans l’équipe à laquelle il était affecté avant son passage en équipe de suppléance.
La Direction pourra également être amenée à faire appel à du personnel intérimaire en l’absence de candidature interne suffisante. Dans le cadre de l’intégration du personnel intérimaire en équipe de suppléance une immersion en horaire équipe semaine (minimum une semaine) sera appliquée.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
L’article L. 3132-19 du Code du travail prévoit que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise (35h en équipe jour). Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. Les collaborateurs en équipe de suppléance ne pourront prétendre à une majoration pour travail de nuit, de jour férié et/ou de Dimanche.
Organisation « VSD nuit »
Salaire de base
Le salaire de base 152,25 heures sera maintenu, soit 25,50 heures hebdomadaires travaillées et payées sur la base hebdomadaire de 35 heures. Le taux horaire de base sera par conséquent majoré.
Primes
Les salariés en équipe de suppléance « VSD nuit » conservent les éléments variables suivants des salariés en équipe de nuit en semaine au prorata du nombre de jours effectivement travaillés de nuit :
prime habillage/déshabillage nuit
prime équipe nuit
prime incommodité nuit (le cas échéant)
pause
prime contractuelle nuit
Les salariés en équipe de suppléance « VSD nuit » bénéficieront d’une prime afin de garantir aux salariés concernés un montant de rémunération au moins équivalent à celui d’un travail de nuit en semaine. Prime VSD nuit = 200% du taux horaire VSD nuit * nombre de jours travaillés (>6h).
Indemnités
Les salariés en équipe de suppléance « VSD nuit » percevront les paniers de nuit et les primes transports au prorata du nombre de jours effectivement travaillés de nuit.
Organisation « SD1 » ou « SD2 »
Salaire de base
Le salaire de base 152,25 heures sera maintenu soit 23 heures hebdomadaires travaillées et payées sur la base hebdomadaire de 35 heures. Le taux horaire de base sera par conséquent majoré.
Primes
Les salariés en équipe de suppléance « SD1 » ou « SD2 » conservent les éléments variables suivants des salariés en équipe de jour en semaine au prorata du nombre de jours effectivement travaillés :
prime habillage/déshabillage
prime équipe jour
prime incommodité jour (le cas échéant)
pause
Les salariés en équipe de suppléance « SD1 » bénéficieront d’une prime afin de garantir aux salariés concernés un montant de rémunération au moins équivalent à celui d’un travail de jour en semaine. Prime SD1 = 50% du taux horaire SD * nombre de jours travaillés (>6h).
Les salariés en équipe de suppléance « SD2 » bénéficieront d’une prime afin de garantir aux salariés concernés un montant de rémunération au moins équivalent à celui d’un travail pour 50% de jour et 50% de nuit en semaine. Prime SD2 = 200% du taux horaire SD * nombre de jours travaillés (>6h).
Indemnités
Les salariés en équipe de suppléance « SD1 » ou « SD2 » percevront les paniers de jour et les primes transports au prorata du nombre de jours effectivement travaillés.
ARTICLE 5 – DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS
Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Congés payés
Acquisition
Les droits acquis sont inchangés par rapport aux salariés employés en horaire de semaine. Chaque VSD ou SD équivaut à une semaine de travail.
Autres compteurs
Congés d’ancienneté : pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle des salariés en suppléance (VSD nuit ou SD) est comptabilisée comme s’ils étaient occupés à temps complet.
Congés d’assiduité : pour la détermination des droits liés à l’assiduité, la durée de celle des salariés en suppléance (VSD nuit ou SD) est comptabilisée comme s’ils étaient occupés à temps complet.
Congés pour évènements familiaux : Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des autorisations d’absence exceptionnelle pour évènement de famille.
décompte absence
Congés
équipe SD1 ou SD2
équipe VSD
Congé payé (CP, ancienneté, assiduité) 2,5j / absence sur un poste5j / absence sur un week-end 1,5j / absence sur un poste5j / absence sur un week-end FAZ 1h absence = 1h reprise FAZ 1h absence = 1h reprise FAZ
autorisation d'absence rémunérée
Evénèments
équipe SD1 ou SD2
équipe VSD
Enfant malade(6 demi-journées pour travail semaine) 1,5 postes sur l'année 2 postes sur l'année Evènements (mariage enfant, décès grand parent…)autorisation d'absence pour travail semaine = 1 jour 1 poste / évènement 1 poste / évènement Evènements (décès parents, frère…)autorisation d'absence pour travail semaine = 3 jours 1,5 postes / évènement 2 postes / évènement Evènements (mariage…)autorisation d'absence pour travail semaine = 5 jours 2 postes / évènement 3 postes / évènement
poste = samedi ou dimanche ou vendredi (pour VSD nuit)
week-end = SD ou VSD
ARTICLE 6 – SUIVI MEDICAL
Le médecin du travail sera avisé du statut particulier des salariés affectés en équipe de fin de semaine et travail de nuit.
ARTICLE 7 – SECURITE Toutes les consignes en matière de sécurité s’appliquent au personnel travaillant en équipe de suppléance fin de semaine et nuit. La présence de secouristes sera organisée.
ARTICLE 8 – FORMATIONS
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.
Les équipes de suppléance peuvent être amenées à suivre des journées ou demi-journées de formation positionnées sur des jours habituellement non travaillés en semaine en plus ou à la place de leur travail de fin de semaine.
Ces formations s’imposent aux salariés en équipes de suppléance dans les conditions législatives et conventionnelles en vigueur. En tout état de cause, le cumul du travail de fin de semaine et des journée(s) de formation doit permettre à chaque salarié de respecter les durées maximales du travail et de bénéficier des durées minimales de repos journalières et hebdomadaires.
Les jours de formation seront rémunérés au taux normal sans majoration.
ARTICLE 9 – PRESENCE EN SEMAINE
Les heures travaillées en semaine jusqu’à 35 heures sont assimilées à des heures complémentaires et donc non soumises à majoration heures supplémentaires. Au-delà des 35 heures s’appliqueront les dispositions légales des heures supplémentaires.
ARTICLE 10 – PASSAGE EN EQUIPE DE SUPPLEANCE (VSD nuit ou SD) ET RETOUR EN EQUIPE NORMALE DE SEMAINE
Les personnes volontaires en SD1 ou SD2 arrêteront leur activité en équipe de semaine le mercredi soir précédant la prise de poste en équipe de suppléance SD1 ou SD2. Sauf si le jeudi ou le vendredi est férié alors ils arrêteront le mardi soir précédant la prise de poste en équipe de suppléance SD1 ou SD2.
Les personnes volontaires en VSD nuit arrêteront leur activité en équipe de semaine le jeudi matin précédant la prise de poste en équipe de suppléance VSD nuit.
Les personnes reprendront leur activité en équipe normale de semaine sur leur précédent poste le jeudi matin suivant l’arrêt du poste en équipe de suppléance.
L’entreprise s’efforcera, sauf circonstances exceptionnelles, de prévenir le personnel concerné au moins 1 mois à l’avance.
ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans en CSE à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 12 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 21 août 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 14 – DENONCIATION
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois
ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Le Comité Social et Economique de la Société Knorr-Bremse a été informé le 23 mai 2023 de l’ouverture des négociations. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lisieux. Le présent accord sera également sur le répertoire partagé V:\Accords entreprises en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.
Fait à Lisieux le 18 juillet 2023
Pour la Société :Pour les Organisations syndicales : Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T.
