PROCES VERBAL d’ACCORD sur les négociations annuelles obligatoires 2025
Les délégués syndicaux de Knutsen LNG Crewing France se sont réunis le 15 octobre en présentiel au 3-5 Rue de Gigant, 44100 Nantes puis 05 décembre 2024 en distanciel, sous la présidence de Monsieur XXX, Directeur General de Knutsen LNG Crewing France.
Ont participé à la réunion : Mr XXXDéléguée syndical CFE CGC, M XXXDélégué syndical CGT FOMM
Ainsi que : M. XXXDirecteur General
Absents excusés : N/a
PRÉAMBULE Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la compagnie Knutsen LNG Crewing France entre la Direction et les délégués syndicaux représentant les salariés sous la convention collective du personnel navigant officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223) Ces négociations se sont tenues le 15 octobre en présentiel et le 05 décembre 2024 en distanciel, puis différents échanges de calibrage par courriel, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail. Les propositions présentées par les délégués syndicaux lors de la première réunion portaient sur :
Augmentation salaire : suivi de l’inflation : suivi de l’indice INSEE IPC (+ 2% exceptionnel cette année)
Embarquement long : ⁃ du 10e au 15e jour après la date prévue : 5% ⁃ Après le 15e jour : soit + 5% par jour soit 0,5j de congés
Durée d’embarquement réduit à 60 jours (+/-15jours)
Visite médicale ⁃ 0,5j de congés acquis + remboursement trajet ; demande de faire les visites lors du trajet vers embarquement ou lors de stage
Prime pour officier Cargo
Risque Golfe de Guinée : soit ERZ= HRA ; soit salaire x 2 (temps escale + 2 jours)
Prime de neuvage/livraison
Pérenniser un officier machine supplémentaire sur les navires à motorisation MEGA
Prime Noël à bord : salaire x2 (équivalent 1er mai)
Salon aéroport remboursé si escale > 3heures
Siege avion premium pour les Capitaines et Chefs mécaniciens
Création d’un navire avec 5 français à bord minimum
Autorisation de la communication syndicale et CSE par les mails des salariés
Abondement PER à 50%
Les parties prenantes ont discutées et ont convenu des points ci-après :
Augmentation de salaire
Au 31 décembre 2024, l’indice Inflation INSEE retenu (IPC) était de 1.4%. Au 1er mars 2025, les salaires augmenteront comme ci-dessous :
1.5% de hausse général du salaire de base et,
1% de hausse du salaire de base pour les officiers supérieurs, Officier Cargo et Electronicien ou,
0.5% de hausse du salaire de base pour les autres officiers juniors
Embarquement long
La prime pour embarquement long sera versée à compter du 86eme jour et à hauteur de 10% puis passera à 15% dès le 96eme jour. Cela annule et remplace les précédentes dispositions (10% à compter du 91eme jour puis 15% au 101eme jour)
Durée embarquement
Malgré les discussions, les durées d’embarquements restent inchangées.
Visite médicale
Les discussions ont permis un accord sur :
L’acquisition de 0.5 jour de congés pour visite médicale aptitude à la navigation
Le remboursement des frais de transport uniquement sur la base du quartier des affaires maritimes le plus proche du domicile.
Sur la demande de faire les visites lors du trajet vers embarquements ou lors de stage, la Direction rappelle que contrairement au personnel sédentaire dépendant le CCN 2972, elle n’a pas autorité de gérer les visites médicales d’aptitude à la navigation et ne peut gérer les agendas des médecins des gens de mer. Cette responsabilité incube au salarié. Ce faisant, la Direction indique que les salariés doivent être en possession d’une visite médicale couvrant la période d’embarquement + 3 mois (Unisea 6.7.1)
Prime pour officier Cargo
Il a été convenu d’appliquer une prime pour les officiers Juniors officiant comme Officier Cargo. Cette prime est équivalente à celle des officiers juniors officiant comme Electronicien.
Golfe de Guinée
Apres discussions, La Direction ne donne pas suite à cette demande et indique qu’elle applique la réglementation Internationale en vigueur tel que négocié par les représentants syndicaux IMEC et ITF.
Prime de neuvage/Livraison
Le versement de la prime annuelle de performance inclut dans son estimation la prise d’un navire au chantier. La Direction ne souhaite pas établir une prime supplémentaire.
Pérenniser un officier machine supplémentaire sur les navires MEGA
A ce jour, les navires sont dotés d’un officier machine tant que la situation à bord de ces navires ne soient stabilisés par décision du Groupe. Un plan d’action spécifique est mis en place via le motoriste, via des ressources supplémentaires
Prime de Noel :
Aucun accord n’a pu être possible sur ce point
Salon aéroport si correspondance de plus de 3 heures
Un accord a été trouvé pour faire un test sur 3 mois avant de statuer (afin d’en estimer les couts, le réel besoin et la valeur ajoutée de cette proposition)
Siege premium pour les Capitaines et Chefs Mécaniciens
Au regard de l’impact financier, aucun accord n’a pu être conclu sur ce point
Demande d’un navire avec à minima 5 français à bord
Aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point mais le département Crewing intègrera cette donnée dans les plannings
Accord pour le CSE de contacter par courriel les salariés
Il est convenu que les représentants du CSE puissent contacter les salariés par courriel et les salariés se réservent le droit de décliner ces communications.
Abondement PER
La mise en place d’un accord ANI partage de la valeur ajoutée est convenu. Cela étant, pour des raisons législatives, cela n’est pas autorisé sur le PERO existant. La Direction soumettra différentes offres de Plan Epargne Entreprise aux membres du CSE pour validation. La mise en place d’un abondement de 50% sur tous versements volontaires du salarié sera possible à compter de l’ouverture des PEE. Cet abondement de l’employeur est plafonné à 2000 € annuel (année calendaire). Il fera l’objet d’un versement bi annuel (en juin et en novembre) sous réserve de versement du salarié et information donnée à l’employeur au plus tard le 15 du mois en question.
Ce procès-verbal sera déposé comme de droit sur Légifrance pour publication officielle
