Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES KOBA reconnue par un accord majoritaire, conclu en date du 9 avril 2014 et modifié par avenant en date du 07 octobre 2019, et composée des sociétés suivantes :
KOBA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 417 525 078, dont le siège social est situé Wojo Neuilly 88, 88 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée aux présentes par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;
et
KOBA GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 513 134 296, dont le siège social est situé Wojo Neuilly 88, 88 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée aux présentes par, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommée l’ «
UES KOBA »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale ci-après :
L’Organisation syndicale C.F.T.C MEDIA+, représentée par, Déléguée Syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE Le protocole préélectoral signé le 2 janvier 2023 avait pour objectif de mettre en place les instances représentatives du personnel au sein des entreprises KOBA et KOBA GROUP composant l'UES KOBA et a donc arrêté les modalités d'organisation et de déroulement des élections pour le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de l’UES KOBA, ainsi que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et les conditions de constitution et de mise en place des instances représentatives du personnel.
Les élections ont eu lieu les 20 janvier 2023 (1er tour) et 3 février 2023 (2nd tour).
Conformément à l'accord d'entreprise signé le 26 février 2007, la durée des mandats des élus aux instances représentatives du personnel de l’UES ayant été fixée à trois ans, de nouvelles élections devaient être organisées en début d’année 2026.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 2 février 2026.
Toutefois, au vu du surcroît d'activité et des contraintes d'organisation inhérents à la préparation, l'organisation et la réalisation de la production pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ne permettant pas d'organiser sereinement de nouvelles élections professionnelles dans les prochains mois, les Parties sont convenues à l’unanimité de reporter d'une année maximum les élections professionnelles et, afin d'assurer la continuité des institutions représentatives, de proroger d'une durée équivalente les mandats en cours.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des mandats des membres de la délégation unique du personnel auprès du CSE des Sociétés KOBA GROUP et KOBA composant l'UES KOBA.
ARTICLE 2 — REPORT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Il est convenu de reporter l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE de l’UES KOBA après les opérations des élections municipales.
Les élections professionnelles seront donc déclenchées au plus tard à compter du mois de juin 2026 (invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral).
ARTICLE 3 — PROROGATION DES MANDATS
En conséquence, et afin d'assurer la continuité des institutions représentatives concernées, il est expressément convenu, à l'unanimité des Parties, de proroger la durée des mandats de l'ensemble des élus du personnel dont la liste est annexée aux présentes et ce afin de permettre un meilleur déroulé des prochaines élections.
Afin de s’assurer du respect des dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, il est décidé par les Parties de faire courir cette prorogation pour une durée déterminée, soit jusqu’au 15/11/2026 date à laquelle, au plus tard, le second tour sera organisé.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés en annexe dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 4 — INFORMATION
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à tous les directeurs opérationnels des sites ainsi qu'au secrétaire et à chacun des membres composant la délégation unique du personnel auprès du CSE de l’UES KOBA.
ARTICLE 5 — DUREE DE L'ACCORD
Les présentes dispositions présentant un caractère exceptionnel, elles ont nécessairement une durée déterminée et cesseront donc de s’appliquer au terme des mandats des représentants du personnel tel que prévu à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 — REVISION ET MODIFICATION
Le présent accord pourra être révisé et/ou modifié, partiellement ou totalement, par accord entre les Parties dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 — FORMALITES DE DEPOT
Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagnée des pièces règlementaires obligatoires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Chaque organisation syndicale signataire recevra également un exemplaire du présent accord.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 09/09/2025
Pour la Direction de la société KOBA
Pour la Direction de la société KOBA GROUP
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Média +
ANNEXE – Liste des représentants du personnel au 09/09/2025
