La Société KOMORI-CHAMBON SAS, au capital de 5 031 039 €, code NAF 2899 A, sise au 13 Bis Avenue BUFFON, 45100 ORLEANS et représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur …………, Délégué Syndical La Voulte sur Rhône et Délégué Syndical Central,
D’autre part,
I – PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de définir le mode d’organisation du travail en équipes pour permettre de répondre d’une part aux délais demandés par les clients actuels et futurs de l’entreprise, eux-mêmes dépendants de la pression de leurs donneurs d’ordre et d’autre part au temps nécessité par les marchés export. Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles, les parties conviennent de la nécessité d’organiser les dispositions relatives au travail en équipes en prenant en compte trois paramètres : -l’activité de l’entreprise qui peut nécessiter un certain mode d’organisation du temps de travail -la capacité variable selon le type d’activité à anticiper les aléas de charge -l’attention à porter sur les conditions de travail des salariés
II – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures, accords et usages existants spécifiques au travail en Equipes.
Article 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés concernés de l’EtablissementKomori-Chambon de La Voulte sur Rhône. Cette organisation s’impose aux salariés concernés, sous réserve de contre-indications médicales. Pour le travail concernant les postes de nuit, il sera fait appel dans toute la mesure du possible au volontariat. La périodicité de rotation des équipes et l’organisation sont fixées par la Direction.
Article 2 DEFINITION DU TRAVAIL EN EQUIPE
Le travail en équipe se définit par la succession au cours d’une même journée de deux ou trois salariés sur le même poste de travail au cours d’une période de vingt-quatre heures. Pour des raisons de production, le travail en « une équipe » est possible.
Article 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Les salariés travaillant en équipe doivent être prévenus aussi longtemps que possible à l’avance et sauf circonstances exceptionnelles, la modification des horaires de travail doit être annoncée au moins une semaine à l’avance. Pour des raisons professionnelles, il peut être demandé à un salarié de changer temporairement d’équipe. Pour des raisons personnelles et de façon exceptionnelle et temporaire, un salarié, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie, peut demander à changer d’équipe. Les salariés bénéficieront
d’un temps de pause rémunérée de 30 minutes à prendre durant leur poste de travail de telle sorte à ne pas effectuer 6 heures de travail consécutives.
Cette rémunération annule et remplace la prise en compte des 22 Minutes de pause assimilée à du temps de travail pour calculer du temps de R.T.T. Ils devront également prendre en compte la nécessité de ne pas interrompre le cycle éventuel de travail des machines. L’éventuelle restauration des salariés pendant le temps de pause devra se faire au sein de l’espace dédié à cet effet.
Article 4 HORAIRE DE TRAVAIL EN EQUIPE
Les horaires collectifs en vigueur sont les suivants :
EQUIPE DU MATIN
5 H A 13 H du lundi au vendredi
EQUIPE D’APRES-MIDI
13 H A 21 H du lundi au vendredi
EQUIPE DE NUIT
21 H A 5 H du lundi au vendredi
La durée quotidienne de travail maximale ne peut excéder 8 Heures sur l’équipe de nuit.
Soit 40 Heures de présence payées, 37 Heures 30 Minutes (37,50) travaillées.
Ce temps de présence donnera lieu à un montant forfaitaire calculé comme suit : 2 Heures 30 minutes (2,50 – égal à 37 H50 – 35 H) x
46 semaines : 12 Mois
soit 9 Heures 50 Centièmes, dont le montant sera payable tous les mois en heures majorées à 25 %.
Cette organisation pourra être modifiée en fonction des charges de travail. Le temps de travail en fonction des nécessités pourra être revu sur la base hebdomadaire de 35 Heures et même sur un horaire moindre selon l’accord de modulation existant.
Article 5 DUREE DU TRAVAIL EN EQUIPES
Les salariés en équipes ne pourront pas travailler plus de quarante heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Pour assurer si nécessaire le respect des délais pour des commandes urgentes, un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail pourra être prévue à condition que celle-ci n’excède pas quarante-quatre heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 6 DEFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT
Le travailleur de nuit s’entend de tout salarié qui :
- Soit effectue en application de son horaire de travail habituel, au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de travail entre 20 heures et 6 heures. - Soit effectue au moins 270 Heures de travail entre 20 Heures et 6 Heures pendant 12 mois consécutifs. Tout travailleur de nuit bénéficiera d’une surveillance médicale particulière selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 CONTREPARTIES DU TRAVAIL EN EQUIPE
Prime Travail Posté
En sus de l’indemnité de la Prime d’Equipe Conventionnelle viendra s’ajouter une indemnité de travail posté, égale à
10 € par jour.
Cette prime ne sera versée qu’en jours effectivement travaillés en équipes, du matin et de l’après-midi.
Prime de Nuit
En sus de l’indemnité de la Prime d’Equipe Conventionnelle, viendra s’ajouter une prime Equipe de Nuit égale à 20 € par nuit.
Cette prime ne sera versée qu’en jours effectivement travaillés en équipes de nuit. La majoration conventionnelle de 25 % pour des heures de nuit exceptionnelles sera mise en application même si l’horaire de nuit est habituel. Les dispositions concernant les ouvertures et les fermetures du site sont modifiées. Une prime unique de 4 € par ouverture ou fermeture sera attribuée aux salariés concernés.
Prime de Panier
Compte tenu de l’organisation du travail, le salarié percevra une prime entière de panier, lorsqu’il travaillera en horaire d’Equipe. Le montant est défini par la Convention Collective Territoriale.
Article 8 JOURS DE REPOS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EN EQUIPE
Pour prendre en compte
l’organisation du travail en équipes, les salariés bénéficieront d’une journée de repos à prendre chaque trimestre, soit 4 Jours de repos par an.
Chaque journée aura la valeur d’une journée de travail selon l’horaire en vigueur, soit à ce jour 7 H 30 minutes X 4 ce qui équivaut à
30 Heures de Repos.
Ce temps pourra être fractionné par tranche de 2 Heures.
Les salariés seront dispensés de la Journée de Solidarité.
Une journée supplémentaire sera ajoutée si le salarié est âgé de 50 Ans au moins et a travaillé au moins 20 ans en équipe au sein de l’Entreprise.
Article 9 RETOUR TEMPORAIRE EN HORAIRE DE JOURNEE
En accord avec les dispositions de l’article 3 concernant les modifications d’horaire, la Prime de Pause, la Prime de Travail Posté Jour ou la Prime de Travail Posté Nuit seront maintenues exceptionnellement pendant un retour temporaire à la journée à la demande de la Hiérarchie, selon les modalités suivantes :
A raison de 100 % les quatre premières semaines
A raison de 50 % les quatre semaines suivantes
Ces mesures s’appliqueront si le salarié concerné a travaillé en horaire d’équipe pendant au moins 3 Ans.
Article 10 RETOUR DEFINITIF EN HORAIRE DE JOURNEE
Les salariés concernés devront être prévenus un mois à l’avance pour les salariés du matin et de l’après-midi et deux mois pour les salariés de nuit. Au bout de vingt ans de travail en équipe au sein de l’Entreprise, les salariés âgés de 50 ans peuvent demander un retour en horaire de journée. Ce délai est ramené à quinze ans et 45 ans pour les salariés qui pendant un minimum de cinq ans auront eu un horaire de nuit. Leurs demandes seront étudiées prioritairement pour les postes à pourvoir correspondant à leur qualification professionnelle. Le versement de la prime conventionnelle afférente au travail posté cessera. Toutefois tout ou partie de cette prime sera intégré dans le salaire du salarié concerné selon le barème ci-dessous :
Nombre d' Années en Poste
% Prime intégré
entre 1 et 5 Ans
25%
entre plus de 5 Ans et 10 Ans
50%
entre plus de 10 Ans et 15Ans
75%
plus de 15 Ans
100%
Article 11 MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les Représentants du Personnel ou des Organisations Syndicales travaillant en équipe doivent pouvoir exercer leurs mandats dans des conditions satisfaisantes. A cet effet le planning de travail élaboré devra permettre aux intéressés l’exercice de leur mandat. Les heures de délégation ou de réunion qui auraient été exceptionnellement été exercées durant des périodes non travaillés fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires.
Article 12 FORMATION
L’entreprise prendra en compte les spécificités d’exécution du travail en équipe pour l’organisation des actions de formation définies au plan de formation.
III DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
IV PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte à Privas (07) et au Conseil de Prud’hommes d’Aubenas (07) au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de conclusion.
