Accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de la Société KONE S.A.
ENTRE :
La Société KONE S.A., dont le siège social est situé ZAC de l’Arénas – Bât Aéropôle – 455 Promenade des Anglais – 06206 Nice Cedex 03, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société KONE S.A. »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de la Société KONE S.A. ci-dessus visée, prise en la personne de leur représentant mandaté :
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central ;
CGT, représentée par, Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par, Délégué Syndical Central.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Créée par la loi du 14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, la Base de Données Economiques, Sociales (BDES) est un outil dont la vocation est de simplifier et rationnaliser l’accès à l’informatique des représentants du personnel.
Son contenu, qui sert de support aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE), a été progressivement enrichi par la loi, notamment la loi climat et résilience du 22 août 2021. Depuis cette nouvelle loi, une rubrique relative à l’environnement a été ajoutée afin de prendre en compte l’aspect environnemental. Dès lors la BDES est devenue la Base de Données, Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Le législateur ayant ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE par voie d’accord collectif, les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord définissant les nouvelles modalités de partage de l’information via la BDESE. L’objectif partagé est de favoriser un dialogue social de qualité en simplifiant et fluidifiant la communication d’informations entre les représentants du personnel et la Direction.
Dans le cadre de l’accord relatif à la représentation sociale et en particulier de l’avenant n°1 signé le 28 juillet 2023, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité Social et Economique dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.
Dès lors, pour ces trois consultations, les parties ont convenu d’établir la liste détaillée des informations transmises aux élus par la rédaction d’un accord dédié. Ces informations comportent notamment des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’environnement. L’objectif étant également de pouvoir harmoniser les données transmises aux élus des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement, notamment au regard des obligations légales en vigueur.
C’est dans cet esprit que les parties se sont réunies afin de conclure ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc196491601 \h 2
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc196491602 \h 4 ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc196491603 \h 4 ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc196491604 \h 4 TITRE 2 – NIVEAUX DE MISE EN PLACE DE LA BDESE PAGEREF _Toc196491605 \h 5 ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA BDESE AU NIVEAU DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc196491606 \h 5 ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE LA BDESE AU NIVEAU DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc196491607 \h 5 TITRE 3 – ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDESE PAGEREF _Toc196491608 \h 6 ARTICLE 1 : CONTENU DE LA BDESE PAGEREF _Toc196491609 \h 6 ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BDESE DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc196491610 \h 7 ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BDESE DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc196491611 \h 7 ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE PAGEREF _Toc196491612 \h 8 4.1.MODALITES D’ACCES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc196491616 \h 8 4.2.MODALITES D’ACCES AUX MEMBRES EXTERNES PAGEREF _Toc196491617 \h 8 4.3.CONFIDENTIALITE DES DONNEES PAGEREF _Toc196491618 \h 8 TITRE 4 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196491619 \h 9 ARTICLE 1 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE PAGEREF _Toc196491620 \h 9 ARTICLE 2 : RÉVISION PAGEREF _Toc196491621 \h 9 ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196491622 \h 9 ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc196491623 \h 9 ANNEXE 1 – CONTENU DE LA BDESE RELATIF AUX DONNEES SOCIALES PAGEREF _Toc196491624 \h 11 ANNEXE 2 – CONTENU DE LA BDESE RELATIF AUX DONNEES ECONOMIQUES ET FINANCIERES PAGEREF _Toc196491625 \h 21 ANNEXE 3 – CONTENU DE LA BDESE RELATIF A LA COMMISSION POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc196491626 \h 22 ANNEXE 4 – CONTENU DE LA BDESE RELATIF A LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE PAGEREF _Toc196491627 \h 24
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2312-21 du Code du travail visant à permettre de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Il s’applique pour l’ensemble des établissements en vigueur au sein de la Société KONE S.A.
Concernant la digitalisation de la BDESE, les parties ont convenu de définir des indicateurs identiques pour tous les périmètres des CSE d’établissement en vigueur, tel que défini dans l’accord sur la représentation sociale en son avenant n°1 du 28 juillet 2023.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Le présent accord vise à mettre en place la BDESE, telle que définie par les articles L2312-18 et R.2312-7 et suivants du Code du travail.
La BDESE est intégrée comme une plateforme digitale consacrée à l’animation des relations sociales. Ce module deviendra, à terme, le support unique de transmission d’information entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel.
La mise en œuvre de la BDESE a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et de favoriser leur appropriation.
L’ambition est de rationnaliser et digitaliser, dès que cela est possible, les indicateurs contenus dans la BDESE afin de faciliter leur exploitation.
Le présent accord défini ainsi :
Le niveau de mise en place de la BDESE, son organisation et son contenu ;
Les conditions d’utilisation et les droits d’accès à la BDESE.
TITRE 2 – NIVEAUX DE MISE EN PLACE DE LA BDESE
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes prévus à l’article L.2312-17 du Code du travail, et dont les modalités ont été aménagés par l’accord relatif à la représentation sociale en son avenant n°1 du 28 juillet 2023.
Les indicateurs retenus au sein du présent accord constituent le socle d’informations commun et harmonisé pour l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de la Société KONE S.A. Ces indicateurs sont ceux qui seront transmis par la Direction en vue des trois consultations récurrentes.
Toutefois, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d’informations supplémentaires, ponctuelles, garantie d’un dialogue social de qualité. Il ne remet pas en cause la transmission d’informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la compréhension de situations spécifiques.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA BDESE AU NIVEAU DES CSE D’ETABLISSEMENT
Afin de permettre un dialogue social au niveau des CSE d’établissement, comme cela a été prévu par l’accord relatif à la représentation sociale en son avenant n°1 du 28 juillet 2023, une BDESE est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement, à savoir au jour de la conclusion du présent accord :
Une BDESE spécifique pour le CSE Est ;
Une BDESE spécifique pour le CSE Ile-de-France ;
Une BDESE spécifique pour le CSE Ouest ;
Une BDESE spécifique pour le CSE Sud.
Dans le cas où de nouvelles négociations sont prévues dans le cadre de la représentation sociale, et plus particulièrement sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société KONE S.A., les parties conviennent que les principes et modalités prévus par le présent accord sont également d’application.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE LA BDESE AU NIVEAU DU CSE CENTRAL
Il est rappelé que les trois consultations récurrentes sont menées au niveau du CSE Central, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques ;
La consultation sur la situation économique et financière ;
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
A ce titre, pour partager les informations nécessaires à ces consultations, une BDESE spécifique est mise en place au niveau du CSE Central.
TITRE 3 – ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDESE
ARTICLE 1 : CONTENU DE LA BDESE
L’alimentation de chaque BDESE est effectuée par la Direction, ou son représentant, correspondant au périmètre d’action concerné.
Les données de la BDESE permettant l’extraction sous forme de bilan se limiteront aux années N-2, N-1 et N. Néanmoins, les données antérieures resteront visibles dans la BDESE au sein de chacun des périmètres d’action concernés. Les indicateurs composant la BDESE, répartis par thématiques, sont ceux listés en annexe du présent accord.
En cas de besoin, pour répondre à toute problématique relative à la BDESE, les représentants du personnel ont la possibilité de contacter l’interlocuteur en charge du périmètre concerné au sein de la Direction People & Communication.
Il est à noter que compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification des emplois issue de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024, les données sociales présentées au sein de la BDESE ne permettront pas de réaliser, pour certains indicateurs, un comparatif exhaustif avec les années antérieures étant donné qu’il n’existe pas de tableau de correspondance entre l’ancienne et la classification actuelle des emplois au sein de la branche.
Pour garantir l’intelligibilité et l’accessibilité des données transmises dans la BDESE, les parties conviennent des éléments suivants :
La répartition des populations par « structure de qualification détaillée » s’entend comme la répartition selon la structure de classification interne et conventionnelle suivante :
Catégorie A1 à C5 ;
Catégorie C6 à D8 ;
Catégorie E ;
Cadres.
La répartition par « groupe d’emploi conventionnel » s’entend comme la répartition par groupe d’emploi tel que prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie :
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie D
Catégorie E
Catégorie F
Catégorie G
Catégorie H
La répartition par « catégorie professionnelle » s’entend comme la répartition par catégorie socioprofessionnelle telle que prévue par la nomenclature statistique française suivante :
Non-Cadre ;
Cadre.
D’autre part, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et afin de garantir la confidentialité des données personnelles des collaborateurs, un panel représentatif est mis en place. Dès lors qu’une donnée permet d’établir une correspondance avec des données personnelles d’un collaborateur, celle-ci ne pourra être transmise que lorsqu’il y a plus de 10 personnes présentes dans la catégorie concernée, notamment par genre.
Sauf mention spécifique au sein de l’indicateur concerné, les données produites correspondent à l’état des lieux au 31 décembre de l’année considérée.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BDESE DU CSE CENTRAL
La BDESE au niveau du CSE Central sera organisé en 3 rubriques distinctes, comme suit :
Réunions du CSEC ;
Année
Date de réunion
Fonctionnement du CSEC
Accords collectifs d’entreprise.
Les documents relatifs aux « réunions du CSEC » correspondent aux convocations et ordres du jour, procès-verbaux et documents relatifs aux réunions concernées. Ils correspondent également aux présentations faites lors de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale diffusés lors des réunions ordinaires et extraordinaires concernées. Y figureront également les présentations faites lors de toute autre Commission mise en place au niveau du CSEC, et dont les modalités sont définies, au jour de conclusion du présent accord, par l’accord relatif à la représentation sociale en son avenant n°1 du 28 juillet 2023.
Les documents relatifs aux « fonctionnement du CSEC » correspondent, en particulier, au Règlement Intérieur du CSEC.
Conformément à l’accord relatif à la représentation sociale en son avenant n°1 du 28 juillet 2023, les documents nécessaires aux consultations récurrentes du CSEC sont transmis aux représentants du personnel au moins 8 jours calendaires avant la réunion concernée.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BDESE DES CSE D’ETABLISSEMENT
La BDESE propre à chaque établissement de la Société KONE S.A. sera organisée en 3 rubriques distinctes, selon l’architecture suivante :
Réunions du CSE ;
Année
Date de réunion
Fonctionnement du CSE
Accords collectifs d’entreprise.
Les documents relatifs « aux réunions du CSE » correspondent aux convocations et ordres du jour, procès-verbaux et documents relatifs aux réunions concernées. Ils correspondent également aux documents relatifs à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les documents relatifs aux « fonctionnement du CSE » correspondent, en particulier, au Règlement Intérieur du CSE et le Règlement Intérieur de la Commission Œuvres Sociales ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année considérée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
MODALITES D’ACCES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La BDESE est tenu à disposition des représentants du personnel sur un support informatique accessible en permanence (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
Conformément à l’accord relatif à la représentation sociale en son avenant n°1 du 28 juillet 2023, les personnes ayant accès à la BDESE varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information :
Consultations récurrentes
Membre ayant accès
Consultation sur les orientations stratégiques
Membres du CSE Central ;
Représentant Syndical Central ;
Délégué Syndical Central.
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Informations trimestrielles
Membre des CSE d’Etablissements ;
Représentant Syndical au CSE d’Etablissement et Représentant Syndical Central ;
Délégué Syndical d’Etablissement et Délégué Syndical Central.
L’ensemble des mandats fera l’objet d’un suivi dans la plateforme digitale afin d’en assurer leur traçabilité, leur bonne gestion et leur évolution dans le temps.
L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès à la BDESE correspondante.
MODALITES D’ACCES AUX MEMBRES EXTERNES
Les éléments d’information contenus dans la BDESE sont mis à la disposition permanente de l’autorité administrative.
Les éléments d’information contenus dans le module BDESE sont mis à la disposition ponctuelle du ou des experts dûment mandaté(s) dans le cadre de l’accompagnement des membres de l’Instance.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Conformément aux dispositions en vigueur, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 4.1 du présent Titre est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées de la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
TITRE 4 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et sera applicable pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 2 : RÉVISION
Le présent accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires.
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties rappellent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’au représentant de la Direction de la Société KONE S.A.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société KONE S.A. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv
Fait à Trappes, le 19 mai 2025
Pour la Direction
Directrice des Ressources Humaines :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société KONE S.A., prises en la personne de leur représentant mandaté :
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central :
CGT, représentée par, Délégué Syndical Central :
FO, représentée par, Délégué Syndical Central :
ANNEXE 1 – CONTENU DE LA BDESE RELATIF AUX DONNEES SOCIALES
RUBRIQUE
DONNEES
DETAILS DES DONNEES
INVESTISSEMENT SOCIAL, MATERIEL ET IMMATERIEL
I. EMPLOI
EFFECTIF
1.1 Effectif total par genre et par type de contrat selon une structure de qualification détaillée Tout salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail qu’il soit en cours d’exécution ou suspendu (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprentissage) 1.2 Effectif permanent Salariés à en CDI à temps plein, inscrits à l’effectif pendant toute l’année considérée 1.3 Effectif mensuel moyen de l'année considérée Moyenne des effectifs totaux mensuels sur les 12 mois de l’année considérée 1.4 Effectif total selon la nationalité : française/étrangères Distinction selon une structure de qualification détaillée 1.5 Effectif selon l'organisation du travail Travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end 1.6 Effectif par groupe d’emploi conventionnel
EMBAUCHES
2.1 Nombre d'embauches par type de contrat de travail (CDD/CDI) dont salariés de moins de 25 ans et salariés de 55 ans et plus selon une structure de qualification détaillée Nombre d’embauche en CDD et CDI que l’entreprise a effectué au cours de l’année considérée
DEPARTS & MUTATIONS
3.1 Nombre de démissions
3.1 Nombre de licenciements pour d'autres causes A titre d’exemple : licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde, inaptitude, etc. 3.1 Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée Fin de contrat à durée déterminée quelle que soit la suite donnée à la relation contractuelle (fin anticipée de CDD comprise) 3.1 Nombre de départs au cours de la période d'essai
3.1 Nombre de mutations d'un établissement à un autre
3.1 Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
3.1 Nombre de ruptures conventionnelles
3.2 Nombre de décès Nombre de décès pour cause personnelle ou professionnelle
PROMOTIONS
4.1 Nombre de salariés promus dans l'année considérée dans une catégorie supérieure Est considéré comme promotion, tout changement de classification à l’échelon supérieur 4.2 Taux de promotions selon une structure de qualification détaillée
4.3 Durée moyenne entre deux promotions selon une structure de qualification détaillée
4.4 Nombre de mobilités géographiques Est considéré comme mobilité géographique, tout changement d’établissement de rattachement administratif 4.5 Pourcentage d’hommes et de femmes promus toujours en poste au bout d’un an
4.6 Pourcentage d’hommes et de femmes promus toujours en poste au bout de trois ans
ANCIENNETE
5.1 Ancienneté moyenne selon une structure de qualification détaillée
5.2 Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
5.3 Ancienneté moyenne par groupe d’emploi conventionnel
5.4 Pyramide des anciennetés
5.5 Ancienneté moyenne dans le groupe d’emploi conventionnel
5.6 Effectif par tranche d’ancienneté selon une structure de qualification détaillée
AGE
6.1 Âge moyen selon une structure de qualification détaillée
6.2 Âge moyen par groupe d’emploi conventionnel
6.3 Répartition par âge de l’effectif selon une structure de qualification détaillée
6.4 Pyramide des âges
REMUNERATION DES SALARIES DANS L’ENTREPRISE
7.1 Rémunération moyenne selon une structure de qualification détaillée
7.2 Rémunération moyenne mensuelle par groupe d’emploi conventionnel (effectif permanent) hors prime de périodicité non mensuelle
7.3 Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge
7.4 Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif moyen mensuel La masse salariale désigne le montant total des rémunérations sur lesquelles repose le calcul des cotisations sociales. L’effectif mensuel moyen est la somme des effectifs divisé par 12 en comptant tous les collaborateurs inscrits à l’effectif au dernier jour du mois considéré 7.5 Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire Est considéré comme prime de périodicité non mensuelle : les primes sur objectif, prime exceptionnelle, etc. 7.6 Rapport entre les 10% mieux rémunérés et les 10% les moins bien rémunérés
7.7 Rapport entre la moyenne des rémunérations Cadres et des Ouvriers
7.8 Montant global des 10 rémunérations les plus élevées
7.9 Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l’horaire affichée
7.10 Grille de rémunérations Répartition des rémunérations selon les tranches de rémunérations suivantes : SMIC/30K€ ; 30K€/40K€ ; 40K€/50K€ ; 50K€/60K€ ; 60K€/70K€ ; 70K€ et +
ACTIVITE PARTIELLE
8.1 Nombre de salariés mis en activité partielle pendant l'année considérée
8.2 Nombre de salariés mis en activité partielle de longue durée et nombre d’heures chômées
ALTERNANCE & STAGE
9.1 Nombre de stagiaires (écoles, universités …) dont la durée du stage est supérieure à une semaine Nombre de stagiaires, dont la durée de stage est supérieure à une semaine, accueillis durant l’année considérée 9.2 Nombre de contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation conclus dans l'année
9.3 Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance Nombre de salariés embauchés à l’issue d’une formation en alternance par âge, genre et niveau de formation
TRAVAILLEURS EXTERIEURS
10.1 Nombre moyen mensuel de salariés temporaires Toute personne mise à disposition de l’entreprise par une entreprise de travail temporaire
II. FORMATION PROFESSIONNELLE
11.1 Orientation de la formation professionnelle Orientations de la formation professionnelle telles que présentées par l’employeur dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 11.2 Nombre d'heures d'actions de formation par salarié et par an Nombre d’heures de formation en distinguant selon les femmes et les hommes. 11.3 Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences
Nombre d’action de formation et les effectifs concernés par catégorie professionnelle ;
Nombre de bilans de compétences réalisés et les effectifs concernés par catégorie professionnelle ;
Nombre de VAE réalisés et les effectifs concernés par catégorie professionnelle ;
Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l’entreprise pour l’année antérieure réalisée rapporté aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par genre ;
Les informations, pour l’année antérieure et en cours relatives aux projets de transition professionnelle, aux congés de bilan de compétences, aux congés de VAE et aux congés d’enseignement accordés, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus.
11.4 Pourcentage de salariés ayant bénéficié de l'entretien professionnel
11.5 Bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Nombre de salariés que l’entreprise a aidé dans leurs démarches liées au CPF ;
Nombre de salariés autorisés à suivre une formation sur le temps de travail ;
Nombre de salariés dont une partie de la formation est cofinancée par l’employeur
11.6 Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation professionnelle. On entend par masse salariale l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 11.7 Montant des formations internes Montant des formations internes organisées par l’entreprise dans les locaux et hors locaux. 11.8 Montant des formations effectuées en application de conventions Montant consacrées aux formations externes 11.9 Nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une action de formation d’au moins 1 journée au cours de l’année considérée
11.10 Nombre d'heures de stage (rémunérées et non rémunérées)
11.11 Décomposition par type de stage Nombre d’heures de formation en fonction des différentes catégories de formation :
Action de formation ;
Bilan de compétences ;
VAE ;
Action de formation par l’apprentissage.
11.12 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré Sont concernés le CPF de transition professionnelle (Ex-CIF) congé de VAE, congé économique social, environnemental et syndical et congé de formation pour les représentants du personnel 11.13 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
11.14 Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
11.15 Répartition par type d'action : non technique/technique service/technique installation/E-learning Nombre d’actions de formation effectuées en distinguant les hommes et les femmes et selon une structure de qualification détaillée
III. CONDITIONS DE TRAVAIL
DUREE & AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
12.1 Horaire hebdomadaire moyen par catégorie professionnelle
12.2 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (au titre du Code du travail et/ou au titre d'un régime conventionnel)
12.3 Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés
12.4 Effectif selon la durée du travail Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps partiel 50%, 80%, autres temps partiels et temps plein. 12.5 Nombre de salariés selon la durée du travail (temps partiel/temps plein) par genre et selon une structure de qualification détaillée
12.6 Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
12.7 Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par genre
12.8 Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs
12.9 Nombre de salariés occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit par genre
12.10 Nombre de salariés occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans par genre
ABSENCES & CONGES
13.1 Nombre de journées d'absence / Nombre de journées théoriques travaillées
13.2 Nombre de journées d'absence pour maladie
13.3 Nombre de journées d'absence
13.4 Nombre d'arrêts de travail pour maladie
13.5 Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladie professionnelle
13.6 Nombre de journées d’absence pour maternité et paternité
13.7 Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes, etc.)
13.8 Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes Toutes les absences n’entrant pas dans le cadre des indicateurs précédents (congés sans solde par exemple, absence non autorisée par l’employeur, mise à pieds disciplinaire, etc.) 13.9 Répartition du nombre de congés parentaux d’éducation, supérieurs à 6 mois, par genre
13.10 Répartition du nombre de congés sabbatiques
13.11 Répartition du nombre de congés "compte épargne-temps"
SANTE & SECURITE
14.1 Effectif formé à la sécurité au cours de l’année considérée Types de formations à la sécurité effectuées tout au long de l’année et nombre de salariés qui ont suivi ces formations 14.2 Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise
14.3 Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente Rapport entre le nombre de mesures envisagées dans le programme annuel et le nombre de mesures effectivement menées à leur terme 14.4 Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
14.5 Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise Sont concernés toutes les dépenses relatives à l’amélioration des conditions de travail (sièges ergonomiques, fontaine à eau, distributeurs, etc.) 14.6 Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente
14.7 Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
14.8 Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
14.9 Types de postes exposés à un facteur de pénibilité par genre
14.10 Types de postes exposés à des risques professionnels par genre
ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE TRAJET
15.1 Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 1 jour au cours de l’année considérée
15.2 Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 1 jour au cours de l’année considérée Un accident est considéré comme accident de trajet s’il survient pendant le trajet effectué par un salarié entre les points suivants :
sa résidence et son lieu de travail ;
son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas.
15.3 Taux de fréquence des accidents du travail Nombre d’AT/nombre d’heures travaillées x 1 000 000 15.4 Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées
15.5 Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées
15.6 Taux de gravité des accidents du travail Nombre de journées perdues/nombre d’heures travaillées x 1 000 15.7 Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées
15.8 Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures travaillées
15.9 Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée, par nationalité Si invalidité supérieure à 66%, le salarié est considéré comme en invalidité permanente totale. Si le taux est compris entre 33% et 66% d’invalidité, le salarié est déclaré en invalidité partielle 15.10 Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet
15.11 Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
15.12 Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 Accident causé par des appareils à pression, appareils ou ustensiles mettant en œuvre des produits chauds, fours, étuves, appareils de cuisson, appareillage et installations frigorifiques, appareils ou ustensiles mettant en œuvre des produits caustiques, corrosifs, toxiques, vapeurs, gaz et poussières délétères, matières combustibles en flammes, matières explosives, électricité, rayonnements ionisants et substances radioactives (irradiations brutales seulement) 15.12 Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02
15.12 Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) codes 09 à 30 Accident causé par des machines productrices et transformatrices d'énergie, organes de transmission (intérieurs ou extérieurs aux machines), machines à broyer, concasser, pulvériser, diviser, machines à malaxer ou mélanger, machines à cribler, tamiser, séparer, presses mécaniques et pilons, machines à presser, mouler et injecter, machines à cylindres pour laminer, mélanger, planer, imprimer, machines à couper et à trancher (autres que les scies), à dérouler et défibrer, scies, machines à tourner, percer, aléser, fraiser, raboter les métaux, machines à tourner, toupiller, percer, raboter (bois et matières similaires), machines à meuler, poncer, polir, machines et matériel à souder, machines à riveter, coudre, agrafer, mettre les œillets, machines à remplir, conditionner, empaqueter, emballer, clouer, machines à effilocher, ouvrir, battre, carder, machines de filature, de tissage, de câblerie et d'apprêt, matériel et engins de terrassement et travaux annexes, outils mécaniques tenus ou guidés à la main (mus ou alimentés électriquement, pneumatiques ou à autre commande mécanique), machines diverses ne rentrant dans aucune des rubriques précédentes 15.12 Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 Accident causé par un emplacement de travail et surfaces de circulation (cas des accidents survenus de plain-pied), sols, planches à clous, obstacles abandonnés ou entreposés temporairement, voies ferrés et appareils de voie, toitures, terrasses, verrières 15.12 Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05
15.12 Autres cas
MALADIES PROFESSIONNELLES
16.1 Nombre des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année Sont des maladies professionnelles, les maladies reconnues comme telles par décret et inscrites dans les tableaux annexés à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et, sous certaines conditions, celles dont l’origine professionnelle est établie à la suite d’une expertise individuelle.
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
19.1 Composition des CSE d’établissement
19.2 Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel
19.3 Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
19.4 Nombre de réunions avec les représentants du personnel Nombre de réunions ordinaires ou extraordinaires présidées par l’employeur des CSE d’établissement et du CSEC durant l’année considérée 19.5 Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
19.6 Nombre de personnes bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
19.7 Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels
19.8 Contributions au financement, le cas échéant, des CSE d’établissement
19.9 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
19.10 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
20.1 Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du Code de commerce
ANNEXE 2 – CONTENU DE LA BDESE RELATIF AUX DONNEES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
RUBRIQUE
DONNEES
DETAILS DES DONNEES
CHARGES SOCIALES, PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
18.1 Charges salariales globales
18.2 Montant global de la réserve de participation versé au titre de l’année précédente
18.3 Montant global de l’Intéressement versé au titre de l’année précédente
18.4 Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire
18.5 Montant moyen de l’Intéressement par salarié bénéficiaire
ANNEXE 3 – CONTENU DE LA BDESE RELATIF A LA COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
17.1 Part des hommes et des femmes dans le Conseil d'administration
17.2 Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
17.3 Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
17.4 Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer le suivi de l’accord relatif à la Diversité, l’Equité & l’Inclusion En lien avec l’accord relatif à la Diversité, l’Equité & l’Inclusion, présentation des mesures et actions mises en œuvre au cours de l’année écoulée, et plus particulièrement concernant le volet de l'égalité professionnelle 17.5 Objectifs de progression pour l'année à venir En lien avec l’accord relatif à la Diversité, l’Equité & l’Inclusion, suivi de la progression des objectifs fixés en matière de politique DE&I 17.6 Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l'année considérée
17.7 Nombre de RQTH (nouvelle et renouvellement) au cours de l’année considérée
17.8 Taux d’emploi des personnes en situation de handicap En lien avec la DOETH établi chaque année au titre de l’année N-1 17.9 Nombre de jours de congés supplémentaires pour handicap pris dans l’année considérée
17.10 Nombre de salariés à temps partiel fin de carrière
17.11 Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
17.12 Pourcentage femmes sur les postes techniques (Direct et Variable)
17.13 Pourcentage de femmes par catégorie professionnelle (Direct, Variable et Staff)
17.14 Pourcentage de femmes non-Cadres et Cadres managers
17.15 Pourcentage de femmes et au sein de l’effectif global en France
17.16 Nombre de postes de manager tenus par des femmes (non-cadres et cadres)
17.17 Nombre de collaborateur ayant bénéficié d’un don de jour de repos
17.18 Nombre de jours de congés données dans le cadre du don de jours de repos
ANNEXE 4 – CONTENU DE LA BDESE RELATIF A LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE Ces données ne sont transmises que dans la BDESE du CSE Central.
RUBRIQUE
DONNEES
DETAILS DES DONNEES
REMUNERATION DES FINANCEURS
21.1 Rémunération des actionnaires
21.2 Rémunération des actionnaires salariés
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
22.1 Aides publiques
22.2 Réductions d’impôts
22.3 Exonérations et réductions de cotisations sociales
22.4 Crédits d’impôts
22.5 Mécénat
22.6 Chiffres d’affaires
22.7 Les bénéfices ou pertes constatés
22.8 Les résultats globaux de la production en valeur et en volume
22.9 L'affectation des bénéfices réalisés
PARTENARIATS
23.1 Sous-traitance
FONDS PROPRES ET ENDETTEMENT
24.1 Capitaux propres de l'entreprise
24.2 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
24.3 Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
24.4 L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise
24.5 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
