La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction, la déléguée syndicale C.F.D.T. ainsi que les membres de la délégation syndicale se sont réunis pour négocier.
Après une première réunion le 15 février 2023, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seraient abordés lors de ces négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion le 22 février 2023, les éléments habituellement adressés aux partenaires sociaux et échangé avec ceux-ci. Lors des réunions suivantes qui se sont déroulées les 2 mars, 15 mars, 22 mars, 31 mars et 5 avril 2023, la Direction a recueilli les observations et les revendications des partenaires sociaux, formulé ses propositions, et à l’issue des négociations, les deux parties sont parvenues à un accord.
Thèmes de la négociation annuelle
Cette négociation annuelle a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et notamment : Les salaires La durée et l’organisation du travail, la mise en place du temps partiel Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et/ou au sein d’une même catégorie L’évolution de l’emploi et les promotions internes L’évolution de l’emploi et des salaires des représentants du personnel L’égalité professionnelle femmes/hommes et de la qualité de vie au travail, et notamment : Les mesures visant à supprimer les écarts de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes Les thèmes des négociations et études à mener sur 2023
Résultat de la négociation annuelle obligatoire
La société KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS, représentée agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’Entreprise constatent par le présent document la conclusion d’un accord.
ARTICLE 3. REMUNERATION
Augmentations des salaires de base : Ouvriers, Employés / Techniciens / Art 36 et Cadres :
4% d’augmentation générale applicable au 1er janvier 2023.
1% d’augmentation générale applicable au 1er juillet 2023.
Talon de 100€ au 1er Janvier 2023 (augmentation minimum)
Primes :
Le versement des primes de vacances et de fin d’année selon les modalités suivantes :
Versée en juin :
270€ pour les salariés des catégories « ouvriers » et « employés, techniciens, art 36 ». 220€ pour les salariés de la catégorie « cadres ».
Versée en novembre :
270€ pour les salariés des catégories « ouvriers » et « employés, techniciens, art 36 ». 220€ pour les salariés de la catégorie « cadres ».
Indemnité Transports :
+ 50 euros par an paiement versé mensuellement. L’indemnité passe de 200€ à 250€/an.
Index éga-pro 2022
Notre score étant de 82, voici les objectifs pour 2023 :
l’indicateur Ecarts de rémunérations : rééquilibrer les écarts HF sur la population techniciens 40-49 ans et plus de 50 ans
l’indicateur AI : viser la même proportion d’AI entre les hommes et les femmes
l’indicateur 10 plus hautes rémunérations : avoir + 1 femme au moins parmi les 10 plus hautes rémunérations
Les parties conviennent de se rencontrer en septembre 2023 afin de faire un point sur l’évolution de l’inflation et d’engager des discussions si l’inflation atteint un niveau supérieur à 6%.
ARTICLE 4. CLASSIFICATION
Suppression des coefficients 170 acté sur paie d’avril 2023
Ajustements salariaux pour les salaires les plus éloignés de leur classement et en cohérence avec la nouvelle classification sur paie d’avril 2023
Evolutions à statuer : date d’application en juillet 2023
Coefficient de l’emploi de leader picker-packer en conformité avec la nouvelle classification
Coefficient de l’emploi de cariste polyvalent en conformité avec la nouvelle classification
Coefficient de l’emploi de responsable de ligne en conformité avec la nouvelle classification
ARTICLE 5. COMPETENCES
Passage des certifications CLEA pour les ouvriers
Plan de transmission des connaissances et compétences pour les prochains départs à la retraite à mettre en place pour les postes en production
ARTICLE 6. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties s’engagent en 2023 sur :
La mise en place d’un groupe de travail afin de définir les modalités d’un accord d’intéressement, soumis à validation du groupe à fin juin pour prise en compte dans le budget 2024 à la rentrée.
La mise en place d’un groupe de travail afin de définir les modalités d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mise en place d’un groupe de travail afin de négocier un accord sur les règles de déplacements applicables dans l’entreprise (horaires, remboursements, encas….).
Compte-épargne temps : avenant à l’accord pour permettre CET pour ouvrir les cas d’utilisation des jours CET à maladie/décès des ascendants, descendants et conjoints même si tous les jours de CP et RTT ne sont pas à 0
ARTICLE 7. Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par la Section Syndicale. Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la DDETS d’Annecy et un troisième exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 8. Révision de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche. Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.
Fait à Cluses, le 07 avril 2023 En 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.
