Accord d’entreprise portant sur unDispositif de dégressivité en cas de changement de régime horaire pour le personnel posté
Entre :
La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,
d’autre part,
Préambule
Lors de la négociation annuelle obligatoire conclue par accord d’entreprise du 31 mars 2022, les parties s’étaient engagées à mettre en place un dispositif de dégressivité de la rémunération en cas de changement de régime horaire pour le personnel posté afin de rendre progressive la perte de rémunération.
Le présent accord décrit le dispositif de dégressivité de la prime pour chacun des changements horaires applicables.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique au personnel employé en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce dispositif est valable pour les modifications d’horaires de travail sans changement de fonction. En cas d’arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail, le versement de la prime est suspendue.
En cas de retour à l’horaire initial, le versement de la prime cesse.
ARTICLE 2 - Passage d’un horaire « nuit » à un horaire « 2x8 »
La prime de dégressivité est versée comme suit sur une durée de six mois, pour tenir compte de la perte des éléments variables liés à l’horaire « Nuit » (majorations de nuit et paniers de nuit) :
Mois 1 : 330 euros Mois 2 : 280 euros Mois 3 : 230 euros Mois 4 : 180 euros Mois 5 : 130 euros Mois 6 : 80 euros
ARTICLE 2 - PASSAGE D’un horaire « nuit » a un horaire « journée »
La prime de dégressivité est versée comme suit sur une durée de six mois, pour tenir compte de la perte des éléments variables liés à l’horaire « Nuit » (majorations de nuit, paniers de nuit et primes d’équipe) :
Mois 1 : 580 euros Mois 2 : 500 euros Mois 3 : 420 euros Mois 4 : 340 euros Mois 5 : 260 euros Mois 5 : 180 euros Mois 6 : 100 euros
ARTICLE 3 - PASSAGE D’UN HORAIRE « 2X8 » A UN HORAIRE « JOURNEE »
La prime de dégressivité est versée comme suit sur une durée de cinq mois, pour tenir compte de la perte des éléments variables liés à l’horaire « 2x8 » (primes d’équipe et paniers de jours) :
Mois 1 : 250 euros Mois 2 : 200 euros Mois 3 : 150 euros Mois 4 : 100 euros Mois 5 : 50 euros
ARTICLE 4 - Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par la Section Syndicale et fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme légale Télé Accords.
article 5 - Révision et durée de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche. Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Fait à Cluses, le 21 février 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.
