Accord d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
ENTRE
La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE - KMCL, SAS au capital social de 2 308 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le n° 563 720 374, dont le siège social est situé 2 avenue de la Prospective à BOURGES (18021),
Représentée par M. , en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
Préambule La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été créée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle n’a cessé d’évoluer au fil du temps, jusqu’à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat ») qui a renommé cette base de données en « Base de Données, Economiques, Sociales et Environnementales » (BDESE). Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une Base de Données, Economiques, Sociales et Environnementales regroupant l’ensemble des informations à destination du Comité Social et Economique (CSE) et des Délégués Syndicaux (DS). Le contenu de la BDESE est régi par l’article R2312-8 du Code du travail. L’article L2312-21 permet aux entreprises de conclure un accord afin d’aménager :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations du CSE sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Champ d’application
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de l’entreprise Konica Minolta Business Solutions Centre Loire (KMBSCL). Elle contiendra les données de l’ensemble des établissements de la Société Konica Minolta Business Solutions Centre Loire. Cet accord s’applique aux instances existantes et en activité à savoir au jour de la signature :
Aux membres titulaires et suppléants du CSE ;
Aux Délégués Syndicaux.
Contenu de la BDESE Conformément à l’article L2312-36 du Code du travail, la BDESE sera régulièrement mise à jour. La BDESE prendra en compte les évolutions prévues par le Code du travail sur le contenu de la base. Le contenu de la BDESE porte au moins sur les thématiques suivantes :
L'investissement social ;
L'investissement matériel et immatériel ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Les fonds propres ;
L'endettement ;
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La base comporte l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE détaillé dans l’annexe 1. La BDESE intègre aussi les informations nécessaires liées aux consultations du CSE. Ainsi de par cet outil, le Comité Social et Economique et le(s) Délégué(s) Syndical(aux) peuvent exercer utilement leurs compétences. La base se présente sous forme de tableaux et de rapports d’analyse. Le contenu et le support de la BDESE pourront évoluer en fonction des besoins exprimés par la direction et les instances représentatives du personnel ainsi que des évolutions législatives, dans ce cadre un avenant au présent accord sera négocié et signé. Ces informations portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. La société ne transmettra que les informations sous forme de grandes tendances pour les années suivantes.
Modalités de fonctionnement
Support de la BDESE Les parties ont souhaité recourir à l’usage d’un outil digital permettant de concentrer cette base de données en un endroit unique, confidentiel, pratique et intuitif. La BDESE est accessible sur un logiciel SaaS. A titre indicatif et à date de conclusion du présent accord, le support hébergeur de la BDESE est Silae BI. L’outil sera mise à disposition au plus tard le 31/12/2025.
Droit d’accès Grâce à cet outil, la BDESE est accessible en permanence pour les représentants du personnel (membres du CSE et Délégué(s) Syndical(aux)). Un accès par personne sera créé. Pour pouvoir y accéder, chaque utilisateur devra bénéficier d’une adresse électronique professionnelle, d’une connexion internet ainsi que du lien internet renvoyant directement à Silae BI. Chaque utilisateur recevra lors de la création de l’accès, un mail de Silae BI avec un lien de connexion ainsi qu’un mot de passe. Chaque personne autorisée à consulter la BDESE aura pour ce faire un mot de passe qui lui sera propre, et strictement personnel et confidentiel. Ce mot de passe pourra être modifié par l’utilisateur après connexion. Les accès sont gérés par le service ressources humaines. En outre, la Direction s’assurera que chaque représentant dispose des identifiants d’accès au logiciel permettant l’utilisation de la BDESE. Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise, son accès à la BDESE lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP. En cas de nouvelles élections professionnelles ou de désignation, les accès seront créés, modifiés et/ou supprimés afin de répondre aux obligations du présent accord.
Présentation du logiciel dédié à la BDESE Chaque utilisateur de la BDESE bénéficiera d’une présentation à l’utilisation de l’outil hébergeant la BDESE et d’une notice d’information.
Cette présentation sera organisée, par tout moyen, en début de chaque mandature. Pour les prises de mandat en cours de mandature, la présentation pourra être réalisée à la demande du nouveau représentant du personnel.
En outre, les documents de présentation seront mis à disposition au sein d’un sous-dossier de la BDESE. Les documents accessibles sur la BDESE sont détaillés en annexe 2.
Modalités de fonctionnement de la BDESE La mise en place de la BDESE est progressive. Les parties conviennent que la première année de la mise en place de la BDESE, celle-ci ne reprendra pas l’historique des données chiffrées des 2 années précédentes pour des raisons évidentes administratives. La BDESE ne sera donc réputée complète avec une comparaison sur les 2 années précédant l’année en cours qu’à partir de la 3ème année d’existence de la BDESE. Les données sociales sont basées sur des années civiles (du 01/01/N au 31/12/N) tandis que les données financières et environnementales sont basées sur des années fiscales (du 01/04/N-1 au 31/03/N).
Conditions d’accès Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives. Chaque BDESE disposera ainsi d’une structure de fonctionnement identique et de la mise à disposition de données équivalentes. Ont un accès à la BDESE :
Les membres du CSE (titulaires et suppléants et Représentant(s) Syndical(aux) au CSE) ;
Les Délégués Syndicaux.
Le représentant de section syndicale ne dispose d’aucun accès à la BDESE. Chaque élu et mandaté a accès aux seules informations de son périmètre. Enfin, pour les informations pour lesquelles les dispositions du Code du travail prévoient une telle transmission, la Direction assurera la transmission ou la mise à disposition de ces informations - contenues dans la BDESE - auprès de l’autorité administrative. La BDESE est accessible informatiquement en permanence depuis un ordinateur. Chaque utilisateur accédera aux données de la base uniquement en mode consultation. La BDESE permet l’export des données au format PDF ou l’impression des rapports. La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-dessus, sauf en cas de problèmes techniques, de périodes de maintenance ou d’évolutions majeures.
Actualisation de la BDESE Les données figurant dans la BDESE font l’objet d’une mise à jour majoritairement annuelle, en fonction des obligations légales, des documents et projets. Sa mise à jour est par nature dynamique. Les éléments d’information sociale communiqués dans la BDESE seront actualisés au plus tard le 31 mai de chaque année N avec des données correspondant à l’année civile passée soit N-1 arrêtée au 31/12/N-1, sauf exceptions éventuelles. A titre d’exemple, les données sociales de l’année 2024 seront disponibles sur la BDESE à partir du 31/05/2025, sauf exceptions éventuelles. Les éléments d’information financière et environnementale communiqués dans la BDESE seront actualisés dès validation expresse du rapport du commissaire aux comptes, sauf exceptions éventuelles. A titre d’exemple, les données financières et environnementales de la période du 01/04/2024 au 31/03/2025 seront disponibles sur la BDESE à partir de la validation du rapport du commissaire aux comptes par la Société généralement au second semestre 2025. Les données sont à disposition des représentants du personnel pour une durée de 3 ans à compter de leur date de mise en ligne. L’alimentation de la BDESE est gérée par le service Ressources Humaines. Cette mise à disposition actualisée dans la BDESE vaut communication des rapports et informations transmis de manière récurrente au comité social et économique et permet de faire courir les délais de consultation. La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions. Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations dans la BDESE.
Confidentialité Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit. Il est admis que toutes les informations rédigées dans les procès-verbaux de réunion du Comité Social et Economique qui sont diffusés et accessibles en libre consultation à l’ensemble des collaborateurs de la société ne revêtent pas un caractère confidentiel.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies soit une prise d’effet le 01 septembre 2025.
Révision - Dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2232-25 et L2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux membres du CSE. Les salariés seront informés de son existence par tout moyen.
Fait en 3 exemplaires originaux,
Fait à Tours, le 17 juillet 2025
Pour le syndicat CFDTPOUR LA SOCIETE M. M.
Annexe 1 : Détail du contenu de la BDESE Indicateurs relatifs à la BDESE (cf. art. R2312-8 du Code du travail) :
Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d'un CDI, nombre de titulaires d'un CDD
Nombre de salariés temporaires, ainsi que le nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par ces salariés
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE
Le résultat éventuel des négociations liées aux accords de branche et aux accords professionnels
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite à des vérifications
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance
Conditions de travail
Durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses du CSE. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention
A l'information et à la formation des travailleurs
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un CDD et des salariés temporaires
A la coordination de la prévention
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Analyse des données chiffrées
D'embauche
De formation
De promotion professionnelle
De qualification
De classification
De conditions de travail
De santé et de sécurité au travail
De rémunération effective
D'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière
en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Description de l’évolution des taux de promotion
respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise
Stratégie d’action
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées.
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières
dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
notamment, s'il y en a, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Frais de personnel
Frais de personnel y compris cotisations sociales, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle
Epargne salariale
Participation
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)
Mécénat
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1")
Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre :
Pour les autres entreprises, le bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
Annexe 2 : Base documentaire
CSE
Ordres du jour des réunions du CSE
Procès-verbaux des CSE
Rapports d’expertises dans le cadre des consultations du CSE
Documents d’informations consultations récurrentes (préalables à une consultation obligatoire)
Documents d’informations ponctuelles (préalables à une consultation ponctuelle)
Notice d’information utilisation du logiciel Silae BI
Accords collectifs et règlements intérieurs
Accords collectifs applicables au sein de l’entreprise, ou lien intranet permettant l’accès aux accords
