ACCORD TRIENNAL SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, SAS au capital de 29.365.200 euros, dont le siège social est situé 365/367 route de saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le
syndicat CFDT, représenté par :
- le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
- le
syndicat FO représenté par :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est conclu entre les parties conformément au décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux dispositions légales de l’article L 2242-5 modifié du Code du travail (loi n°2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dites Loi Rebsamen ) ainsi que de l’article L 2242-8 (loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
PRÉAMBULE
En application de l’article 55 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite « Loi Travail ») venant modifier l’article L. 2242-8 du Code du Travail, les signataires se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de reconduire pour une durée supplémentaire de trois ans l’accord triennal sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé en date du 17 décembre 2014 en place et arrivant à échéance au 17 décembre 2017 et ce, dans l’objectif de compléter et adapter les mesures prises aux dernières évolutions législatives. Les négociations ont ainsi été ouvertes en date du 14 novembre 2017 conformément aux dispositions légales précitées et aux articles Article L2242-20 (Modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016).
A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 23 novembre et 14 décembre 2017, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord quant à la reconduite des mesures définies dans le précédent accord triennal.
Ainsi, dans le prolongement de ses pratiques visant à promouvoir et à garantir l’égalité des chances entre les genres à tous les stades de la vie professionnelle, Konica Minolta Business Solutions France, en concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord, réaffirme son attachement tout particulier au respect du principe de non discrimination notamment entre les femmes et les hommes.
Au-delà des pratiques entrepreneuriales et managériales déjà existantes au sein de Konica Minolta en faveur de l’égalité professionnelle, le présent accord a pour objectif de renouveler et enrichir son dispositif complet d’actions et de suivis, conformément aux exigences légales issues de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la loi n° 2006- 340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et enfin, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites et de ses décrets d’application fixant les mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les homme et enfin, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dîtes Loi Rebsamen ainsi que de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Au terme du diagnostic réalisé, les parties conviennent que d’un point de vue global, la gent féminine représente 24.8 % des effectifs en CDI et CDD de Konica Minolta au 31 décembre 2016 (contre 22.5% des effectifs au 31 décembre 2013), et que cette minorité est directement liée à la nature-même de certains corps de métiers, notamment techniques et de vente en B to B. A l’inverse, la gent masculine se retrouve minoritaire dans les métiers de l’administration, avec un taux global de 35.75 % d’hommes, contre 64.25 % de femmes (au 31 décembre 2014, la proportion femmes / hommes pour la population administrative était de 45% pour les hommes et de 55% pour les femmes). Conscients que le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peut être freiné par des représentations, des stéréotypes, mais également par un déséquilibre constaté dès le stade de la formation initiale, les parties signataires ont convenu de renouveler un certain nombre de mesures visant à favoriser et à encourager la mixité, au regard de la réalité telle que constatée au travers des éléments de diagnostic fournis.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salarié(e)s de Konica Minolta Business Solutions France.
Le présent accord ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver les salarié(e)s de Konica Minolta Business Solutions France, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.
LES VALEURS D’ÉGALITÉ ET DE MIXITÉ SOCIALE APPLIQUÉES PAR KMBSF
III-1. LE RECRUTEMENT En matière de recrutement externe et interne, Konica Minolta Business Solutions France applique un processus de sélection fondé exclusivement et strictement sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et les expériences professionnelles des candidat(e)s. La procédure de recrutement garantit une égalité de traitement absolue, exclusive de toute considération basée sur le genre, et plus largement, sur la nationalité, la religion, ou tout autre élément relevant des orientations ou des vies personnelles des candidat(e)s. Konica Minolta Business Solutions France participe à l’éradication des stéréotypes de genre en publiant, pour tous les recrutements internes ou externes, des offres d’emploi neutres, dont la rédaction exclut tous stéréotypes ou appellations discriminatoires susceptibles de dissuader l’un ou l’autre genre à postuler. D’une manière générale, l’entreprise utilise des intitulés et des formulations de nature à rendre les offres accessibles autant aux femmes, qu’aux hommes.
III-2. LA FORMATION Les parties signataires réaffirment le principe d’un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et ce, quel que soit le type de formation envisagé. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. Aussi, Konica Minolta Business Solutions France attache une importance toute particulière au développement et à la qualité des formations professionnelles offertes à ses collaboratrices et collaborateurs, tout au long de leur parcours professionnel. III-3. L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE Les parties signataires réaffirment la politique égalitaire d’évolution professionnelle et de promotion professionnelle entre tous les salariés, sans distinction de genre, travaillant au sein de Konica Minolta Business Solutions France. La société veille en effet à ce que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes possibilités de parcours professionnels et d’évolutions de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilité.
III-4. LA RÉMUNÉRATION Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du travail.
III-5. L’ÉQUILIBRE VIE PRIVÉE / VIE PROFESSIONNELLE Soucieuse d’offrir une juste articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des femmes et des hommes, Konica Minolta Business Solutions France étudie toutes les possibilités d’adaptation de l’organisation du travail de ses collaboratrices et de ses collaborateurs, de manière à leur offrir une flexibilité propice à encourager l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. L’entreprise favorise ainsi le développement des aménagements d’horaires individuels et notamment, l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes. Les parties signataires réaffirment enfin que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales habituelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution de carrière ne peut en effet être refusée au personnel du seul fait d’un travail à temps partiel.
DOMAINES D’ACTIONS PRIORITAIRES ABORDÉS PAR L’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les domaines d’action prioritairement abordés dans le présent accord porterons sur :
L’embauche;
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle ;
La formation ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la rémunération effective.
OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS DE SUIVI POUR CHAQUE DOMAINE D’ACTION.
V -1. L’EMBAUCHE
V-1-a) Objectifs de progression:
Le constat particulier de Konica Minolta Business Solutions France est celui d’un déséquilibre des populations féminines et masculines, lié à la spécificité de certains métiers dits « masculins ».
En effet, les métiers techniques sont représentés par une forte majorité masculine et ce, en raison notamment du manque de candidatures féminines à ces postes.
Le taux de féminisation des candidatures dans les métiers principalement techniques et de vente en B to B est traditionnellement faible au niveau national, ceci étant le reflet des taux de sortie observés dans les filières scientifiques et technologiques.
Au moyen des actions développées ci-après, Konica Minolta Business Solutions France souhaite favoriser davantage la mixité dans les emplois dits « masculins » propres à son secteur d’activité, en déployant ses efforts pour faire évoluer la structure de l’emploi vers un plus grand équilibre hommes-femmes, à tous les niveaux de la hiérarchie, et dans tous les métiers.
Les objectifs de progression étant les suivants :
Poursuite des efforts visant l’éradication des stéréotypes par les chargés du recrutement,
Augmentation des candidatures féminines externes et internes pour les métiers techniques, informatiques et commerciaux.
V-1-b) Actions KMBSF
Afin d’attirer davantage de femmes au sein de ses équipes, notamment Techniques, Informatiques et Commerciales, Konica Minolta Business Solutions France s’engage à ce que les dispositifs de recrutement prennent en compte les compétences et les motivations, en excluant toute référence à une implication professionnelle évaluée selon les contraintes extraprofessionnelles présumées du / de la candidat(e).
Plus précisément, la mention du régime de travail, éventuellement à « temps plein » n’apparaît pas dans les offres d’emploi pour le recrutement en interne.
De même, la Société s’engage à poursuivre ses pratiques existantes en matière de parcours professionnels et d’organisation du temps de travail, l’objectif étant d’encourager les évolutions professionnelles des femmes et des hommes vers les métiers où ils sont respectivement en sous représentation.
Concernant la lutte contre les stéréotypes :
Konica Minolta Business Solutions France s’engage à ce que la mixité soit recherchée à tous les stades du recrutement et veille à ce que les cabinets de recrutement externes s’inscrivent dans le respect de ces principes. Konica Minolta Business Solutions France continue à sensibiliser toujours davantage ses équipes chargées du recrutement sur ce thème, en dégageant régulièrement, le cas échéant, des mesures correctives ou des pistes de développement.
Concernant le renforcement de la mixité en favorisant les candidatures féminines :
Konica Minolta Business Solutions France s’engage à promouvoir, dans le cadre de son plan de communication dédié aux différents métiers de l’entreprise, un contenu de message visant à inciter la mixité en favorisant les candidatures des deux genres. Le plan de communication de recrutement de Konica Minolta Business Solutions France est actionné en permanence. Il sera par conséquent développé tout au long de la validité du présent accord sur trois ans.
V-1-c) Indicateurs chiffrés de suivi KMBSF
Le rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes contiendra, en plus des indicateurs légaux obligatoires, les indicateurs suivants correspondant au domaine d’action dédié à l’embauche :
Nombre et pourcentage de candidatures femmes/hommes retenues par métier (administratif, technique, commercial) et par catégorie professionnelle.
Nombre de réunions de l’équipe des chargés de recrutement lors desquelles aura été développé le thème de la mixité dans l’emploi et l’évolution des stéréotypes liés aux représentations de genre des différents métiers.
V-2. L’ÉVOLUTION DE CARRIERE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Au sein de Konica Minolta Business Solutions France, les femmes et les hommes sont en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilité.
V-2-a) Objectifs de progression
De manière à garantir le principe d’égalité en matière d’évolution professionnelle et de promotion professionnelle, l’entreprise s’engage à examiner les critères retenus dans les définitions d’emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès.
Plus précisément, l’entreprise veille à ce que les aménagements horaires accordés aux femmes ou aux hommes, notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, ne constituent pas un obstacle à l’évolution de leur carrière professionnelle.
V-2-b) Actions KMBSF
Postes proposés en interne :
Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, en fonction de ses capacités professionnelles requises pour les postes à prévoir. A l’instar du recrutement en externe, les descriptifs des emplois proposés en interne sont rédigés de manière à susciter les candidatures des femmes et des hommes.
Renforcement des entretiens individuels annuels :
La Direction des Ressources Humaines s’engage, au moyen d’une sensibilisation des supérieurs hiérarchiques à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels, à encourager une meilleure identification des candidatures féminines pour une éventuelle évolution vers des fonctions d’encadrement et/ou une éventuelle disposition à la mobilité professionnelle vers des métiers présentant des déséquilibres femmes/hommes, notamment les métiers techniques.
V-2-c) Indicateurs chiffrés de suivi KMBSF
Taux de féminisation des postes de direction et de management en pourcentage par métier (administratif, technique, commercial) et par catégorie professionnelle;
Nombre et pourcentage des personnes ayant bénéficié d’une promotion par population sexuée, par métier (administratif, technique, commercial) et par catégorie professionnelle, sur l’année civile.
V-3. LA FORMATION
V-3-a) Objectifs de progression
L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
Les parties signataires du présent accord réaffirment que Konica Minolta Business Solutions France assure un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Dans le cadre du présent accord, Konica Minolta Business Solutions France veillera à ce que le plan de formation, ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
V-3-b) Actions KMBSF
Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiés par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.
Par ailleurs, Konica Minolta Business Solutions France s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Communiquer et proposer un entretien individuel à l’issue du congé parental d’éducation et maternité pour tous les salarié(e)s concernés,
Mise en place d’une période de réintégration au moyen d’un système de tutorat, à l’issue d’un congé maternité ou congé parental pour tous les salarié(e)s concernés qui en feraient la demande.
V-3-c) Indicateurs chiffrés de suivi KMBSF
Indicateurs de suivi femmes/hommes, présents dans le bilan annuel de formation par métier (administratif, technique, commercial) et par catégorie professionnelle,
Nombre et pourcentage de personnes n’ayant pas suivi de formation sur les 12 derniers mois, par métier (administratif, technique, commercial), par catégorie professionnelle et par population sexuée,
Nombre et pourcentage de personnes ayant accepté de bénéficier sur les 12 derniers mois, d’un entretien individuel de formation à l’issue d’un congé parental d’éducation, par métier (administratif, technique, commercial), par catégorie professionnelle et par population sexuée.
Nombre et pourcentage de personnes ayant bénéficié sur les 12 derniers mois, d’une période de réintégration avec système de tutorat, par métier (administratif, technique, commercial), par catégorie professionnelle et par population sexuée.
V-4. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE
V-4-a) Objectifs de progression
L’aménagement du temps de travail et, plus précisément, le temps partiel choisi, est une forme de temps de travail que Konica Minolta Business Solutions France met à disposition de ses salarié(e)s afin de permettre à ces dernier(e)s de mieux concilier les temps personnels et professionnels.
Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.
Dans le prolongement de sa politique visant à offrir à son personnel un juste équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, Konica Minolta Business Solutions France s’engage à poursuivre pour la durée de l’accord, un certain nombre d’actions supplémentaires, orientées plus spécifiquement sur la prise en charge de certaines contraintes familiales.
Les parties signataires s’accordent sur le principe visant à encourager la mixité dans toutes les branches d’activité de Konica Minolta Business Solutions France, moyennant une harmonisation des temps de vie.
V-4-b) Actions KMBSF
Prise en compte de certaines contraintes familiales moyennant un appui financier.
Konica Minolta Business Solutions France s’engage à contribuer aux frais supplémentaires de garde d’enfants supportés par les collaborateurs parents de jeunes enfants, devant s’absenter de leur domicile à des horaires inhabituels en raison d’une formation professionnelle engagée à l’initiative de la Direction.
A la fin de chaque mois, les salariés qui auront effectué dans le mois considéré un ou plusieurs déplacements ou missions correspondant aux conditions décrites ci-dessus, pourront, à leur demande et moyennant production des justificatifs exigés par l’URSSAF, bénéficier d’une compensation financière sous la forme d’une indemnité forfaitaire de 100 €.
Cette contribution concerne :
- la garde d’enfants jusqu’à l’âge de 10 ans inclus, - la garde d’enfants handicapés, sans condition d’âge, -la garde d’une personne à charge, nécessitant la présence d’une garde de nuit sur prescription médicale.
Cette mesure s’applique pour les 3 années suivant le 1er mois d’entrée en vigueur du présent accord.
En l’état actuel de la réglementation, cette aide est exonérée fiscalement et socialement de la limite du plafond prévu par l’article D. 7233-8 du Code du travail. Concernant ce plafond, il s’apprécie de façon cumulée avec les aides éventuellement octroyées par le Comité d’Entreprise.
Développement des services de proximité.
Afin de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie personnelle, Konica Minolta Business Solutions France maintient la mise à la disposition de ses collaborateurs d’un service de conciergerie de manière à leur permettre l’accomplissement de certaines obligations familiales et personnelles, durant le temps de travail.
V-4-c) Indicateurs chiffrés de suivi KMBSF
Nombre et pourcentage de personnes à temps partiel, en CDI, par métier (administratif, technique, commercial), par catégorie professionnelle et par population sexuée;
Nombre et pourcentage de personnes bénéficiant d’un aménagement spécifique du temps de travail par métier (administratif, technique, commercial), par catégorie professionnelle et par population sexuée, à l’issue d’une reprise à temps plein, nombre de refus et motifs.
Nombre et pourcentage de personnes ayant bénéficié d’une contribution financière de garde durant les formations et missions professionnelles, par métier (administratif, technique, commercial), par catégorie professionnelle et par population sexuée;
Nombre et pourcentage de personnes ayant fait usage du service de conciergerie sur un an à partir de sa mise en place, par métier (administratif, technique, commercial), par catégorie professionnelle et par population sexuée.
V-5. LA SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
V-5-A) LA SUPPRESSION DES ÉCARTS DE REMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A l’occasion des négociations obligatoires engagées annuellement, la Direction et les partenaires sociaux étudient attentivement, en plus des fichiers comparatifs de salaires, les données compilées dans le rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes comprenant la synthèse des indicateurs chiffrés tels que définis par l’accord triennal consacré à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Dans la continuité de leur avis exprimé en matière d’égalité professionnelle, les partenaires sociaux n’ont relevé aucune différence de traitement motivée par une considération de genre au sein de Konica Minolta BSF, les années précédant la signature du présent accord.
En effet, les écarts de rémunération entre collaborateurs, femmes et/ou hommes, reposent sur des éléments objectifs liés à la nature du travail réalisé, au niveau de qualification et d’expérience exigé et acquis, au degré de responsabilité assumée par le salarié, à la charge mentale et/ou physique inhérente au poste, etc.
Dans le cadre du présent accord triennal, la Direction continuera donc à veiller au respect absolu du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du travail.
Un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées sur les salaires effectifs.
V-5-B) LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
V-5-B -a) Objectifs de progression
A travers le présent accord triennal, Konica Minolta BSF réaffirme son engagement de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Par ailleurs, dans le prolongement de sa politique d’entreprise qui consiste à veiller au respect absolu du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, Konica Minolta BSF s’engage à contribuer à la suppression des éventuels écarts de rémunération qui pourraient être constatés pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.
V-5-B -b) Actions KMBSF
Dans le cadre de la procédure de recrutement, la Direction détermine, pour chaque recrutement à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste et ce, avant la diffusion de l’offre.
Dans le cadre du présent accord, Konica Minolta BSF s’engage à réaliser un bilan annuel portant sur les embauches arrêtées au 31 décembre de chaque année, pour vérifier que, sur un même intitulé de poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents dans le poste, la rémunération proposée à l’embauche a l’a été dans une fourchette de salaire proche.
Enfin, relativement à la suppression des éventuels écarts de rémunération, Konica Minolta BSF contrôlera annuellement, les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification ou de rémunération non justifié. Tout salarié s’estimant concerné par un écart injustifié peut, à l’appui d’une demande écrite et étayée, être reçu par la DRH.
V-5-B -c) Indicateurs chiffrés de suivi KMBSF
Nombre d’embauches en CDI réalisées au 31 décembre de chaque année, par population sexuée, par catégorie de métier (administrative, technique, commerciale) et par catégorie professionnelle (statut), avec indicateur du salaire de base moyen au recrutement, comparé au salaire de base moyen des collaborateurs femmes / hommes, appartenant à la même catégorie de métier (administrative, technique, commerciale) et à la même catégorie professionnelle (statut).
Nombre et nature des situations examinées au 31 décembre de chaque année suite aux éventuelles demandes écrites et étayées formulées par des salariés, par population sexuée, catégorie de métier (administrative, technique, commerciale) et catégorie professionnelle (statut).
LES MODALITÉS ANNUELLES DE SUIVI ET D’ANALYSE DES INDICATEURS CHIFFRÉS
Les objectifs, actions et indicateurs du présent accord seront intégrés dans le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, remis annuellement aux membres du Comité d’entreprise et aux délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L 2323-57 du Code du travail.
Les indicateurs de suivi, ainsi que les actions engagées durant l’année précédente, seront présentés et évoqués à l’occasion de la consultation du Comité d’entreprise sur le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, après réunion de la commission de l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L 2325-34 du Code du travail.
DISPOSITIONS LÉGALES
VII-1.DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de la signature. A échéance triennale, il cessera de produire effet.
VII-2.ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
VII-3.INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
VII-4.PUBLICITÉ ET DÉPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait à Carrières sur Seine, en 5 exemplaires le 26 avril 2018.
Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
