dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19
ENTRE :
La société
Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 520 214 511, dont le siège est situé Site Immontigny 1 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux – CS 80737 - 78066 St Quentin en Yvelines Cedex, représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée "la Société",
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
Ci-après désignées "les Organisations Syndicales"
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les "Parties".
PREAMBULE :
Conscientes de l’évolution sociétale des pratiques et des modes d’organisation du travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé en date du 19 décembre 2019, un accord collectif d’entreprise pour la pratique du télétravail et la définition de ses modalités et conditions au sein de Kontron Transportation France S.A.S.
En application de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités françaises depuis le mois de mars 2020 afin de faire face à la pandémie de la Covid-19, et comme enjoint par le Gouvernement français, la Société a fait application de l’article L. 1222-11 du Code du travail permettant dans des cas de circonstances exceptionnelles de recourir au télétravail, ce dernier étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’entreprise et assurer la protection des salariés. Au regard du Protocole de déconfinement établi par le Ministère du travail, il est demandé aux entreprises de prévoir un retour progressif et échelonné des salariés au travail en présentiel. Afin de satisfaire à cette demande et assurer la protection des salariés pendant la période de retour progressif en présentiel (ci-après désignée « Période de retour »), la Direction et les Organisations Syndicales ont établi le présent avenant de révision à l’accord collectif de télétravail afin de prévoir une pratique du télétravail permettant de limiter le nombre de collaborateurs en présentiel par le maintien du regroupement de ces derniers en deux groupes.
Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements situés en France de la société Kontron Transportation France S.A.S.
En raison de la nécessité de limiter le nombre de collaborateurs en présentiel pendant la Période de retour pour les motifs évoqués au préambule du présent avenant de révision, il est précisés que le présent avenant de révision s’applique également aux cadres dirigeants et la fonction commerciale (la Vente).
Les autres disposition de l’accord couvrant le champ d’application du télétravail ne sont pas modifiées.
Article 1 – Le télétravail
1.1 Définition et principes généraux
Les dispositions de l’article 1.1 ne sont pas modifiées par le présent avenant de révision, à l’exception des sous-articles suivants. 1.1.1 Lieu d’exercice
Le télétravail s’effectue au lieu de résidence principale déclarée par le collaborateur et sous sa responsabilité pleine et entière. Eu égard à la période exceptionnelle associée à la crise sanitaire et à la période de déconfinement, pendant la Période de retour, la pratique du télétravail peut s’effectuer dans un autre lieu que la résidence principale du collaborateur, mais sous sa responsabilité pleine et entière. 1.1.2 Statut et droits du télétravailleur
Les dispositions de l’article 1.1.2 ne sont pas modifiées par le présent avenant de révision.
1.2 Durée et organisation du Télétravail
Les modalités du télétravail sont régies par le calendrier des groupes couleur communiqué par la Direction, indiquant les jours permettant à un salarié d’être en présentiel selon le groupe couleur auquel il est affecté, sauf dérogation préalable entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. Les jours ne pouvant être exécutés en présentiel sont des jours pouvant être effectués en télétravail et déclarés ainsi. Le télétravail peut s’effectuer en journée complète ou une prise par demi-journée.
Le télétravail est proscrit pendant les congés et les périodes de suspension du contrat de travail et notamment l’arrêt maladie.
En conséquence, les journées télétravaillées peuvent être prises en continu, accolées à un retour de congé ou à toute période de suspension du contrat de travail et notamment un arrêt maladie (sauf prescription médicale).
Le télétravailleur conserve son poste de travail (bureau) au sein de l’établissement auquel il est rattaché.
1.3 Circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure
L’article L. 1222-11 du Code du travail introduit le recours ponctuel au télétravail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». A ce titre, il peut être dérogé à certaines des règles de fonctionnement du télétravail définies au présent accord. Par exemple, le nombre de jours maximum par semaine peut être excédé. Dans ce cas, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont établies selon les principes énoncés au présent accord et la réglementation en vigueur en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. Il est précisé qu’une journée de télétravail peut être positionnée, le jour même dans les situations exceptionnelles suivantes :
une situation de symptômes laissant présumer l’infection à la Covid-19 conformément aux informations sanitaires communiquées par les autorités françaises,
des situations d’urgence, empêchant le déplacement du collaborateur sur son lieu de travail (grève des transports en commun, pandémie, intempérie, pénurie de carburant, urgences domestiques, circulation alternée, …).
des difficultés momentanées rencontrées par le collaborateur liées à une situation médicale particulière du collaborateur ou d’un membre de sa famille.
1.4 Régime dérogatoire
Une attention particulière est portée à la situation et aux demandes des travailleurs handicapés, femmes enceintes, collaborateurs de retour de maladie, de maternité, accidentés, aidants, personnes en situation de fragilité face à la Covid-19 conformément aux informations sanitaires communiquées par les autorités françaises, situation de contact avec un cas avéré de Covid-19 selon les prescriptions médicales. Pour les collaborateurs faisant face à ce type de situation, une certaine souplesse à la décision de l’employeur dans la mise en œuvre du dispositif est possible, en relation avec la médecine du travail ou le médecin traitant ou selon les situations et les justificatifs transmis.
Article 2 – Processus d’éligibilité et organisation du travail
2.1 Volontariat
Le télétravail est à l’initiative du collaborateur selon les modalités précisées à l’article 1.2. Cette situation est formalisée par la saisie de jours ou demi-journées télétravaillés dans l’outil de gestion des congés / des jours travaillés validés par le responsable hiérarchique. 2.2 Mise en œuvre et temps de travail
Les dispositions de l’article 2.2 ne sont pas modifiées. 2.3 Fonctionnement de l’équipe
Les dispositions de l’article 2.3 ne sont pas modifiées.
Article 3 – Organisation matérielle du télétravail
3.1. Choix et mise à disposition de l’équipement informatique
Les dispositions de l’article 3.1 ne sont pas modifiées.
3.2 Confidentialité, protection des données et archivage
Les dispositions de l’article 3.2 ne sont pas modifiées.
3.3 Assurances
Le collaborateur qui télétravaille doit déclarer sa nouvelle situation auprès de la compagnie d’assurance qui assure le lieu d’exercice du télétravail. Il fournit à la Direction des Ressources Humaines une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance MRH (Multi Risques Habitation), indiquant la prise en compte de l’activité professionnelle au lieu d’exercice du télétravail.
3.4 Couverture Sociale
Les dispositions de l’article 3.4 ne sont pas modifiées.
Article 4 – Suivi de l’accord
Les dispositions de l’article 4 ne sont pas modifiées.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord de télétravail signé en date du 19 décembre 2019. Il prend effet en date du 11 juillet 2020. Sauf accord de révision contraire, il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de l’accord soit le 31 décembre 2020.
Article 6 - Révision
Pendant la période d’application de l’accord, toutes Parties signataires peut demander la révision totale ou partielle l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du projet de nouvelle rédaction.
Des négociations sur ce projet de révision seront engagées dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.
Seules les Parties signataires de l’accord original participent à la négociation pouvant mener à sa révision et tout avenant de révision n’est applicable que s’il est signé par les mêmes Parties qui ont signé l’accord original.
Les partenaires sociaux disposent d'un délai d’un mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, qui prend la forme d'un avenant qui est déposé et publié dans les mêmes conditions que l'accord initial.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Dépôt de l’avenant de révision à l’accord
Le présent avenant de révision à l’accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Une copie de la lettre de dépôt de l’avenant de révision de l’accord adressée à la Direccte ainsi qu’une copie de l’accusé de réception de la Direccte sont remises aux Organisations Syndicales signataires.
Le présent avenant de révision de l’accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties et est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH.
