La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par
xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »
En référence aux articles 4 et 5, de
l’accord d’entreprise régime prévoyance signé le 22 décembre 2015, le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2022.
De ce fait, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent, au 1er janvier 2022, à un montant correspondant, par salarié et par mois à :
1,670% du salaire calculé dans la limite de la tranche A
0,530% du salaire calculé dans la limite de la tranche B
0,530% du salaire calculé dans la limite de la tranche C
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
COTISATION TOTALE
COTISATION EMPLOYE
COTISATION EMPLOYEUR
COTISATION GLOBALE PREVOYANCE
Tranche A (TA)
1,670 %
- 1,670 % Tranche B (TB)
0,530 %
0,530% - Tranche C (TC)
0,530 %
0,530 % -
Dans le détail
COTISATION INCAPACITE / INVALIDITE
Tranche A (TA) 0.530 % - 0,530 % Tranche B (TB) 0,27 % 0,27 % - Tranche C (TC) 0,27 % 0,27 % -
COTISATION DECES
Tranche A (TA) 1,14 % - 1.14 % Tranche B (TB) 0,26 % 0,26 % - Tranche C (TC) 0,26 % 0,26 % -
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH
Fait à Montigny le Bretonneux,
Pour la SociétéPour la CFTCPour la CFE-CGC
xxxxxx
Le présent avenant, Réf. KTF/RH/NAO/2021_133, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
