La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par xx, Responsable de Département Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFE-CGC
xx, délégué syndical CFTC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »
En référence aux articles 4 et 5, de
l’accord d’entreprise régime prévoyance signé le 22 décembre 2015, le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, eu égard à l’évolution de la convention collective de la Métallurgie en matière de protection sociale complémentaire prévoyance lourde à compter du 1er janvier 2023, la Direction et les Organisations syndicales ont acté la mise en conformité de nos garanties et taux de cotisations, à savoir :
La mise en conformité de nos garanties avec les prestations minimales prévues par la nouvelle convention Collective de la Métallurgie,
L’application d’une cotisation minimale de
1.12% sur les tranches A, B et C à la charge de l’employeur.
De ce fait, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent, pour l’année 2023, à un montant correspondant, par salarié et par mois à :
1,12% du salaire calculé dans la limite de la tranche A
1,12% du salaire calculé dans la limite de la tranche B
1,12% du salaire calculé dans la limite de la tranche C
En 2023, les cotisations sont donc prises en charge exclusivement par l’employeur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Il est à signaler, que la part salariale a été supprimée pour l’année 2023. Cependant, en fonction de l’évolution de notre compte de résultats, cette part salariale pourra être rétablie afin d’assurer l’équilibre du compte.
COTISATION TOTALE
COTISATION EMPLOYE
COTISATION EMPLOYEUR
COTISATION GLOBALE PREVOYANCE
Tranche A (TA)
1,12%
- 1,12 % Tranche B (TB)
1,12%
- 1,12 % Tranche C (TC)
1,12%
- 1,12 %
Dans le détail
COTISATION INCAPACITE / INVALIDITE
Tranche A (TA) 0.50% - 0.50% Tranche B (TB) 0.50% - 0.50% Tranche C (TC) 0.50% - 0.50%
COTISATION DECES
Tranche A (TA) 0.62% - 0.62% Tranche B (TB) 0.62% - 0.62% Tranche C (TC) 0.62% - 0.62%
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH
Fait à Montigny le Bretonneux,
Pour la SociétéPour la CFE-CGCPour la CFTC
xxxx xx
Le présent avenant, Réf. KTF/RH/NAO/2023_009, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
