NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Au titre de l’article L2242-1 et suivants du code du travail
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2024
ENTRE :
La société
Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 520 214 511, dont le siège est situé Site Immontigny 1 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux – CS 80737 - 78066 St Quentin en Yvelines Cedex, représentée par xx, Responsable du département RH, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée "la Société",
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFE-CGC
xx, délégué syndical CFTC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
Ci-après désignées "les Organisations Syndicales"
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les "Parties".
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Kontron Transportation France a engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 sur le thème de la rémunération.
Dans ces conditions, la Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 13, 16 mai, et 4 juin 2024. Au cours de ces réunions de négociations, la Direction de l’entreprise a fourni aux délégations syndicales des indicateurs statistiques sur les thématiques discutées ainsi que des informations sur les éléments de conjoncture interne et externe à l’entreprise. Les organisations syndicales ont formulé leurs revendications.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Kontron Transportation France S.A.S.
Politique salariale :
Pour la Direction
Alors que 2023 a connu un contexte inflationniste élevé, la tendance s’est calmée et a retrouvé un équilibre depuis le début de l’année 2024.
Par ailleurs, 2022 et 2023 ont été marquées par un nombre d’embauches significatif pour la société qui a dû s’adapter à l’évolution des rémunérations sur certaines fonctions pénuriques.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les statistiques liées aux négociations salariales de 2023, les rémunérations pratiquées dans l’entreprise depuis les précédentes négociations salariales, ainsi que la masse salariale au 1er janvier 2024 qui constitue l’assiette de calcul des augmentations 2024.
La CFE-CGC a alors présenté ses revendications à hauteur de 4% composées majoritairement d’une augmentation générale de 3% et 1% pour les augmentations individuelles.
Les intentions de la Direction pour cette nouvelle campagne d’augmentations étant de procéder à des ajustements individualisés a rejoint l’attente de la CFE-CGC en proposant une enveloppe de 4%. Cette enveloppe ayant vocation, pour la Direction, à rééquilibrer les écarts de rémunération qui ont pu se créer avec les récentes embauches d’une part, et ajuster des rémunérations de salariés au vu de l’évolution de leurs fonctions et de leurs réalisations d’autre part. C’est la raison pour laquelle la Direction entendait consacrer cette enveloppe pour des augmentations individuelles exclusivement cette année.
Lors de la 2ème réunion, le 16 mai 2024, la CFE-CGC a pris en compte les intentions de la Direction et a alors proposé la répartition suivante de l’enveloppe de 4% :
1,5% en augmentation générale, soit un montant annuel brut de 1300€ par salarié ;
2,5% en augmentations individuelles
Sensible au rapprochement effectué par la CFE-CGC, la Direction a alors accepté de considérer cette proposition pour parvenir à un accord signé.
A la suite de cette 2ème réunion, la CFTC s’est jointe aux discussions en proposant les mesures suivantes :
2% en augmentation générale
2% en augmentations individuelles
La revalorisation des titres restaurant à hauteur de 10%
La revalorisation de la prise en charge du pass Navigo à hauteur de 75%
Lors de la 3ème réunion de négociations, la Direction a répondu aux revendications de la CFTC :
La revalorisation du titre restaurant ayant été effectuée l’année dernière de façon conséquente jusqu’au plafond alors en vigueur, revaloriser le titre-restaurant jusqu’au nouveau plafond 2024 engendrerait une augmentation de la part salariale afin de nous conformer aux règles de l’Urssaf ce qui au final limite l’intérêt de procéder à cette mesure cette année.
La revalorisation du Pass Navigo ne concernerait cette année qu’une poignée de personnes. De plus, le déménagement intervenant en 2025, la Direction préfère attendre le changement de site afin d’entamer une réflexion plus globale sur les mobilités durables.
Concernant la demande de procéder à 2% en augmentation générale, la part de générale par rapport à l’enveloppe globale semble trop importante à la Direction pour précéder aux ajustements individuels de rémunération.
La Direction a en effet réitéré sa volonté de favoriser les mesures individuelles afin de permettre aux managers d’harmoniser les rémunérations nécessaires et de rétribuer l’engagement de leurs collaborateurs.
Les parties conviennent de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Augmentation générale (date d’effet au 1er juillet 2024)
L’augmentation générale est égale à un montant de 1300€ bruts (temps plein) par salarié pour 2024.
Sont éligibles à cette révision générale les salariés présents au 30 septembre 2023 qui ne sont pas en préavis au 1er juillet 2024.
Augmentations Individuelles (date d’effet au 1er juillet 2024)
Les augmentations individuelles représentent cette année 2,5% de la masse salariale au 1er janvier 2024 étant donné que : Du fait de la nouvelle classification des emplois réalisée au 1er janvier 2024, toutes les rémunérations sont conformes aux minimas conventionnels, il n’y a donc pas de réajustement à opérer pour ce motif.
Les Ressources Humaines veilleront à ce qu’aucune mesure discriminatoire, quelle qu’elle soit, ne soit effectuée dans le traitement des augmentations individuelles.
Les managers remonteront leurs souhaits d’augmentations individuelles auprès des Ressources Humaines en précisant le degré de priorité de 1 à 3, et en motivant leurs demandes. Les Ressources Humaines et la Direction étudieront la cohérence au sein de l’équipe.
Sont éligibles à cette révision individuelle des salaires les salariés présents au 30 juin 2023 qui ne sont pas en préavis au 1er juillet 2024 et qui n’ont pas bénéficié de mesures individuelles depuis le 1er janvier 2024.
Pour les organisations syndicales
CFE-CGC représentée par xx, Délégué Syndical CFE-CGC
CFTC représentée par xx, Délégué Syndical CFTC
Pour 2024, la CFE-CGC a été force de proposition lors des négociations sur la politique salariale de Kontron Transportation France, et ce dans un objectif de rationalisation de l’enveloppe budgétaire pour une reconnaissance effective et collective des efforts de chacun, et ce, à tous les niveaux. Pour les organisations syndicales, ces efforts ne sont pas seulement le résultat d’une partie des salariés mais le fruit et la contribution de l’ensemble de tous les salariés qui composent la société, et celles et ceux qui ont contribué de près ou de loin à réaliser ses succès.
Les efforts collectifs se sont maintenus encore pour cette année 2023, et KTFR a de nouveau été bénéficiaire, et ce à hauteur de 1,8M€. Il est à rappeler que KT est bénéficiaire pour la 4ème année consécutive.
Les demandes des organisations syndicales représentatives présentées ci-après sont d’autant plus légitimes dans un contexte où la charge de travail est en constante croissance depuis 2019, et des efforts supplémentaires sont demandés à l’ensemble des salariés pour exécuter et délivrer les projets en cours.
La situation s’améliore pour la société, mais les salariés n’en ressentent pas les effets.
Arguments des organisations syndicales (OS)
La CFE-CGC constate une augmentation de l’inflation en France, située entre 2 et 3% à ce jour pour le premier semestre 2024.
Dans un premier temps, la CFE-CGC a proposé une augmentation de 4%, se découpant ainsi : 3% de générale et 1% d’individuelle, soit sur 2024, une augmentation générale égale à un montant de 2571€ brut (temps plein) par salarié.
Après avoir écouté les propositions de la Direction, la CFE-CGC a finalement proposé la répartition suivante pour les augmentations : 1.5% de générale et 2.5% d’individuelle, soit sur 2024, une augmentation générale égale à un montant de 1300€ brut (temps plein) par salarié.
La CFE-CGC constate une charge de travail en constante croissance ces dernières années. Celle-ci s’est considérablement accrue depuis trois ans et notamment avec le gain des contrats GeFo et SGP.
La CFE-CGC constate des efforts supplémentaires demandés à l’ensemble des salariés pour exécuter et délivrer les projets, et ce dans tous les services.
Afin que l’ensemble des salariés puisse bénéficier d’une augmentation générale, un accord favorable a dû être signé avec la Direction. Dans le cas contraire, la Direction aurait appliqué sa proposition initiale, soit une augmentation individuelle de 4%.
Pour la CFTC, les négociations concernant la politique salariale de Kontron Transportation SAS France (KTF) pour l'année 2024 se sont déroulées dans un climat apaisé, bien que des divergences de points de vue aient émergé.
Pour la CFTC, il est important de gratifier l’ensemble des salariés qui, ces dernières années, ont contribué à la promotion et au rayonnement de Kontron dans le monde ainsi qu'à ses résultats meilleurs d’année en année. La logique veut que cette valeur ajoutée à Kontron, créée notamment grâce aux efforts de chacun des salariés, soit reconnue à sa juste valeur. Il est donc normal de gratifier individuellement chaque salarié, non seulement par des remerciements, mais aussi par des mesures personnalisées. C’est pour cette raison que la CFTC a toujours opté pour l’intérêt de tous et pour une inclusion de tous les salariés.
Pour 2024, la CFTC a proposé les mesures suivantes :
•2% en augmentation générale •2% en augmentations individuelles •La revalorisation des titres-restaurant à hauteur de 10% •La revalorisation de la prise en charge du pass Navigo à hauteur de 75%
Initialement, la direction a exprimé son intention de n'accorder que des augmentations individualisées, sans adopter de mesures généralisées. Pour nous, en tant qu'organisation syndicale, cela est incompréhensible et non justifié. Les salariés ne comprendraient pas. Après plusieurs échanges, la direction a finalement assoupli sa position en proposant une gratification individuelle d’environ 1300 €. Bien que cette proposition soit minimaliste et en deçà des attentes de la CFTC, elle a été acceptée faute de meilleure alternative et sans autre choix.
Pour ne pas pénaliser l’ensemble des salariés, la CFTC a accepté, bien qu'elle ne soit pas totalement convaincue. Elle espère que, pour les années à venir, la direction reviendra à un partage équilibré et équitable pour tous.
Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Pour rappel, les parties constatent le maintien des dispositions existantes en matière de :
Temps de travail : les parties indiquent que les dispositions relatives au temps de travail demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Partage de la valeur ajoutée : les parties rappellent que les parties se sont accordées sur la mise en place d’un accord à durée indéterminée sur la participation et le plan d’épargne entreprise tous deux signés en date du 21 octobre 2011 et 07 novembre 2011 pour l’avenant à l’accord sur le plan d’épargne entreprise. Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux à apporter à ces accords. D’autre part, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net.
Bilan des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Pour rappel, les parties indiquent qu’un accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 juin 2024. Dans le cadre de cet accord il est prévu un bilan annuel permettant de faire le suivi des actions visant à réduire les écarts professionnels et notamment salariaux entre les femmes et les hommes.
Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le 1er juillet 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il n’est pas tacitement reconductible.
Formalités
Le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la DREETS https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Le présent accord est remis à chacune des Parties et est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Pour la SociétéPour la CFE-CGC Pour la CFTC
xxxx xx
Le présent accord est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
