Accord d'entreprise KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS
Protocole d'accord résultant de la négociation annuelle relative à l'OATT, positionnement des jours employeurs, de la journée solidarité et du jour dit fête locale pour 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Positionnement des jours employeur, de la journée solidarité et du jour dit de « fête locale »
pour l’année 2025
Entre
La société
KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS, dont le siège social est situé site Immontigny - 1 rue Jean-Pierre Timbaud - 78180 Montigny le Bretonneux – CS 80737 – 78066 Saint Quentin en Yvelines Cedex, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 520 214 511, représentée par xx, en sa qualité de Directeur Financier,
(Ci-après la « Société »), d’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
xx, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par
xx, en sa qualité de délégué syndical,
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
(Ci-après les « Organisations Syndicales »), d’autre part,
(Ci-après ensemble les « Parties »).
Préambule :
En application des articles 3.2.c et 7.2.c de l’Accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé en date du 17 septembre 2024, les Parties se sont accordées, dans le cadre de la négociation annuelle relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, afin de :
Fixer la date de la journée de solidarité, en application de l’article L. 3133-7 et suivants du Code du travail, pour l’année 2025, et de la journée dite de « fête locale »
Positionner pour l'année 2025, les jours de repos (JRS/JRTT) laissés à l’initiative de l’employeur issus de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail.
article 1 - JOURNEE DE SOLIDARITE
En application de l’article L. 3133-8 du Code du travail, les Parties conviennent que la journée de solidarité sera fixée le
lundi 09 juin 2025, et sera un jour travaillé.
ARTICLE 2 - JOURNEE dite de « Fête locale »
La journée dite de « Fête locale » est positionnée le lundi 09 juin 2025. En aucun cas cette journée ne pourra être décalée sur l’année en cours ou en 2025 ou payée.
Article 3 - JRS/JRTT POUR L’ANNEE 2024
Dans le cadre des présentes négociations annuelles, les 14 jours de repos supplémentaires sont répartis de la façon suivante :
Exceptionnellement, sur les 9 jours habituellement positionnés par la Société, seulement 7 sont positionnés par la Société aux dates suivantes :
Jeudi 2 janvier 2025
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Vendredi 26 décembre 2025
Lundi 29 décembre 2025
Mardi 30 décembre 2025
Mercredi 31 décembre 2025
Et, donc
7 jours sont laissés à la libre disposition du personnel en 2025.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent protocole d’accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent protocole d’accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Le présent protocole d’accord est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH. Fait à Montigny le Bretonneux,
Pour la Société Pour la CFE-CGC Pour la CFTC
Xx xx xx
Le présent protocole d’accord, Réf. RH/NAO/2024_205, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
