La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par
xx, Responsable du Département Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFE-CGC
xx, délégué syndical CFTC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »
En référence aux articles 4 et 5, de
l’accord d’entreprise régime frais de santé « contrat responsable » signé le 14 octobre 2016, le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Pour rappel, eu égard à notre compte de résultats 2024 et à l’estimé 2025, aux dérives attendues en 2026 et aux évolutions règlementaires en matière de santé menant à des transferts de charge de la Sécurité Sociale vers les complémentaires santé, des conventions avec les professionnels de santé et l’augmentation des tarifs liée à l’inflation, l’équilibre des contrats santé est impacté et par conséquent le niveau des cotisations, pour les entreprises et les employés.
Les Parties souhaitent rappeler que les montants des cotisations sont fortement dépendants du compte de résultat du contrat frais de santé, mais aussi des engagements et des discussions possibles avec l’organisme couvrant les frais de santé.
Pour l’année 2026, les cotisations servant au financement de notre contrat frais de santé ont été revalorisées et s’élèvent, à un montant correspondant, par salarié et par mois à :
Au 1er janvier 2026
Cotisations :Forfait mensuel de
216,64 € + 1,53% du salaire sur Tranches B et C
Répartition :Part
employé 40 % - Part employeur 60 %
COTISATION TOTALE
COTISATION
EMPLOYE
COTISATION
EMPLOYEUR
Forfait mensuel
216,64€
86,656 € 129,984 € Tranche A (TA) N.A. N.A. N.A. Tranche B (TB)
1,53 %
0,612 % 0,918 % Tranche C (TC)
1,53 %
0,612 % 0,918 %
Pour rappel, les taux de cotisations en 2025 étaient les suivants :
Cotisations :Forfait mensuel de 184,69 € + 1,31% du salaire sur Tranches B et C
Répartition :Part employé 40 % - Part employeur 60 %
COTISATION TOTALE
COTISATION
EMPLOYE
COTISATION
EMPLOYEUR
Forfait mensuel
184,69 €
73.876 € 110,814 € Tranche A (TA) N.A. N.A. N.A. Tranche B (TB)
1,31 %
0,524 % 0,786 % Tranche C (TC)
1,31 %
0,524 % 0,786 %
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’intranet RH.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Pour la SociétéPour la CFE-CGC Pour la CFTC
xxxx xx
Le présent avenant, Réf. RH/NAO/2025_210 est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
