La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par
xx, Responsable du Département Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFE-CGC
xx, délégué syndical CFTC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »
En référence aux articles 4 et 5, de
l’accord d’entreprise régime prévoyance signé le 22 décembre 2015, le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Pour l’année 2026, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » ont été revalorisées et s’élèvent, à un montant correspondant, par salarié et par mois à :
1,25% du salaire calculé dans la limite de la tranche A
1,25% du salaire calculé dans la limite de la tranche B
1,25% du salaire calculé dans la limite de la tranche C
Pour rappel, eu égard à l’évolution de la convention collective de la Métallurgie en matière de protection sociale complémentaire prévoyance lourde depuis le 1er janvier 2023, la Direction et les Organisations syndicales ont acté en 2023 la mise en conformité de nos garanties et taux de cotisations avec les prestations minimales prévues par la convention collective de la Métallurgie ainsi que l’application minimale de la cotisation à la charge de l’employeur (1.12%).
Il s’en est suivi que la part salariale a été prise en charge par l’employeur pour l’année 2023, puis pour les années 2024 et 2025. Cependant, il a été également acté qu’en fonction de l’évolution de notre compte de résultats, cette part salariale pourra être rétablie afin d’assurer l’équilibre du compte.
En 2026, la répartition des cotisations a été revue avec le rétablissement de la participation des employés aux cotisations prévoyance, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
COTISATION TOTALE
COTISATION EMPLOYE
COTISATION EMPLOYEUR
COTISATION GLOBALE PREVOYANCE
Tranche A (TA)
1,25%
- 1,25% Tranche B (TB)
1,25%
0,625% 0,625% Tranche C (TC)
1,25%
0,625% 0,625%
Dans le détail
COTISATION INCAPACITE
Tranche A (TA) 0,22% - 0,22% Tranche B (TB) 0,22% 0,11% 0,11% Tranche C (TC) 0,22% 0,11% 0,11%
COTISATION INVALIDITE
Tranche A (TA) 0,34% - 0,34% Tranche B (TB) 0,34% 0,17% 0,17% Tranche C (TC) 0,34% 0,17% 0,17%
COTISATION DECES
Tranche A (TA) 0,69% - 0,69% Tranche B (TB) 0,69% 0,347% 0,347% Tranche C (TC) 0,69% 0,347% 0,347%
Pour rappel, les taux de cotisations en 2025 étaient les suivants :
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH
Fait à Montigny le Bretonneux,
Pour la SociétéPour la CFE-CGCPour la CFTC
xxxx xx
Le présent avenant, Réf. KTF/RH/NAO/2025_209 est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
