La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par
xx, Responsable du Département Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFE-CGC
xx, délégué syndical CFTC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »
En référence à l’article 4, de
l’accord d’entreprise régime frais de santé surcomplémentaire « non responsable » signé le 14 octobre 2016, le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations suite à l’augmentation annuelle pour l’année 2026 et applicable au 1er janvier 2026.
Au
1er janvier 2026, le montant du pourcentage pour le calcul de la cotisation surcomplémentaire est le suivant :
Pourcentage sur PMSS* :0,650%
*Pour rappel, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement de frais de santé » surcomplémentaire collectif obligatoire s’élève à un montant correspondant, par salarié et par mois à un pourcentage du PMSS.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH
Fait à Montigny le Bretonneux,
Pour la SociétéPour la CFE-CGC Pour la CFTC
xxxx xx
Le présent avenant, Réf. RH/NAO/2025_211, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
