DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Préambule
La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail revêt un enjeu important pour l’ensemble des collaborateurs KORUS PACKAGING. Dans ce cadre un plan d’action avait été établi en 2022 afin de s’efforcer d’éviter les disparités, et ce à tous les niveaux de la relation de travail. Dans le but d’une meilleure efficacité, les Parties ont décidé de poursuivre les échanges en priorisant les sujets et en les échelonnant sur une période plus longue.
Entre,
La société KORUS PACKAGING dont le siège social est situé 20 rue de la Gravette à Eysines 3320, RCS Bordeaux N°352 819 411 00039 représentée par , habilité à signer le présent accord
Et,
La délégation syndicale FILPAC CGT, représentée par et sa délégation composée de et .
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord d’adaptation qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord d’adaptation
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble de la société KORUS PACKAGING.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes ;
Les modalités et le rétroplanning de négociation de ces thèmes ;
Durée de validité de l’accord.
ARTICLE 2 : La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Parmi les 9 domaines d’actions listées par la loi, à savoir :
L’embauche ;
La formation ;
La qualification ;
La classification ;
La promotion professionnelle ;
Les conditions de travail ;
La santé sécurité au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Les Parties envisagent les domaines suivants :
L’embauche ;
La formation ;
Les conditions de travail ;
La santé sécurité au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Les parties s’accordent sur le principe d’affiner les domaines d’actions après avoir établi un diagnostic précis suite à la publication des indicateurs sociaux 2023 pour ne garder que 3 domaines minimum dont la rémunération effective.
ARTICLE 3 : Le calendrier prévisionnel et modalités de négociation
Les négociations ont lieu dans les locaux de KORUS PACKAGING.
Le calendrier prévisionnel s’échelonne de la publication de l’index égalité Femmes/Hommes à la fin du 2eme trimestre 2024. Les Parties ne s’interdisent pas d’accélérer le rythme des négociations en si le calendrier social le permet.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord d’adaptation, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Février /mars 2024 : Faire intervenir l’association FETE et analyse de l’index égalité Femmes/Hommes pour déterminer les 3 domaines prioritaires ; Mars 2024 : consultation du CSE pour les domaines choisis ; Avril 2024 : première réunion et 2de réunion de négociation ; Mai 2024 : conclusion d’un accord pour une durée de 4 ans ou, à défaut d’accord, établissement procès-verbal de désaccord et d’un plan d’action d’une validité d’un an.
ARTICLE 4 – Rétroplanning de négociation
Il est rappelé qu’en amont des négociations, la direction transmet au délégué syndical l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord d’adaptation, à respecter scrupuleusement les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
J-2 semaines : envoi de la convocation
Afin de garantir la bonne organisation des nogociation, la direction s’engage à convoquer les délégué syndical deux semaines avant la date de réunion de négociation (J).
J-1 semaine : envoi des documents de travail
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les documents de travail au délégué syndical une semaine avant la date de la réunion de négociation.
Dans cette perspective, le délégué syndical s’engage à organiser leur réunion préparatoire entre J-1 semaine et J-1 avec les membres de sa délégation.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
5.1 Conditions de validité
Le présent accord d’adaptation est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
5.2 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Les modalités de suivi des accords d’entreprise seront conclues à l’issue des négociations.
6.4 Dépôt et publicité
Le texte du présent accord est déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme « Télé Accords »
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Eysines, le 6 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux
