Accord relatif aux conséquences de la Fusion-Absorption sur le Changement de Convention Collective
Entre,
la
société KP1 SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 976 320 309 au registre du commerce et des sociétés de Avignon (84), dont le siège social est situé 91 allée des fenaisons 94000 Avignon, représentée par XXX agissant en qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommée "l'Entreprise Absorbante",
Et
La
société KP1 armatures société à responsabilité limitée unipersonnel, immatriculée sous le numéro 976920074 au registre du commerce et des sociétés de Cusset (03), situé à 106 route de Paris 03000 Avermes, représentée par XXX agissant en qualité d’Associé Gérant, ci-après dénommée "l'Entreprise Absorbée".
D’une Part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes : - CFDT représentée par
XXX,
- CFTC représentée par
XXX,
- CGT représentée par
XXX,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,
D'autre part,
Et,
Les représentants du personnel de l’entreprise KP1 Armatures Monsieur
XXX
Madame
XXX
Ci-après dénommées « Les Représentants »,
De troisième part,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de l'accord
L'Entreprise Absorbante absorbe l'Entreprise Absorbée conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette opération de fusion-absorption entraîne un changement de convention collective applicable aux salariés de l'Entreprise Absorbée, qui passeront sous l'application de la convention collective de l'Entreprise Absorbante.
2. Date de l'opération
La fusion-absorption sera effective à compter du
01/01/2024 à 00h00.
3. Application de la convention collective
À compter de la date d'effet de la fusion-absorption, les salariés de l'Entreprise Absorbée seront soumis à la convention collective de l'Entreprise Absorbante (Convention collective carrières et matériaux), en remplacement de leur convention collective précédente (Convention de la métallurgie de l’Allier). Les conditions de travail, les avantages sociaux, les salaires, et tous les autres droits et obligations des salariés seront régis par la convention collective de l'Entreprise Absorbante.
4. Maintien de dispositions spécifiques aux salariés de l’entreprise absorbée :
Rémunération :
Le personnel de l’Entreprise Absorbée bénéficiera du principe d’harmonisation des rémunérations en vigueur dans l’Entreprise Absorbante. Cette harmonisation a nécessité le rapprochement des fonctions existantes dans l’entreprise absorbée avec celles de l’Entreprise Absorbante. Ce travail a été réalisé conjointement avec les représentants du personnel de l’entreprise absorbée et la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise Absorbante.
Les parties sont convenus de la réintégration totale de la moyenne des primes de production sur les 36 derniers mois glissants
arrêtés au 31/07/2023 dans le salaire mensuel de base.
Jour d’ancienneté :
Par soucis d’équité entre les deux sociétés, les parties sont convenues de la compensation financière des jours de congé liés à l’ancienneté acquis par le personnel de l’Entreprise Absorbée. Le montant de cette compensation financière se fera sur la base du salaire mensuel de base au 1er janvier 2024. La valorisation du jour de congé est le suivant : ((SB + Prime d’ancienneté) /151,67) x 7, multiplié par le nombre de jours d’ancienneté. Cette valorisation du/des jour (s) d’ancienneté sera divisée par 13,3 mois pour être intégrée au salaire de base mensuel. Exemple : Salaire de base : 2000 euros Brut Prime d’ancienneté : 158 euros Brut Nombre de jours d’ancienneté : 3 Valorisation des jours : ((2000+158) /151.67x7x3) = 298,79 euros Brut Intégration dans le salaire mensuel de base : 298,79/13,3= 22,47 euros Brut
Prime d’ancienneté :
Tous les collaborateurs de l’Entreprise Absorbée présents en contrat à durée Indéterminé au
31/12/2023 bénéficieront du maintien de la prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :
Grille de la prime d’ancienneté
L’application de cette prime d’ancienneté cessera à compter du
1er janvier 2024 pour tous les nouveaux entrants.
La prime d’ancienneté se déclenche à compter de la troisième année d’ancienneté.
Elle évolue à la date anniversaire d’entrée dans le groupe KP1.
5. Information des salariés
Les deux entreprises s'engagent à informer leurs salariés respectifs de la fusion-absorption et du changement de convention collective qui en résulte. Cette information sera effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur et sera complète et transparente. Pour L’entreprise absorbante :
Une information consultation sera réalisée le
27 septembre 2023 auprès du CSE Central
Pour L’entreprise absorbée :
Une information consultation sera réalisée le
22 septembre 2023 auprès du CSE local .
Une réunion plénière auprès de l’ensemble des collaborateur sera tenue sur le site de l’entreprise absorbée.
6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
7. Révision/dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DDETS du Vaucluse.
8 - Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des ouvriers des industries de carrières et de matériaux pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : Affichage
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
6. Signature de l'accord
Le présent accord est signé en double exemplaire, un pour chaque partie, à Avignon, le
27 septembre 2023.
Pour l'Entreprise Absorbée :
XXX Gérant Associé
Pour l'Entreprise Absorbée :
XXX Gérant Associé
Pour l'Entreprise Absorbante
XXX PDG
Pour l'Entreprise Absorbante
XXX PDG
L'organisation syndicale CFDT
XXX
L'organisation syndicale CFDT
XXX
L'organisation syndicale CGT
XXX
L'organisation syndicale CGT
XXX
L'organisation syndicale CFTC
XXX
L'organisation syndicale CFTC
XXX
Les représentants du personnel de l’entreprise Absorbée
XXXXXX
Les représentants du personnel de l’entreprise Absorbée
