Société par actions simplifiée (SAS) 401 375 316 RCS NANTERRE 148-156 RUE GALLIENI 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES:
D'une part,
SYNDICAT:
représenté par en sa qualité de
SYNDICAT:
représenté par en sa qualité de CFDT
CFTC
Il est convenu ce qui suit:
Le présent accord a pour objet d'adapter l'organisation commerciale de l'entreprise au contexte économique actuel, notamment par la mise en œuvre d'un dispositif de zoning vendeur et par l'évolution des modalités opérationnelles de la force de vente, afin de renforcer la performance commerciale, d'optimiser l'attribution des contacts et de préserver la pérennité de l'activité et de l'emploi, dans les conditions définies ci-après.
PRÉAMBULE La société KparK évolue depuis plusieurs exercices dans un environnement économique marqué par une contraction durable de la demande, une tension accrue sur le marché de la rénovation de l'habitat et une évolution profonde des comportements clients. L'exercice 2025 s'inscrit pleinement dans cette dynamique de ralentissement, qui impacte directement l'activité commerciale du Groupe. Sur l'exercice 2025, le volume de commandes enregistré s'établit à 116 897 K€, contre 132 608 K€ sur l'exercice 2024 (hors RG), soit un écart négatif de 15 711 K€, représentant une baisse significative de -11,8 % à date. Cette diminution, objectivement constatée, traduit un recul de l'activité qui ne saurait être considéré comme conjoncturel mais bien comme structurel, au regard des évolutions du marché et des contraintes économiques actuelles.
L'exercice 2024, bien que plus favorable en volume, révélait déjà des signaux de fragilité sur le passif commercial, avec une dépendance accrue à des flux de contacts éloignés géographiquement des points de vente et des zones de rattachement des équipes. L'analyse des performances démontre que les projets passifs éloignés du magasin et du domicile des vendeurs présentent des taux de transformation sensiblement inférieurs, générant une inefficience commerciale et une dégradation progressive de la rentabilité des zones concernées. Dans ce contexte, et tel que formalisé dans le document de zoning vendeur, l'entreprise est conduite à adapter son organisation commerciale afin de renforcer sa présence de proximité, d'intensifier le travail sur l'actif (prospection terrain, marchés, stands, visites métrage et pose) et de recentrer les efforts au plus près des bassins de clientèle. Cette évolution répond à une nécessité opérationnelle: démultiplier la présence terrain, améliorer la performance commerciale locale et sécuriser les fondamentaux de l'activité KparK, à savoir la formation, l'accompagnement des équipes, le travail collectif et l'analyse de la performance. Le zoning vendeur s'inscrit ainsi comme un levier d'optimisation. Les zones définies n'ont vocation qu'à organiser l'attribution automatique du passif, l'actif demeurant ouvert à l'ensemble des forces de vente, dans le respect du bon sens commercial et de l'éthique qui fondent les valeurs de l'entreprise. Cette organisation vise à responsabiliser les acteurs locaux, à renforcer le pilotage par les Responsables des Ventes et à garantir une animation commerciale cohérente et performante sur chaque secteur. C'est dans ce cadre économique contraint, marqué par une baisse significative du volume de commandes entre 2024 et 2025, et au regard des constats objectifs issus de l'analyse des performances commerciales et du zoning vendeur, que la Direction souhaite mettre en place le présent accord d'entreprise. Celui-ci a pour finalité d'adapter l'organisation du travail et les modalités opérationnelles aux réalités actuelles du marché, tout en préservant la pérennité de l'activité, l'équilibre économique des établissements et l'emploi au sein du Groupe.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet d'adapter l'organisation commerciale et les modalités opérationnelles de la force de vente aux évolutions économiques constatées, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il vise à renforcer la performance commerciale locale, à améliorer les taux de transformation, à optimiser l'attribution des contacts commerciaux et à sécuriser l'activité des établissements, en privilégiant des mesures d'organisation collective du travail plutôt que des mesures structurelles plus contraignantes, tout en préservant l'emploi au sein de l'entreprise.
ARTICLE 2- NATURE ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord constitue un accord collectif portant exclusivement sur l'organisation du travail et les modalités opérationnelles de l'activité commerciale. Il ne saurait en aucun cas
Constituer une modification du contrat de travail des salariés,
Modifier leurs fonctions, leur qualification, leur classification ou leur statut,
Porter atteinte aux éléments essentiels de leur rémunération,
Remettre en cause les droits individuels et collectifs des salariés.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la force de vente de la société KparK, quel que soit leur statut, exerçant au sein des établissements concernés par la mise en œuvre du dispositif de zoning vendeur.
ARTICLE 4 - PRINCIPES GENERAUX DU ZONING VENDEUR
Dans un contexte de contraction du passif commercial, l'entreprise met en place un dispositif de zoning vendeur ayant pour finalité l'attribution automatique des contacts commerciaux passifs selon des zones géographiques définies. Ce dispositif repose sur les principes suivants
La proximité géographique entre les vendeurs, les points de vente et les clients,
La responsabilisation des équipes sur leur bassin de performance,
L'objectivité et la transparence des critères de répartition,
Le respect du bon sens commercial, de l'éthique professionnelle et de l'intérêt collectif de l'entreprise.
Le zoning vendeur a pour seule vocation d'organiser l'attribution du passif commercial. Il est expressément rappelé qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre l'activité de prospection active, laquelle demeure libre et ouverte à l'ensemble des vendeurs. ARTICLE 5 -ABSENCE DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le dispositif de zoning vendeur constitue une modalité d'organisation collective de l'activité commerciale. A ce titre, il est expressément convenu qu'il ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés, notamment en ce qui concerne:
Leur secteur contractuel,
Leurs conditions essentielles d'exercice,
Leur rémunération fixe ou variable.
Toute évolution du dispositif s'inscrira dans ce cadre collectif et ne saurait revêtir un caractère individuel ou discriminatoire. ARTICLE 6- RENFORCEMENT DU TRAVAIL SUR L'ACTIF COMMERCIAL Compte tenu de la diminution du passif commercial, les parties conviennent de renforcer le travail sur l'actif commercial, lequel constitue un levier prioritaire de performance dans le contexte économique actuel. A ce titre, les actions suivantes sont encouragées et intégrées au pilotage de l'activité:
Prospection terrain,
Participation aux stands, marchés et événements locaux,
Actions de relance prospects et clients,
Visites de métrage et de pose.
Ces actions s'inscrivent dans les missions normales des équipes commerciales et font l'objet d'un accompagnement et d'un suivi managérial adaptés. ARTICLE 7-ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ ET ACCOMPAGNEMENT MANAGÉRIAL Afin d'accompagner la mise en œuvre du zoning vendeur et le renforcement de l'actif commercial, une organisation type de l'activité hebdomadaire peut être définie. Cette organisation constitue un cadre de référence destiné à structurer l'activité commerciale, à renforcer l'accompagnement managérial et à améliorer la lisibilité des objectifs. Elle n'a pas de caractère impératif ou contractuel et ne remet pas en cause l'autonomie inhérente aux fonctions commerciales. ARTICLE 8- PERFORMANCE, FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS La Direction s'engage à accompagner la mise en œuvre du présent accord par:
Des actions de formation ciblées,
Un accompagnement renforcé des managers de proximité,
Un suivi régulier des performances individuelles et collectives.
Le présent accord vise à accompagner les équipes commerciales face aux évolutions du marché, en leur donnant les moyens organisationnels nécessaires pour maintenir et développer leur performance, sans remettre en cause les principes d'équité et de reconnaissance attachés à leur activité. ARTICLE 9 -RÉMUNÉRATION ET GARANTIES SOCIALES Le présent accord ne remet pas en cause :
Les règles de rémunération et de commissionnement en vigueur,
Les dispositions conventionnelles applicables,
Les droits individuels et collectifs des salariés.
La mise en œuvre du dispositif de zoning vendeur ne pourra avoir pour effet une baisse durable et structurelle de la rémunération variable des salariés, toutes choses égales par ailleurs.
ARTICLE 10- SUIVI, INFORMATION ET ÉQUILIBRE SOCIAL La Direction s'engage à assurer une information régulière des représentants du personnel sur les effets du dispositif. Un point de suivi spécifique sera organisé avec le CSE afin d'évaluer l'impact du présent accord sur :
L'activité commerciale,
La performance des équipes,
L'organisation du travail.
ARTICLE 11 - DURÉE - PRISE D'EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
5 janvier 2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités légales de dépôt.
ARTICLE 12- RÉVISION ET DÉNONCIATION Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit par les organisations syndicales ou par la direction et donnera lieu à l'ouverture de négociations. ARTICLE 13 - CLAUSE DE SAUVEGARDE Les stipulations du présent accord ont été arrêtées au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion. En cas de modification ultérieure de ces dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit. Lorsque les dispositions nouvelles ne relèveraient pas de l'ordre public, les parties se réuniront afin d'examiner les adaptations éventuelles à apporter au présent accord. ARTICLE 14- LITIGES Les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. ARTICLE 15 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Conformément à l'article
L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'assurer le suivi de l'application du présent accord, soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande écrite d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires.
ARTICLE 16- DEPOT- PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Boulogne-Billancourt en 3 exemplaires, le 5 janvier 2026
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L'entreprise:K PARK
L'entreprise:K PARK
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes SYNDICAT: CFDT
en qualité de Délégué Syndical en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
SYNDICAT: CFTC
en qualité de Délégué Syndical en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
