Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de KPMG SA du 09 février 2022
21 juillet 2022
Table des matières
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Préambule PAGEREF _Toc107854655 \h 3
Article 1 – Création d’un article II.7 « Temps partiel parental KPMG » au sein de la Partie 4 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de KPMG S.A. du 09 février 2022. PAGEREF _Toc107854656 \h 4
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc107854660 \h 4
2.1Validité de l’avenant PAGEREF _Toc107854661 \h 4
2.2Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc107854662 \h 5
2.3Révision PAGEREF _Toc107854663 \h 5
2.4Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc107854664 \h 5
Entre les soussignées :
La société KPMG SA, représentée par par délégation du Directoire de la Société KPMG SA dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex,
d’une part,
et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :
, Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (
CFDT),
, Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (
CFE-CGC),
d’autre part,
Préambule
KPMG est depuis plusieurs années un acteur engagé et novateur en faveur de la diversité, l’inclusion et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, KPMG SA a conclu quatre accords collectifs successifs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2012, 2015, 2018 et 2022. Poursuivant le développement d’une politique sociale engagée en la matière, la Direction a présenté aux partenaires sociaux un dispositif dit de « Temps partiel parental rémunéré KPMG », destiné aux collaborateurs nouveaux parents afin de leur permettre de bénéficier d’une mesure en faveur de la parentalité pour leur laisser la possibilité de s’adapter à leur nouveau rythme de vie et de s’occuper de leur enfant. Cette mesure, dont l’initiative revient au Next Gen Committee, a été accueillie favorablement par la Direction qui a proposé aux organisations syndicales de l’intégrer dans un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 9 février 2022.
Ainsi, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Création d’un article II.7 « Temps partiel parental KPMG » au sein de la Partie 4 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de KPMG S.A. du 09 février 2022.
7. Temps partiel parental KPMG
A l’occasion de la naissance ou l’adoption d’un enfant, et afin de donner la possibilité aux nouveaux parents, justifiant d’un an d’ancienneté au sein du Cabinet à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant, de s’adapter à leur nouveau rythme de vie, KPMG S.A. met en œuvre un « temps partiel parental » à 80% rémunéré à 100%.
Ce dispositif consiste en l’octroi d’un jour par semaine de congé autorisé rémunéré (ou une ½ journée par semaine si le salarié est déjà à temps partiel) pendant une durée maximale de 6 mois, soit 26 jours ouvrés maximum, afin de permettre à ses bénéficiaires de s’occuper de leur enfant.
Ces jours ou demi-journées de congés autorisés rémunérés :
Pourront être pris, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’1 mois, jusqu’à 1 an après la naissance ou l’adoption de l’enfant pour une durée maximale de 6 mois.
Sont à répartir sur un rythme d’un jour fixe ou d’une demi-journée fixe par semaine, avec un plafond de 26 jours ouvrés sur la période maximale de 6 mois. A cette fin, une planification de ces jours ou demi-journées sera faite en accord et avec le manager afin de tenir compte des impératifs de l’équipe. A cette occasion, il conviendra également de planifier, dans la mesure du possible, les jours de congés légaux et de RTT.
L’ensemble des salariés de KPMG SA (CDI, CDD) pourra bénéficier de ce dispositif sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant. Si les deux parents sont salariés de KPMG SA, le bénéfice du temps partiel parental KPMG est ouvert aux 2 parents qui répondent aux conditions du présent article.
En cas de naissance ou d’adoption multiples, la durée du Temps Partiel Rémunéré KPMG demeure de 26 jours maximum sur une période de 6 mois maximum.
Enfin, ce dispositif est indépendant du congé parental d’éducation (temps complet ou temps partiel) prévu par la loi. Il doit être préalable ou postérieur au congé parental d’éducation et en aucun cas concomitant.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant
2.1Validité de l’avenant
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent avenant est soumis à signature d'une part de l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel. L’avenant sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, conformément à l’article L. 2231-8 du code du travail.
2.2Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée allant jusqu’au terme de l’accord initial du 9 février 2022.
Les parties conviennent que les parents d’enfants nés avant le 1er septembre 2022 peuvent bénéficier du dispositif de temps partiel parental sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article 1 du présent avenant.
2.3Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
2.4Dépôt et publicité de l’avenant
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Pour le reste, les dispositions prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de KPMG S.A. du 9 février 2022 demeurent inchangées.
Fait à La Défense, le 21 juillet 2022, en 6 exemplaires originaux
