DocProperty KISClient \* charformat KPMG S.A. DocProperty KISSubject \* CHARFORMAT Accord de prorogation de l'accord sur le Dialogue Social au sein de KPMG S.A. du 6 mai 2015 22 novembre 2018
, Directeur général de la société KPMG S.A, agissant en qualité de membre du Direction de KPMG SA dont le siège social est situé tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92 026 Paris La Défense Cedex,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par : , Délégués Syndicaux, représentant la Fédération des Syndicats C.F.D.T (Fédération Communication, Conseil et Culture), affiliée à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), , Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), , Déléguée syndicale, représentant le Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques (SNECPJJ), affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
d’autre part,
Préambule
Compte tenu de l’importance et du rôle des syndicats et de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel au sein du Cabinet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont inscrites dans une volonté partagée de reconnaitre et de développer leur rôle au sein du Cabinet en leur attribuant des moyens complémentaires à ceux prévus par la législation afin de faciliter leurs relations avec les salariés et ce notamment par la signature d’un premier accord le 6 mai 2015. Conclu pour une durée déterminée de 3 ans, cet accord est arrivé à expiration le 5 mai 2018. Au regard des nouveautés légales et soucieux de s’accorder le temps nécessaire pour négocier dans de bonnes conditions et de recueillir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour proroger, par la présente, leur accord sur le Dialogue Social au sein de KPMG S.A. du 6 mai 2015.
C’est pourquoi, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Objet de l’avenant
La direction et les organisations syndicales s’accordent à l’unanimité sur l’utilité de proroger l’accord du 6 mai 2015 relatif au Dialogue Social au sein de KPMG S.A jusqu’à la fin du processus électoral mettant en place le Comité social et économique et au plus tard le 31 décembre 2019, date qui en constituera le terme de plein droit.
Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de KPMG S.A.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, avec effet rétroactif au 5 mai 2018 et prendra fin à l’issue du processus électoral de mise en place du comité social et économique et au plus tard le 31 décembre 2019. Il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de l’une ou l’autre des échéances précitées.
Révision de l’avenant
Conformément aux articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Validité de l’accord
Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi. Les salariés seront collectivement informés du présent avenant sur l’intranet de la société
Fait à La Défense, le 22 novembre 2018 En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de KPMG S.A : CFDT, CFE-CGC et CFTCLe Directeur Général
