Accord d'entreprise KPMG
Avenant à l'accord collectif du 16 mars 2007
Application de l'accord
Début : 18/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 18/07/2019
Fin : 01/01/2999
Le 18/07/2019
Avenant à l’accord collectif du 16 mars 2007 modifié par avenant du 31 mai 2007
La Société KPMG S.A, représentée par le Directeur Général, dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 La Défense Cedex,
d’une part,
et
Lesorganisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :
Les Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),Les Délégués syndicaux, représentant le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
La Déléguée syndicale, représentant le Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques (SNECPJJ), affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
d’autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord collectif portant sur la mise en œuvre du vote électronique signé le 16 mars 2007 modifié par avenant le 31 mai 2007 aux élections futures du comité social et économique (CSE).En effet, la loi de ratification des ordonnances publiée au journal officiel le 31 mars 2018 rend caduque les dispositions conventionnelles relatives aux instances représentatives du personnel qu’étaient le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
En conséquence, il est procédé à la mise en conformité des articles ci-dessous de l’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du vote électronique en date du 16 mars 2007 modifié par l’avenant du 31 mai 2007 et complété par une annexe 1 appelée annexe 1 cahier des charges du vote par internet.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions précédentes qui ont le même objet prévues par l’accord collectif du 16 mars 2007 modifié par avenant du 31 mai 2007.- Principes généraux
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société KPMG SA pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections du Comité Social et Economique.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
- L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré.
- L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
- La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique pour les élections du comité social et économique
Les différentes règles décrites dans le présent avenant s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
- Formation et assistance au système de vote
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par l’électeur de son choix.
3.Déroulement du scrutin :
Les élections de la délégation du comité social et économique peuvent être réalisées par vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance.
Sauf dans le cas où un protocole d’accord préélectoral unanime en dispose autrement, le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail conformément à l’article L2314-22 du Code du travail.
L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
- Procède avant que le vote ne soit ouvert à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
- Contrôle à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Les modalités de mise en place de cette cellule d’assistance sont définies dans le cahier des charges en annexe.
4.Confidentialité des données :
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, isolés, et non réinscriptibles, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat provisoire n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
5.Sécurité en cas de dysfonctionnement
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants sus mentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
6.Conservation des fichiers supports
L’employeur ou le cas échéant le prestataire qu’il a retenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécuté de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
7.Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord
- 7.1Durée de l’accord et validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
7.2Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
7.3Notification et dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature par la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Fait à La Défense
Le 18 juillet 2019
Pour la Direction
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour la CFTC
ANNEXE N°1 A L’AVENANT DU 18 JUILLET 2019
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CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE
*KPMA.SA*
ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE
*KPMA.SA*
ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Présentation générale des besoins : vote électronique PAGEREF _Toc507492904 \h 10
1.1Contexte de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc507492905 \h 101.2Nature des prestations attendues. PAGEREF _Toc507492906 \h 10
2Fonctionnalités attendues du système de vote électronique PAGEREF _Toc507492907 \h 10
2.1Système de vote électronique distant. PAGEREF _Toc507492908 \h 102.2Période des élections. PAGEREF _Toc507492909 \h 11
2.3Nature des élections. PAGEREF _Toc507492910 \h 11
2.4Sécurisation du système proposé. PAGEREF _Toc507492911 \h 11
3Scénario de vote PAGEREF _Toc507492912 \h 12
3.1Étapes PAGEREF _Toc507492913 \h 123.2Émargement électronique, unicité du vote PAGEREF _Toc507492914 \h 12
3.3Enchaînement des élections PAGEREF _Toc507492915 \h 12
3.4Accusé d’enregistrement du vote PAGEREF _Toc507492916 \h 12
3.5Traitements sous-jacents PAGEREF _Toc507492917 \h 13
4Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections PAGEREF _Toc507492918 \h 13
5Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote PAGEREF _Toc507492919 \h 13
5.1Étapes PAGEREF _Toc507492920 \h 135.2Scellement du système. PAGEREF _Toc507492921 \h 14
5.3Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique PAGEREF _Toc507492922 \h 14
5.4Résultats PAGEREF _Toc507492923 \h 14
5.5Liste des émargements PAGEREF _Toc507492924 \h 14
6Assistance technique PAGEREF _Toc507492925 \h 15
7Dispositifs de secours PAGEREF _Toc507492926 \h 15
8Gestion du processus electoral et paramétrage de la solution PAGEREF _Toc507492927 \h 15
8.1Listes électorales et fichier des électeurs PAGEREF _Toc507492928 \h 158.2Moyens d’authentification PAGEREF _Toc507492929 \h 16
8.3Listes de candidats PAGEREF _Toc507492930 \h 17
8.4Recette du système de vote électronique PAGEREF _Toc507492931 \h 17
8.5Scrutin à blanc PAGEREF _Toc507492932 \h 17
8.6Prestation de conseil et d’assistance de la DRH PAGEREF _Toc507492933 \h 18
9Gestion informatique et technique du système de vote électronique PAGEREF _Toc507492934 \h 18
9.1Disponibilité du système de vote électronique PAGEREF _Toc507492935 \h 189.2Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire PAGEREF _Toc507492936 \h 18
9.3Conservation des données PAGEREF _Toc507492937 \h 19
- Présentation générale des besoins : vote électronique
- Contexte de mise en œuvre du vote électronique
Les élections concernées sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10.
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019) portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
Les élections professionnelles au sein de KPMG SA amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
- Nature des prestations attendues
- la gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
- la mise en œuvre du système de vote électronique ;
- la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
- Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
- Système de vote électronique distant
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.
- Période des élections
- Nature des élections
Les électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.
- Sécurisation du système proposé
- le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ; Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
- le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
- le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
- Scénario de vote
- Étapes
- une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret et sa date de naissance qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;
- une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;
- le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;
- la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
- la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
- la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
- la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
- la possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.
- Émargement électronique, unicité du vote
- Enchaînement des élections
- Accusé d’enregistrement du vote
Cette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne les élections concernées, la date et l’heure d’émission de chaque suffrage ainsi qu’une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
- Traitements sous-jacents
l’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;
l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote (R2314-15 du code du travail).
- Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections
La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
- l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
- le contrôle du certificat serveur de l’application de vote ;
- le contrôle du scellement du système de vote électronique ;
- le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
- le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection ;
- le contrôle de la liste des émargements ;
- la création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;
- la programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.
- Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote
- Étapes
- l’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
- la remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;
- l’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;
- la remise par le prestataire des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa ;
- la fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale.
- Scellement du système
- Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique.
Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.
- Résultats
- les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;
- les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa ;
- l’état de la représentativité syndicale et de l’audience électorale des syndicats.
- Liste des émargements
La liste d’émargement comprendra :
- les noms et prénoms des électeurs,
- le collège de l’électeur.
- Assistance technique
Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs.
- Dispositifs de secours
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Pour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin.
- Gestion du processus électoral et paramétrage de la solution
- Listes électorales et fichier des électeurs
Les listes électorales seront consolidées au sein d’un fichier électeurs par KPMG SA et seront ensuite fournies au prestataire.
Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :
- la civilité de l’électeur,
- les nom et prénom de l’électeur,
- la date de naissance de l’électeur,
- le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
- le collège d’appartenance de l’électeur,
- les droits de vote de l’électeur,
- les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
- des informations d’authentification (éventuellement).
- permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
- contrôler les accès au système de vote électronique,
- enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
- éditer les listes d’émargement.
Le prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
Le prestataire devra s’engager à détruire le fichier électeurs à l’issue de l’opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction.
Le fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales.
Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique. Le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.
- Moyens d’authentification
Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :
- un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
- un code secret qu’il sera seul à connaître.
Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
- Listes de candidats
Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de KPMG SA ou par des candidats non affiliés.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
- le collège électoral concerné,
- l’appartenance syndicale le cas échéant,
- les nom et prénom de chaque candidat,
- l’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Ce système permettra par ailleurs l’intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.
- Recette du système de vote électronique
Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.
Le prestataire devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarios durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.
Cette période de test sera déterminée d’un commun accord entre KPMG SA et le prestataire. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.
- Scrutin à blanc
Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.
Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification.
Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l’ouverture et la fermeture des élections.
- Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
- la rédaction de l’avenant à l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
- la rédaction du protocole d’accord intégrant les modalités du vote électronique,
- la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
- la présentation du système aux partenaires sociaux.
- Gestion informatique et technique du système de vote électronique
- Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
- Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire
- Conservation des données
A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Mise à jour : 2019-08-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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