portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société KREMLIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 80 000,00 Euros, dont le siège social est à 106 avenue de Fontainebleau, 94720 LE KREMLIN BICETRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 35010868400019,
Représentée par M. , agissant en sa qualité de Président,
ci-après dénommée
« l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,
M. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Pour constituer le comité social et économique (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
Article L. 2313-1 du Code du travail :
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
Article L. 2313-2 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleL. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-3 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-4 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 etL. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent pour une durée déterminée aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2018 à 2022.
Article 3 : Publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale du
VAL DE MARNE de la DIRECCTE ILE DE FRANCE (une version sur support papier signée des parties, l’autre strictement identique sur support électronique à l’adresse suivante : dd-94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL.
Le présent accord sera communiqué aux membres de la délégation unique du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’Unité Territoriale du Val de Marne,
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFTC et la CGT.
* * * Fait à KREMLIN BICÊTRE, le 30 mars 2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
