ACCORD D’UES RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE INDIVIDUELLE
Entre, La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI, Et La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI, Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou encore « Brasseries Kronenbourg », Agissant par Madame en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés ; D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, CGT agissant par M.
en sa qualité de délégué syndical central,
FO agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La mobilité individuelle constitue un axe de la politique de développement des salariés menée par Brasseries Kronenbourg et permet à chacun de développer son capital de connaissances, de savoir-faire et d’expériences. Facteur de diversification des parcours professionnels, de développement et d’évolution dans la carrière de chaque salarié, la mobilité, lorsqu’elle s’accompagne d’un changement de lieu de travail, constitue également un moment susceptible de générer des problématiques d’organisation et de conciliation dans la vie personnelle et familiale, qu’il convient donc d’accompagner pour faire de ce changement un succès. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité mettre en place des mesures d’accompagnement de la mobilité géographique en France communes pour l’ensemble des salariés de l’UES Brasseries Kronenbourg. Les parties ont également souhaité définir un socle d’accompagnement des situations de détachement temporaire emportant un changement de lieu de travail, afin d’en favoriser la mise en œuvre, que celui-ci vise à renforcer des équipes ou un projet spécifique, où à enrichir les savoir-faire et les compétences du salarié détaché. Cet accord vise à promouvoir la mobilité géographique au sein des Brasseries Kronenbourg afin que le salarié soit dégagé de toutes les incertitudes qu’il pourrait ressentir sur les conditions de sa mutation. Il est rappelé que les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas à la mobilité au sein d’une autre filiale du Groupe Carlsberg à l’étranger, dont les conditions sont fixées par le Groupe Carlsberg. Elles n’ont pas non plus vocation à régler les situations de mobilité collective qui pourraient être la conséquence d’une réorganisation. Les dispositions du présent accord valent avenant de révision à l’accord collectif relatif aux règles de remboursement des frais liés à la mobilité géographique du 4 février 2013et se substituent de plein droit, à toutes stipulations antérieures et/ou tous usages ayant le même objet.
TITRE I. Définition de la mobilité géographique individuelle
La mobilité géographique individuelle s’entend d’un changement de lieu de travail en France s’accompagnant ou non d’une évolution professionnelle. Elle peut, selon le cas, soit être à l’initiative du salarié ou sur proposition de l’entreprise. Elle peut être temporaire ou définitive. Il peut s’agir d’une mobilité :
d’une entité juridique vers une autre entité juridique en France entraînant un changement de lieu de travail ;
au sein de la même entité juridique mais entraînant un changement de lieu de travail.
Pour l’application du présent accord, le changement de lieu de travail doit avoir pour conséquence d’empêcher le salarié de regagner son domicile en fin de journée, en raison de la distance et du temps de trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail. Le salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation :
lorsque la distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) ;
et que celle-ci entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).
Lorsque le critère de distance n'est pas rempli, la mobilité géographique peut néanmoins être caractérisée dès lors que le temps d’un trajet (aller simple) est, quel que soit le mode de transport, au moins égal à 1 heure 30 minutes. Ce critère de temps de transport constitue une condition dont l’absence fait obstacle à la qualification de mobilité professionnelle. Cette durée de 1 heure 30 minutes correspond à la durée minimale de trajet en deçà de laquelle le trajet ne peut être réalisé par aucun moyen de transport habituellement utilisé par le salarié. Les conditions ci-dessus ne constituent qu’une présomption simple que le salarié est en situation de mobilité géographique, celui-ci doit être effectivement empêché de regagner son domicile en fin de journée, en raison de l’éloignement géographique entre son domicile et son nouveau lieu de travail. Le titre II fixe, un socle commun de mesures d’accompagnement des affectations temporaires au sein des Brasseries Kronenbourg entrainant un changement de lieu de travail. Les mesures d’accompagnement définies aux titres II et III du présent accord concernent les mobilités géographiques individuelles définitives s’accompagnant d’un changement de lieu de travail.
TITRE II. Mesures d’accompagnement du changement temporaire de lieu de travail
Est visée la situation suivante :
Le salarié est en mission, pour une durée déterminée qui ne peut excéder 24 mois ;
Cette mission s’accomplit en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement et éloigné de sa résidence habituelle, de telle sorte qu'il ne peut regagner celui-ci chaque soir et que, de ce fait, il engage des frais supplémentaires.
Le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller ou retour) ;
et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une heure trente (trajet aller ou retour).
Lorsque le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il lui appartient d’en justifier. Les dépenses engagées doivent être rendues nécessaires par l'accomplissement de la mission et ne pas résulter d'un choix personnel. Elles doivent être justifiées et conformes, le cas échéant, à la Politique Voyage de l’Entreprise.
2.1. Hébergement à l’hôtel
2.1.1.Frais de transport
L’Entreprise prend en charge un aller-retour hebdomadaire en train (2ème classe) ou avion selon les termes et conditions de la Politique Voyage de l’Entreprise. Le trajet pourra également être réalisé en voiture si le salarié dispose d’un véhicule de fonction. Pour se rendre de son lieu d’hébergement provisoire à son lieu de travail, le salarié utilise par priorité les transports en commun Dans l’hypothèse où l’accès par transport en commun ne permettrait qu’un accès difficile voire impossible au lieu de travail, une voiture de location de catégorie A (ou B ) est dans ce cas mise à disposition sur le site d’accueil ou prise en charge des frais de taxi. Les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur fixé par l’Entreprise si le salarié utilise son véhicule personnel.
2.1.2.Frais d’hébergement
L’Entreprise prend en charge les frais d’hébergement à l’hôtel à proximité du nouveau lieu de travail pendant la durée du détachement selon les termes et conditions de la Politique Voyages de l’Entreprise. Le salarié est remboursé de ses frais d'hébergement sur production des factures. Ces remboursements n'incluent pas de « faux frais » (pressing, minibar, etc..) et s'effectuent sur la base des barèmes de la Politique Voyages de l’Entreprise.
2.1.3.Frais de repas
Les petits déjeuners et dîners pris à l’extérieur (ainsi que les déjeuners si le site d’accueil ne dispose pas d’un restaurant d’entreprise) du lundi au vendredi sont pris en charge sur présentation de justificatifs selon les termes et conditions et dans la limite des barèmes définis par la Politique Voyage de l’Entreprise. Le repas n’est pas indemnisé lorsque le salarié est en télétravail à son domicile ou sur son lieu d’hébergement provisoire (location, hébergement chez un proche ...).
2.2.Hébergement en location
La location d’un logement est l’option recommandée lorsque la durée de la mission excède 3 mois.
2.2.1.Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge dans les mêmes conditions qu’en cas d’hébergement à l’hôtel
2.2.2.Frais d’hébergement
Sur présentation de justificatifs, l’Entreprise rembourse les frais d’agence, les charges ainsi que le loyer plafonné. Le plafond du loyer hors charges est plafonné au prix médian de location au m2 pour un appartement 1 pièce (toute époque de construction) dans la commune de résidence, multiplié par une surface
plafonnée à 40 m2. Le loyer médian pris en compte est celui indiqué par le Ministère chargé du Logement (https://www.observatoires-des-loyers.org).
Filtres appliqués pour obtenir le prix médian au m² via le simulateur :
Ancienneté d’occupation : ensemble des loyers du parc privé
Année : année la plus récente proposée
Type de logement : Appartement
Nombre de pièce : 1 pièce
Epoque de construction : Tous
2.2.3.Frais de repas
Les repas qui sont pris soit sur le lieu de travail (si le site d’accueil dispose d’un restaurant d’entreprise), soit sur le lieu d’hébergement provisoire ne donnent pas lieu à indemnisation de la part de l’Entreprise. Le repas n’est pas non plus indemnisé lorsque le salarié est en télétravail à son domicile ou sur son lieu d’hébergement provisoire.
TITRE III. Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique définitive avec changement de résidence principale
Est visée la situation suivante :
Le salarié est en situation de mobilité géographique et ne peut pas regagner sa résidence habituelle en fin de journée ;
Il opte pour le déménagement complet du foyer familial (avec, le cas échéant, son conjoint et ses enfants à charge) pour se rapprocher de façon significative de son nouveau lieu de travail, éventuellement précédé d’une période durant laquelle il occupe un logement provisoire, dans l’attente du déménagement de sa famille dans un logement définitif.
Afin d’accompagner le salarié souhaitant rapprocher sa résidence principale de son nouveau lieu de travail, les mesures suivantes seront mises en œuvre.
3.1.Prime de mobilité
Cette prime a pour objectif de prendre en considération les contraintes induites par le changement de domicile du salarié et, le cas échéant, de sa famille. Elle est fixée à 2000€ bruts et majorée de 3000 € bruts lorsque le nouveau lieu de travail se situe en Ile-de-France alors que le collaborateur résidait préalablement en province. Le versement de cette prime interviendra en totalité à la fin du mois suivant la date de mutation sur le nouveau lieu de travail. Dans la mesure où la majoration de 3000 € est subordonnée à un déménagement complet du foyer familial de la province vers l’Ile de France, le salarié s’engage à la rembourser s’il renonce à déménager et décide de conserver sa résidence principale. Ce sont, dans ce cas, les dispositions prévues au point 4.1 qui s’appliquent. Cette prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Dans le cas où le salarié muté notifie à l’Entreprise sa démission, avant la fin du 12ème mois suivant sa prise effective de poste, il devra alors reverser une partie de la prime mobilité perçue au titre du présent article, selon le barème dégressif suivant :
75% du montant de la prime de mobilité perçue au titre du présent article, en cas de départ dans les 4 mois suivant sa prise effective de poste ;
50% du montant de la prime de mobilité perçue au titre du présent article, en cas de départ entre le 5ᵉ et le 8ᵉ mois suivant sa prise effective de poste ;
25% du montant de la prime de mobilité perçue au titre du présent article, en cas de départ entre le 9e et le 12e mois suivant sa prise effective de poste.
Les montants correspondant à ce barème seront, selon l'une ou l'autre des hypothèses, soit retenus du solde de tout compte au moment de la rupture effective du contrat de travail ou prélevés directement sur la paie du salarié.
3.2.Prise en charge des frais de transports en commun
Sauf le cas où le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, l’Entreprise prend en charge, sur justificatif, 100% du coût des titres d’abonnement de transports en commun (base 2ème classe) souscrits par le salarié pour les déplacements effectués entre son lieu de travail et son domicile jusqu’au déménagement définitif et dans la limite de 9 mois à compter de la date de prise effective de poste sur le nouveau lieu de travail. La prise en charge est fixée à 50% du coût des titres d’abonnement de transports en commun au-delà de 9 mois et jusqu’au déménagement définitif. Si le salarié bénéficie d’une prime destinée à compenser la perte d’un véhicule de fonction, cette prise en charge est fixée à 50% du coût des titres d’abonnement de transports en commun jusqu’au déménagement définitif.
3.3.Dépenses d'hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture engagés dans l'attente du logement définitif
Elles seront indemnisées dans la limite d’un forfait fixé à 85,10 euros nets par jour au 1er janvier 2026, revalorisé chaque année le cas échéant, pour une durée maximum de 9 mois à partir de la date de prise effective de poste sur le nouveau lieu de travail si les trois conditions sont remplies :
Le salarié dispose d’un logement provisoire dû à la localisation de son nouvel emploi,
Celui-ci est éloigné de plus de 50 km de sa résidence principale,
Le temps de trajet lieu de travail-résidence principale est au moins égal à 1h30.
Le salarié fournira une attestation sur l’honneur justifiant d’une recherche de logement définitif en cours. Ces dépenses viendront s’imputer sur les remboursements accordés au titre des frais engagés en vue de l’installation dans un nouveau logement (cf. Point 3.5 ci-dessous et dans la limite des montants définis) sauf dans les cas et dans les conditions suivantes :
Dans tous les cas, le forfait journalier versé durant le premier mois suivant la mutation ne s’impute pas sur l’enveloppe mobilité ;
Salarié dont les enfants à charge sont scolarisés : le forfait journalier versé jusqu’à la fin de l’année scolaire et dans la limite de 9 mois, ne s’impute pas sur l’enveloppe mobilité ;
En cas de revente de la résidence principale : le forfait journalier versé jusqu’à la revente de la résidence principale et dans la limite de 4 mois à compter de la prise d’effet de la mutation ne s’impute pas sur l’enveloppe mobilité.
A l’issue des 9 mois, les dépenses d'hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture engagés par le salarié qui n’est pas encore installé dans son logement définitif ne sont plus indemnisés par l’Entreprise.
3.4.Aide à la recherche d’un logement et à l’implantation familiale
Afin de permettre à chaque salarié de concilier son activité professionnelle et sa recherche de logement, l’Entreprise propose l’assistance d’une entreprise spécialisée à ce titre. Ces organismes peuvent également assister les familles dans leur réimplantation (recherche école par exemple). Ces dépenses viendront s’imputer sur les remboursements accordés au titre des frais engagés en vue de l’installation dans un nouveau logement (cf. Point 3.5 ci-dessous et dans la limite des montants définis). Afin de faciliter cette recherche de logement, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence de 3 jours rémunérée pour lui permettre d’effectuer un voyage de reconnaissance. Les frais engagés par le salarié et son conjoint à l’occasion de ce voyage de reconnaissance, (déplacement, hébergement, restauration) seront pris en charge selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise dans la limite de 3 jours et 2 nuitées et s’imputeront sur les remboursements accordés au titre des frais engagés en vue de l’installation dans un nouveau logement (cf. Point 3.5 ci-dessous et dans la limite des montants définis).
3.5.Dépenses engagées en vue de l’installation dans un nouveau logement
Le salarié concerné bénéficiera du remboursement des frais réellement engagés pour s’installer dans son nouveau logement, sous réserve que le montant et la réalité des dépenses soient justifiées. Il s’agit exclusivement des dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement (raccordements, branchements divers, abonnements), à sa remise en état (travaux de plomberie, plâtrage...) et à son aménagement, conformément au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) et dont la liste indicative figure en annexe 1. Ces dépenses doivent être engagées concomitamment à l’installation dans le nouveau logement. Le montant des frais remboursé par l’entreprise est plafonné comme suit :
un socle mobilité égal à 2 plafonds mensuels de Sécurité Sociale (PMSS), augmenté de 2000 € ;
auquel vient s’ajouter un complément familial égal à un nombre de plafonds mensuels de la sécurité sociale calculé comme suit :
1 plafond pour le salarié ;
1 plafond pour le conjoint (marié, concubin, PACS, sur justificatif) ;
½ plafond par enfant vivants au foyer du salarié muté (sous réserve que le salarié fournisse une attestation de rattachement du/des enfant(s) au foyer fiscal).;
½ plafond si le conjoint ou un enfant vivant au foyer du salarié et rattaché à son foyer fiscal est en situation de handicap, sur présentation d’un justificatif.
Le montant du PMSS applicable est déterminé à la date de prise d’effet de la mutation. Cette enveloppe ne constitue pas un forfait mais un montant maximal de remboursement des frais occasionnés par la mobilité géographique. Sur demande du salarié une avance correspondant à 50% du montant maximum de remboursement lui sera versé. dans le mois qui précède le déménagement.
3.6.Frais de déménagement
Les frais de déménagement sont pris en charge par l’Entreprise à la condition que celui-ci intervienne au plus tard dans les 24 mois qui suivent la date de prise effective de poste sur le nouveau lieu de travail. Ces frais sont réglés directement par l’Entreprise au transporteur référencé.
3.7.Autorisation d’absence déménagement
A l’occasion du déménagement, le salarié concerné bénéficie d’une autorisation d’absence rémunéré de 3 jours ouvrés à laquelle s’ajoute une autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour accomplir les démarches administratives afférentes à la mobilité, cette dernière devant impérativement être prise dans le mois suivant le déménagement.
3.8.Avance pour paiement de caution
Un bail fait souvent l’objet du versement d’une caution. Au-delà des dispositions existantes mises en œuvre, le cas échéant, l’organisme collecteur du 1 % logement (avance LOCA-PASS), l’Entreprise consent à réaliser une avance pour paiement de caution. Cette avance est limitée au montant de la caution et plafonnée en tout état de cause à 3000 euros. Elle est remboursable par prélèvement sur le salaire à hauteur de 1/24ème du montant total, sur 2 ans. En cas de départ anticipé, cette avance sera remboursée par prélèvement au niveau du solde de tout compte.
3.9.Différentiel de coût des logements avant/après mobilité
Le différentiel de coût considéré est basé sur un calcul de différentiel de loyer théorique entre la ville d’origine et la ville d’arrivée. Loyer Théorique = base locative X superficie La base locative est établie à partir de la « côte annuelle des valeurs vénales » édition Callon – sur la base d’un logement de Standing- Date de construction entre 10 et 20 ans. Superficie considérée : 55 m² pour un célibataire, 80 m² pour un couple, 95 m² pour un couple avec un enfant, + 15 m² par enfant supplémentaire Dans ce calcul est considérée la structure familiale réelle sur le lieu de départ et sur le lieu d’arrivée. En cas de différentiel, paiement mensuel dégressif sur 3 ans :
100 % du différentiel la première année
75 % du différentiel la deuxième année
75 % du différentiel la troisième année
Le différentiel ainsi calculé correspond au montant net versé au salarié. Il est soumis à charges sociales et imposable et son montant brut figurera sur le bulletin de salaire. Le collaborateur qui opte pour un achat immobilier peut demander le versement en une fois de ce différentiel théorique, sur production de justificatifs. (acte notarié) Dans ce cas, le montant du différentiel versé est de 200 %. Le montant du différentiel est fixé lors du premier déménagement du foyer familial. Il n’est pas recalculé en cas de déménagement ultérieur, sauf dans le cas où il fait suite à une nouvelle mutation géographique.
3.10.Assistance à la recherche d’emploi pour le conjoint du salarié muté
Si la mobilité du salarié implique la perte d'emploi de son conjoint, celui-ci pourra bénéficier d'un accompagnement à la recherche d'emploi sur la nouvelle région d'affectation du salarié par l'intermédiaire d'un cabinet spécialisé choisi conjointement par l’Entreprise et la personne concernée. Cette assistance à la recherche d'emploi, limitée à une durée d’un an, pourra être demandée au plus tard dans les 3 mois suivant la date du déménagement effectif dans le nouveau logement La prise en charge est limitée à 12 000 € H.T et l’Entreprise règlera directement les prestations au cabinet retenu. Un document justificatif devra être fourni attestant de la qualité de « conjoint ».
TITRE IV - Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique définitive sans changement de résidence principale
Est visée la situation suivante :
Le salarié en situation de mobilité géographique ne peut pas regagner sa résidence habituelle en fin de journée ;
Il fait le choix de ne pas déménager et conserve sa résidence habituelle qu’il regagne le week-end, durant les congés et lorsqu’il télétravaille à domicile ;
Il occupe, lorsqu’il travaille sur le site ou secteur d’affectation, un logement quel qu’il soit (logement par un proche, hôtel, location, etc. ) proche de son nouveau son lieu de travail.
Le salarié fournira une attestation sur l’honneur en justifiant. Dans la mesure du possible, le rapprochement familial sera favorisé afin d’éviter de longs déplacements professionnels source de risques professionnels et pour permettre au salarié de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. Toutefois, le salarié affecté à un nouveau poste dans le cadre d’une mutation conserve la faculté de maintenir sa résidence initiale, selon les modalités définies ci-après.
4.1.Prime de mobilité
L’Entreprise verse au salarié une prime de mobilité d’un montant de 2000€ bruts. Cette prime est majorée de 1000 € bruts lorsque le nouveau lieu de travail se trouve en Ile-de-France alors que le collaborateur réside en province. Le versement de cette prime interviendra en totalité à la fin du mois suivant la date de mutation sur le nouveau lieu de travail. Elle est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Dans le cas où le salarié muté notifie à l’Entreprise sa démission, avant la fin du 12ème mois suivant sa prise effective de poste, il devra alors reverser une partie de l'indemnité de mobilité perçue au titre du présent article, selon le barème dégressif suivant :
75% du montant de la prime de mobilité perçue au titre du présent article, en cas de départ dans les 4 mois suivant sa prise effective de poste ;
50% du montant de la prime de mobilité perçue au titre du présent article, en cas de départ entre le 5ᵉ et le 8ᵉ mois suivant sa prise effective de poste ;
25% du montant de la prime de mobilité perçue au titre du présent article, en cas de départ entre le 9e et le 12e mois suivant sa prise effective de poste.
Les montants correspondant à ce barème seront, selon l'une ou l'autre des hypothèses, soit retenus du solde de tout compte au moment de la rupture effective du contrat de travail ou prélevés directement sur la paie du salarié.
4.2.Prise en charge des frais de transports en commun
Sauf le cas où le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction ou d’une double résidence, l’Entreprise prend en charge, sur justificatif, 65% du coût des titres d’abonnement de transports en commun souscrits par le salarié pour les déplacements effectués entre son lieu de travail et son domicile dans la limite de 24 mois à compter de la prise d’effet de la mutation. La prise en charge est fixée à 50% du coût des titres d’abonnement de transports en commun au-delà de 24 mois. Si le salarié bénéficie d’une prime destinée à compenser la perte d’un véhicule de fonction, cette prise en charge est fixée à 50% du coût des titres d’abonnement de transports en commun.
4.3.Frais d’hébergement et de repas
Afin de compenser les frais supplémentaires d'hébergement et de repas engagés, le salarié bénéficiera à partir de la date de prise effective de poste sur le nouveau lieu de travail et d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 400 € bruts pendant une durée maximum de 24 mois. Ce forfait global est versé indépendamment du type d'hébergement choisi par le salarié.
4.4. Déménagement dans les 18 mois suivant la mutation
Le salarié qui ferait le choix de déménager dans un délai de 18 mois suivant la date de prise effective de poste sur le nouveau lieu de travail bénéficiera de la prise en charge de son déménagement et de l’assistance à la recherche d’emploi pour son conjoint, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles respectivement fixées par les articles 3.6 et 3.10. Il pourra également bénéficier de l’indemnité destinée à couvrir les dépenses engagées en vue de l’installation dans un nouveau logement prévue à l'article 3.5, sous déduction des sommes versées par l’Entreprise en application de l’article 4.3 ci-dessus.
Titre V - Clauses finales
5.1.Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de 3 ans. Trois mois avant l’arrivée du terme des 3 ans, une négociation sera engagée au cours de laquelle il pourra être décidé :
De renouveler le présent accord pour une même durée,
De conclure un nouvel accord, le présent accord cessant alors obligatoirement de produire effet à sa date d’échéance.
A défaut d’accord entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à la date d’échéance.
5.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, par mail avec suivi, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction. Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision.
5.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Obernai, le 21 janvier 2026 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie. Pour l’Entreprise : – Directrice des Relations Sociales
Les Organisations Syndicales :
Pour la CFDTPour la CGT
Pour FO
ANNEXE 1
Extrait du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale au 1er janvier 2026
« Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement correspondent à l'ensemble des dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement (raccordements, branchements divers, abonnements), à sa remise en état (travaux de plomberie, plâtrage...) et à son aménagement. Peuvent donc être concernés :
Les frais de recherche d’un nouveau logement
les frais de rétablissement du courant électrique, de l'eau et du gaz, du téléphone ;
les frais de mise en place de gros appareils ménagers ;
les frais de remise en état du logement (nettoyage, remplacements des revêtements de sols et de revêtements muraux abîmés, réparation de la plomberie, etc.) ; Il est précisé par l’administration que ces frais doivent avoir le caractère de réparations locatives et ne peuvent concerner un bien acheté par le salarié ;
les frais de réexpédition du courrier ;
les frais d’huissier et d'agence immobilière en cas de location ;
une partie des frais de notaire en cas d'acquisition d'un nouveau logement ;
les frais de changement de plaques d’immatriculation et de certificat d’immatriculation (carte grise) des véhicules
les frais de transport et d'hôtel du salarié et des autres personnes occupant le domicile lors du déménagement entre l'ancienne et la nouvelle résidence
les frais de garde-meuble.
Les frais non strictement nécessaires pour rendre habitable le nouveau logement ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il s’agit notamment :
de la caution, en cas de location ;
de la partie des frais due au titre des taxes et droits qui seront reversés au Trésor Public, notamment en cas d’acquisition ;
des dépenses de décoration du logement (revêtements de sol et revêtements muraux alors que ces revêtements n'étaient pas abîmés, meubles, voilages, éclairages...). »
Le remboursement de frais non strictement nécessaires au sens de l’URSSAF constitue la prise en charge de dépenses personnelles qui entrent à ce titre dans l'assiette de cotisations sociales patronales et salariales.
