ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AUX REMUNERATIONS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre,
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI
Et
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI
Ci-après dénommées « l’Entreprise » XX sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFDT agissant par xxxx en sa qualité de délégué syndical central, CGT agissant par xxxx en sa qualité de délégué syndical central, FO agissant par xxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
En préambule, il convient de rappeler que le présent accord est établi dans le cadre de la négociation collective portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L. 2242-1 alinéa 1 du code du travail.
Cette négociation obligatoire a fait l’objet, pour l'année 2020, de 3 réunions qui ont eu lieu les 24 et 31 janvier, ainsi que le 6 février 2020.
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolution de la politique salariale
1.1 – Augmentations générales et individuelles au 1er avril 2020
1.1.1 – Non cadres
Il sera appliqué, au
1er avril 2020, une augmentation générale de 1,2 % des salaires réels brut de base des salariés des catégories Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise.
En outre, l’entreprise consacrera
0,4 % de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront à cette même date.
1.1.2 – Cadres non éligibles au « bonus manager » en 2020 au titre de l’année 2019
Il sera appliqué au
1er avril 2020 une augmentation générale de 0,9 % des salaires réels brut de base des salariés de la catégorie Cadres non éligibles au « bonus Manager » en 2020 au titre de l’année 2019.
En outre, l’entreprise consacrera
0,7 % de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront à cette même date.
1.1.3 - Cadres éligibles au « bonus Manager » en 2020 au titre de l’année 2019
L’entreprise consacrera
1,6 % de la masse salariale de cette catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2020.
La différence de traitement faite pour les cadres éligibles au bonus Manager se justifie par les spécificités de la situation de ces salariés tenant notamment aux modalités et à la structure de leur rémunération, la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les conditions particulières d’exercice de leur fonction qui les implique dans la conduite de la stratégie de l’entreprise.
1.2 - Augmentation générale au 1er janvier 2021, selon évolution de l’inflation en 2020
Si l’inflation de l’année 2020 (indice INSEE hors tabac, à fin décembre 2020, sur 12 mois glissants, publié mi-janvier 2021) venait à dépasser 1,2%, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation générale au 1er avril 2020 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2021, bénéficieront, à partir du mois de janvier 2021 et sans effet rétroactif, d’une augmentation générale complémentaire équivalente à la différence entre ledit indice et 1,2%.
Par exemple : indice Insee hors tabac à fin décembre 2020, sur 12 mois glissants = 1,4%. Dans ce cas, une augmentation générale complémentaire de 0,2% sera appliquée à compter du 1er janvier 2021 aux collaborateurs non cadres et cadres sans bonus manager ayant bénéficié d’une augmentation générale au 1er avril 2020 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2021.
– Observatoire des rémunérations
Il a été créé, en 2019, un observatoire de la rémunération des cadres, constitué de représentants de la Direction des Ressources Humaines. Cet observatoire se réunit chaque année, après la campagne de révision salariale, afin d’étudier notamment, la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou prime au cours des 3 dernières années et de formuler des recommandations.
En 2020, cet observatoire est étendu à la rémunération des non-cadres. Il s’attachera plus particulièrement à l’analyse des écarts de rémunérations entre les hommes et femmes, de la cohérence des rémunérations entre niveaux en Production et de la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une prime au cours des 10 dernières années.
En outre, en Production :
une information collective sur la structure de la rémunération sera donnée à l’occasion des réunions d’expression du personnel ;
les collaborateurs pilotes de ligne et ouvriers IV.2 seront reçus individuellement, sur leur demande, par leur responsable RH.
Article 2 – Revalorisation du plafond de l’indemnité de transport mensuelle
L’indemnité de transport mensuelle sera revalorisée
de 1,5 % à compter du 1er juin 2020.
Article 3 – Qualité de vie au travail
Organisation d’un moment de convivialité au 3ème trimestre 2020 ;
Mise en place de deux espaces de repos « pilotes » sur le site de Boulogne courant 2020.
Article 4 - merchandiseurs
La réflexion sur le statut des Merchandiseurs engagée en 2019 sera finalisée dans le courant de l’année 2020.
Article 5 – Mobilité et frais de vie en région parisienne
Une réflexion sur l’accompagnement de la mobilité et sur les frais de vie en région parisienne sera engagée en 2020.
Article 6 – Divers
La faisabilité opérationnelle d’un accès des intérimaires à la « buvette » sera étudiée.
Article 7 – Durée et application de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 janvier 2021, sauf en ce qui concerne les dispositions de l’article 1.3 qui sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 11 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai, le 25 février 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
